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80-90860 Généré par l'IA

Vehicle Owner Liability for Speeding Conviction and Rebuttable Presumption

Numéro de cause 80-90860
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves an appeal against a conviction and fine for speeding, where the appellate court upheld the conviction against the vehicle owner based on the premise that a presumption of responsibility existed against the owner, which the owner failed to rebut by proving who was driving. The high court quashed the decision, reasoning that the Highway Code establishes no legal presumption of guilt against a vehicle owner for speeding infractions, meaning the appellate court erred by basing the conviction on such a presumption, necessitating a reversal and referral for a new trial.

Regeste Legislator

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L. 21 du Code de la route, R. 10-1 du Code de la route; Vehicle Owner Liability for Speeding Conviction and Rebuttable Presumption: The high court quashed the decision, reasoning that the Highway Code establishes no legal presumption of guilt against a vehicle owner for speeding infractions, meaning the appellate court erred by basing the conviction on such a presumption, necessitating a reversal and referral for a new trial.

Mots-clés

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amende d'excès de vitesse présomption responsabilité pour accident de la circulation infraction commise par négligence usage d'un véhicule automobile conduite malgré retrait du permis

Dispositions légales citées

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L. 21 du Code de la route
The Court of Cassation quashed the decision because the lower court improperly relied on a presumption of responsibility against the owner, while this article establishes that only the driver is criminally liable for speeding offenses.
R. 10-1 du Code de la route
The provision defining the offense (speeding) for which the appellant was convicted, which was overturned due to the erroneous application of presumption of responsibility.
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08-84911
Vehicle Owner Liability in Speeding Cases
491
Owner Liability for Excessive Speeding Upheld
17-84520
Owner Liability in Speeding Infraction Determination
14-85927
Vehicle Owner Liability for Speeding Violation
12-85303
Owner Liability for Speeding Versus Evidentiary Burden of Proof

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 21 du Code de la route

The Court of Cassation quashed the decision because the lower court improperly relied on a presumption of responsibility against the owner, while this article establishes that only the driver is criminally liable for speeding offenses.

R. 10-1 du Code de la route

The provision defining the offense (speeding) for which the appellant was convicted, which was overturned due to the erroneous application of presumption of responsibility.

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Texte complet

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 21 alinéa 1 et L. 21-1, R. 10-1 et R. 232 du Code de la route, 5 du Code civil, 4 et 127 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de motifs et manque de base légale,

"en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur à une amende de 600 francs assortie d'une suspension de permis de conduire de trois mois, pour contravention d'excès de vitesse, aux motifs qu'il reconnaît que lors du contrôle il était dans la voiture ; qu'il n'est pas plausible qu'il ne se souvienne pas qui de lui ou de son épouse conduisait à ce moment ; qu'il n'a pas retourné la fiche de contravention que lui avait adressée la gendarmerie le 9 octobre ; qu'il existe, en l'espèce, contre le propriétaire du véhicule, une présomption de responsabilité que celui-ci n'a pas détruite ; que de tels systèmes de défense qui paraissent se multiplier sont inadmissibles et doivent être rejetés ;

alors que, d'une part, l'article L. 21 du Code de la route dispose expressément que seul le conducteur est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite du véhicule, qu'en dehors des infractions en matière de stationnement visées par l'article L. 28-1, aucune présomption de responsabilité ne pèse donc sur le propriétaire du véhicule ; que dès lors la Cour d'appel n'a pu retenir la culpabilité de X... en relevant qu'il n'avait pas détruit la présomption de responsabilité pesant sur lui ; et alors que, d'autre part, les juges du fond ne sont déterminés par une motivation d'ordre général, tirée des nécessités de la répression et ont ainsi entaché leur décision d'un flagrant excès de pouvoir ;"

Vu lesdits articles ;

Attendu que le Code de la route n'a institué, relativement à la contravention d'excès de vitesse, aucune présomption légale de culpabilité à la charge des propriétaires de véhicules ;

Attendu que, pour déclarer X... Roger coupable d'infraction à l'article R. 10-1 du Code de la route et le condamner de ce chef, la Cour d'appel qui constate qu'une voiture automobile appartenant au prévenu a fait l'objet d'un contrôle photographique permettant de déceler un dépassement de la vitesse autorisée sur autoroute énonce notamment "qu'il existe contre le propriétaire du véhicule une présomption de responsabilité que celui-ci n'a pas détruite" ;

Attendu qu'en fondant sa décision sur ce motif, motif au surplus erroné, la Cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus rappelé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE l'arrêt de la Cour d'appel d'Orléans en date du 8 février 1980, et pour être statué à nouveau, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'appel de Bourges, à ce désignée par délibération spéciale prise en Chambre du Conseil.