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83-90074 Généré par l'IA

Attestation Falsehood Statute of Limitations Instantaneous Crime

Numéro de cause 83-90074
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The civil party appealed a decision that acquitted several defendants of charges related to issuing inaccurate attestations, arguing that the statute of limitations should have commenced upon the first use of the false documents in August 1979, not the date of their creation, making the charges timely when filed in March 1982. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that because the offense of establishing materially false attestations is an instantaneous crime completed upon the creation of the documents in February and March 1979, the three-year prescription period began at that time, and subsequent acts of use did not interrupt this period, thus validating the appellate court's finding that the offense was time-barred given the citations were issued in March 1982.

Regeste Legislator

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Art. 8 du code de procédure pénale, Art. 593 du code de procédure pénale; Attestation Falsehood Statute of Limitations Instantaneous Crime: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that because the offense of establishing materially false attestations is an instantaneous crime completed upon the creation of the documents in February and March 1979, the three-year prescription period began at that time, and subsequent acts of use did not interrupt this period, thus validating the appellate court's finding that the offense was time-barred given the citations were issued in March 1982.

Mots-clés

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délai de prescription fausse déclaration d'une partie en justice moment de la transmission des preuves infraction instantanée induction de la justice en erreur faux matériel dans les titres

Dispositions légales citées

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Art. 8 du code de procédure pénale
The Court of Appeal correctly applied this article to establish that the limitation period started running from the date the false documents were established, justifying the rejection of the appeal.
Art. 593 du code de procédure pénale
Cited in the grounds for cassation, though the court ultimately dismissed the appeal based on the correct application of the prescription rule.
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02-81424
False Testimony Limitation Period Commencement
14-84132
Appellant v. State (Statute of Limitations on Fraud Claim)
90-84992
Forgery and Perjury Indictment Dismissal Upheld Due to Time Bar
09-87609
Fraud and Forgery Claim Dismissed on Statute of Limitations
00-85472
False Attestation Conviction Upheld on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 8 du code de procédure pénale

The Court of Appeal correctly applied this article to establish that the limitation period started running from the date the false documents were established, justifying the rejection of the appeal.

Art. 593 du code de procédure pénale

Cited in the grounds for cassation, though the court ultimately dismissed the appeal based on the correct application of the prescription rule.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

- X... MARCEL, PARTIE CIVILE,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 2 DECEMBRE 1982 QUI, AYANT RELAXE Y...MOUKTHARD, Z... DRISS, A... MOHAMED ET B... MOHAMED DU CHEF D'ETABLISSEMENT D'ATTESTATIONS INEXACTES ET B... MOHAMED D'USAGE DE TELLES ATTESTATIONS, L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 8 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE,

SUR LE 1ER MOYEN :

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LES DECISIONS DE RELAXE PRONONCEES PAR LES PREMIERS JUGES, PAR APPLICATION DE LA PRESCRIPTION,

" AUX MOTIFS QUE LE DELIT D'ETABLISSEMENT D'ATTESTATION INEXACTE EST UN DELIT INSTANTANE, CONSOMME DES LA FABRICATION DE LA FAUSSE PIECE SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE QUE CELLE-CI AIT ETE UTILISEE,

" ALORS QUE LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION EST NON PAS LE JOUR OU LE FAUX CERTIFICAT A ETE ETABLI MAIS CELUI OU LE PREVENU EN A FAIT USAGE ET QU'IL A ETE FAIT USAGE DES FAUSSES ATTESTATIONS PAR B... POUR LA PREMIERE FOIS DANS SA PLAINTE DU 10 AOUT 1979 ET QUE TROIS ANNEES NE S'ETAIENT PAS ECOULEES LORSQUE X... A CITE DIRECTEMENT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL LES AUTEURS DE CES ATTESTATIONS LES 16 ET 18 MARS 1982 POUR L'AUDIENCE DU 30 MARS 1982 " ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER PRESCRITS LES DELITS D'ETABLISSEMENT D'ATTESTATIONS CONTENANT DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE CES DELITS AVAIENT ETE COMMIS LES 24 ET 25 FEVRIER ET 1ER MARS 1979 ET QUE LES CITATIONS DES PREVENUS DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, PREMIERS ACTES QUI AVAIENT SUIVI, INTERROMPANT LA PRESCRIPTION, AVAIENT ETE DELIVREES LES 16 ET 18 MARS 1982, PLUS DE TROIS ANS APRES ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A FAIT L'EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET AINSI JUSTIFIE SA DECISION ;

QU'EN EFFET, LES INFRACTIONS REPROCHEES ETANT DES DELITS INSTANTANES, LE DELAI DE LA PRESCRIPTION TRIENNALE AVAIT COMMENCE A COURIR DES LE JOUR OU AVAIENT ETE ETABLIS LES DOCUMENTS INCRIMINES ;

QUE LES ACTES EVENTUELS D'USAGE DE CES DOCUMENTS N'ETAIENT PAS DE NATURE A INTERROMPRE LEDIT DELAI ;

QUE LE MOYEN, DES LORS, DOIT ETRE ECARTE ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, SANS INTERET SUR LE 1ER MOYEN ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.