Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
76-92760 Généré par l'IA

Conviction Annulled Due to Subsequent Suspension of Penal Provision

Numéro de cause 76-92760
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court annulled a prior conviction for refusing to vaccinate a child against smallpox because the penal provision forming the basis of the conviction was suspended by a subsequent law enacted before the judgment became final. The court reasoned that a conviction lacking a legal basis due to the subsequent abrogation or suspension of the applicable penal text must be considered null and void.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 1er de la loi du 2 juillet 1979, l'alinéa 1er de l'article L. 5 du Code de la santé publique; Conviction Annulled Due to Subsequent Suspension of Penal Provision: The court reasoned that a conviction lacking a legal basis due to the subsequent abrogation or suspension of the applicable penal text must be considered null and void.

Mots-clés

Généré par l'IA
révocation du sursis annulation du mariage exemption de peine erreur judiciaire suspension de la naturalisation arrêts

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 1er de la loi du 2 juillet 1979
Cited as the ground for annulling the decision due to the subsequent suspension of the vaccination obligation.
l'alinéa 1er de l'article L. 5 du Code de la santé publique
Cited as the provision whose applicability was suspended, leading to the lack of legal basis for the conviction.
Généré par l'IA
24BX02400
Vaccination Suspension Annulment and Damages Appeal Dismissed for Untimeliness and Inadmissibility
2114340
Application for Annulment of Vaccination Suspension Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
86-91355
Criminal Conviction Annulled Due to Abrogation of Penal Provision; Civil Action Admissible Despite Prior Judgment.
2404067
Annulment of Expulsion Based on Suspended Conviction Absent Current Threat
496430
Hospital Suspension and Vaccine Mandate Appeal Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1er de la loi du 2 juillet 1979

Cited as the ground for annulling the decision due to the subsequent suspension of the vaccination obligation.

l'alinéa 1er de l'article L. 5 du Code de la santé publique

Cited as the provision whose applicability was suspended, leading to the lack of legal basis for the conviction.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Sur le moyen pris d'office de la violation de l'article 1er de la loi du 2 juillet 1979 ; Vu lesdits articles ;

Attendu que, lorsque, avant toute décision définitive, le texte pénal en vertu duquel une condamnation a été prononcée a cessé d'être applicable, ladite condamnation n'ayant plus de base légale doit être tenue pour nulle et non avenue ;

Attendu que Jacques X... a été condamné par l'arrêt attaqué pour avoir refusé de faire vacciner son fils contre la variole pendant les deux années suivant sa naissance ;

Mais attendu que la loi n° 79-520 du 2 juillet 1979 a suspendu l'obligation de vaccination antivariolique prévue à l'alinéa 1er de l'article L. 5 du Code de la santé publique, invoqué contre le prévenu dans le cas, comme celui-ci, de l'espèce, où la personne à vacciner n'avait pas subi de vaccination antivariolique antérieure ; Qu'il s'ensuit que la décision frappée de pourvoi dans le délai de la loi n'étant pas définitive, manque désormais de base légale, et doit en conséquence être tenue pour nulle et non avenue ;

PAR CES MOTIFS :

ANNULE l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 12 juillet 1976 ; Dit n'y avoir lieu à renvoi.