Logging Operator Fined for Failure to Clean Up Debris and Soil Degradation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe logging operator, who was adjudicated a wood cutting contract in a managed forest, was convicted for contravening the general sale conditions regarding debris cleanup, failure to incinerate remnants, and soil/ditch degradation, leading to a fine and damages payment to the property owner. The court of appeal rejected the argument that the report was premature because it was drawn before the exploitation deadline, reasoning that under the Forest Code, reports of exploitation offenses drawn during the cutting period can be pursued without waiting for final inspection, and thus the existing evidence, including observations made months before the deadline following a formal notice, was sufficient to establish the offense and assess damages without requiring a subsequent, difficult expert evaluation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 37 DU CODE FORESTIER, ARTICLE 44, ALINEA 1ER, DU CODE FORESTIER, REJETTE LE POURVOI; Logging Operator Fined for Failure to Clean Up Debris and Soil Degradation: The court of appeal rejected the argument that the report was premature because it was drawn before the exploitation deadline, reasoning that under the Forest Code, reports of exploitation offenses drawn during the cutting period can be pursued without waiting for final inspection, and thus the existing evidence, including observations made months before the deadline following a formal notice, was sufficient to establish the offense and assess damages without requiring a subsequent, difficult expert evaluation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the offense for which the appellant was convicted.
This article was cited to justify that subsequent legal proceedings could be based on reports drawn up during the exploitation period, refuting the appellant's argument about premature prosecution.
This is the final order dismissing the appeal.
Texte complet
LA COUR,
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 37 DU CODE FORESTIER, DES ARTICLES 498 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE UN EXPLOITANT FORESTIER ADJUDICATAIRE D'UNE COUPE DE BOIS DANS UNE FORET SOUMISE AU REGIME FORESTIER TANT POUR CONTRAVENTION AUX CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES DE LA VENTE EN CE QUI CONCERNE LE NETTOYAGE DES COUPES, LA NON-INCINERATION DES REMANENTS ET LA DEGRADATION DU SOL ET DES FOSSES, A LA PEINE DE 1. 000 FRANCS D'AMENDE ET AU VERSEMENT DE LA SOMME DE 8. 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS AU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE DIJON, PROPRIETAIRE DES BOIS, AUX MOTIFS QUE LES FAITS CONSTATES LE 22 JANVIER 1975 PAR LES AGENTS DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS ETAIENT SANS AUCUN DOUTE ANTERIEURS A LA FIN DE L'EXPLOITATION (30 AVRIL 1975), MAIS QU'ILS S'ETAIENT CEPENDANT PROLONGES ANTERIEUREMENT PENDANT PLUSIEURS MOIS ET POUR LE MOINS DEPUIS UNE MISE EN DEMEURE DE L'INGENIEUR DES EAUX ET FORETS DE SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 42 ET DE L'ARTICLE 3-5 DES CLAUSES ET CONDITIONS DE VENTE ;
QUE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES DANS LE BUT DE DETERMINER L'EXISTENCE DU PREJUDICE SUBI, DIFFICILE PAR SUITE DU TEMPS ECOULE, EST INUTILE EN RAISON DE L'ESTIMATION DES DEGATS PAR L'OFFICE NATIONAL DES FORETS, AU VU DES CONSTATATIONS DES AGENTS VERBALISATEURS ;
" ALORS QUE LES MANQUEMENTS AU CAHIER DES CHARGES REPROCHES NE POUVAIENT ETRE CONSTITUTIFS D'UNE INFRACTION QUI, SI L'EXISTENCE EN ETAIT CONSTATEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'EXPLOITATION ET QUE DES POURSUITES PENALES NE POUVAIENT EN CONSEQUENCE ETRE FONDEES SUR UN PROCES-VERBAL ANTERIEUR DE PLUS DE TROIS MOIS A LA DATE FIXEE POUR LA FIN DE L'EXPLOITATION ;
" ET ALORS QUE, SUBSIDIAIREMENT, SI LA JURIDICTION AVAIT PU SE TROUVER A BON DROIT SAISIE POUR STATUER SUR L'INFRACTION, AU CAS OU CELLE-CI SERAIT TROUVEE CONSTITUEE A L'EXPIRATION DU DELAI D'EXPLOITATION LE 30 AVRIL 1975, LA PREUVE N'EN ETAIT PAS APPORTEE EN L'ETAT PAR LES CONSTATATIONS DES AGENTS DES EAUX ET FORETS REMONTANT AU 21 JANVIER 1975 ET QUE, POUR CETTE RAISON, LE PREVENU AVAIT EXPRESSEMENT DEMANDE DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR QU'IL SOIT SURSIS A STATUER, TANT SUR L'ACTION PENALE QUE SUR L'ACTION CIVILE, JUSQU'AU RESULTAT DE L'EXPERTISE TECHNIQUE CONFIEE PAR LE PREMIER JUGE A L'EXPERT X..." ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EXPOSE QUE Y... S'EST RENDU ADJUDICATAIRE DE DEUX COUPES DE TAILLIS SOUS FUTAIE DANS UNE FORET SOUMISE AU REGIME FORESTIER APPARTENANT AU CENTRE REGIONAL HOSPITALIER DE DIJON ;
QUE LE 1ER MARS 1974 L'OBLIGATION DE SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DU CAHIER DES CHARGES LUI A ETE RAPPELEE PAR L'ADMINISTRATION DES FORETS ;
QUE LE 22 JANVIER 1975 DEUX AGENTS DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS LUI ONT DRESSE PROCES-VERBAL A LA SUITE DUQUEL IL A ETE CITE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE ;
ATTENDU QUE POUR LE DECLARER COUPABLE DE LA CONTRAVENTION PREVUE ET PUNIE PAR L'ARTICLE 37 DU CODE FORESTIER ET LE CONDAMNER A UNE AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ENVERS LE PROPRIETAIRE DE LA FORET, LA COUR D'APPEL REJETTE LES CONCLUSIONS DU PREVENU QUI SOUTENAIT QUE LE PROCES-VERBAL, ETABLI AVANT LE TERME DE L'EXPLOITATION, ETAIT PREMATURE, ET SOLLICITAIT UNE EXPERTISE ;
QUE LA COUR RETIENT QUE Y..., MALGRE UNE MISE EN DEMEURE, A PERSISTE PENDANT PLUSIEURS MOIS A CONTREVENIR AUX CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES DE LA VENTE, EN S'ABSTENANT DE NETTOYER LES COUPES, DE BRULER OU DE RASSEMBLER LES REMANENTS, EN COUPANT LES BOIS AU-DESSUS DE L'AIRE NORMALE ET EN DEGRADANT LE SOL ET LES FOSSES, CONSTATATIONS PORTEES AU PROCES-VERBAL PRECITE ;
QU'ENFIN, LA COUR NE JUGE PAS NECESSAIRE DE RECOURIR A UNE EXPERTISE DEVENUE DESORMAIS DIFFICILE, VOIRE INUTILE, EN RAISON DU TEMPS ECOULE ;
ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, LES JUGES D'APPEL N'ONT EN AUCUNE MANIERE VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 44, ALINEA 1ER, DU CODE FORESTIER, SI, DANS LE COURS DE L'EXPLOITATION OU DE LA VIDANGE, IL ETAIT DRESSE DES PROCES-VERBAUX DE DELITS OU VICES D'EXPLOITATION, IL POURRA Y ETRE DONNE SUITE, SANS ATTENDRE L'EPOQUE DU RECOLEMENT ;
QU'EN L'ETAT DES FAITS ET DES DIVERSES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LES JUGES ONT PU ESTIMER QU'ILS ETAIENT EN POSSESSION DES MOYENS DE PREUVE DETERMINANTS POUR RETENIR A LA CHARGE DU PREVENU L'INFRACTION POURSUIVIE, DONT ILS ONT CARACTERISE LES ELEMENTS, ET POUR APPRECIER LE MONTANT DE L'INDEMNITE REPARATRICE DU DOMMAGE QU'ELLE A CAUSE ;
QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.