Tax Fraud Conviction Partially Overturned Regarding Commercial Ban

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... (JEAN, MICHEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (9E CHAMBRE CORRECTIONNELLE) DU 13 JUIN 1975 QUI, POUR FRAUDES FISCALES, ET TENUE IRREGULIERE, DE COMPLICITE, L'A CONDAMNE A DIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 10 000 FRANCS D'AMENDE, A ORDONNE L'AFFICHAGE ET LA PUBLICATION DE LA DECISION, A FIXE A CINQ ANNEES LA DUREE DE L'INTERDICTION D'EXERCER TOUTE PROFESSION COMMERCIALE, A DEUX ANNEES LA DUREE DU RETRAIT DU PERMIS DE CONDUIRE ET A FAIT DROIT AUX DEMANDES DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, PARTIE CIVILE, EN CE QUI CONCERNE LA SOLIDARITE ET LA CONTRAINTE PAR CORPS.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1741 ET 1845 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A, SUR LA SEULE BASE D'UNE CITATION DIRECTE EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1974, CONDAMNE LE PREVENU POUR DES FRAUDES FISCALES COMMISES DEPUIS 1969 ;

" ALORS QUE, D'UNE PART, IL NE CONSTATE PAS QUE LES POURSUITES AIENT ETE ENGAGEES SUR LA PLAINTE PREALABLE DES SERVICES FISCAUX COMME L'EXIGE L'ARTICLE 1741 PAR UNE DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC ;

" ALORS, D'AUTRE PART, QU'UNE PARTIE DES INFRACTIONS ETANT PRESCRITE, COMME POURSUIVIES PLUS DE TROIS ANS, APRES L'ANNEE EN COURS DE LAQUELLE ELLES AVAIENT ETE COMMISES, ET QUE LES JUGES NE POUVAIENT DONC, NOTAMMENT, PRONONCER A LEUR SUJET LA CONTRAINTE PAR CORPS POUR LE RECOUVREMENT DES DROITS, MAJORATIONS ET PENALITES " ;

ATTENDU QUE L'EXCEPTION PRISE DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE, TELLE QU'ELLE EST SOULEVEE PAR LE MOYEN, NE PEUT ETRE INVOQUEE POUR LA PREMIERE FOIS, DEVANT LA COUR DE CASSATION SI CELLE-CI NE PEUT TROUVER DANS LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FAIT LES ELEMENTS NECESSAIRES POUR EN APPRECIER LA VALEUR ;

QU'IL APPARTENAIT AU DEMANDEUR DE PROVOQUER, DE LA PART DES JUGES DU FOND, DES CONSTATATIONS SUFFISANTES EN CE QUI CONCERNE L'ABSENCE PRETENDUE D'UNE PLAINTE PREALABLE ET DE TOUT ACTE INTERRUPTIF DE PRESCRIPTION ;

QU'IL N'EN EST PAS AINSI EN L'ESPECE, AUCUNE CONTESTATION N'AYANT ETE SOULEVEE EN PREMIERE INSTANCE NI EN APPEL ET AUCUNE ENONCIATION DE L'ARRET NI DU JUGEMENT N'ETABLISSANT QUE LA PRESCRIPTION AIT ETE ACQUISE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 DU CODE PENAL, 1741 ET 1750 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A AJOUTE AU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE UNE DISPOSITION FIXANT LA DUREE DE L'INTERDICTION D'EXERCER UNE PROFESSION COMMERCIALE A CINQ ANS ;

" ALORS QU'IL N'APPARTIENT AUX TRIBUNAUX DE FIXER CETTE DUREE QU'AUTANT QUE L'INTERDICTION, QUI EST FACULTATIVE, A PREALABLEMENT ETE PRONONCEE A TITRE PROVISOIRE PAR ARRETE INTERMINISTERIEL ET QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS RECHERCHE SI UNE INTERDICTION PROVISOIRE ETAIT INTERVENUE " ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1750 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LES TRIBUNAUX NE PEUVENT PRONONCER L'INTERDICTION D'EXERCER UNE PROFESSION INDUSTRIELLE, COMMERCIALE OU LIBERALE CONTRE LES CONTRIBUABLES CONDAMNES EN VERTU DES ARTICLES 1741 ET 1743 DU MEME CODE, QUE SI CES CONTRIBUABLES ONT FAIT PREALABLEMENT L'OBJET D'UN ARRETE PRONONCANT PROVISOIREMENT CONTRE EUX CETTE INTERDICTION DANS LES FORMES ET CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, REFORMANT SUR CE POINT LE JUGEMENT ENTREPRIS, A PRONONCE CONTRE X... L'INTERDICTION D'EXERCER TOUTE PROFESSION COMMERCIALE PENDANT UNE DUREE DE CINQ ANNEES SANS SE REFERER A AUCUN ARRETE D'INTERDICTION PROVISOIRE QUI AURAIT ETE PRIS CONTRE CE PREVENU ET EN SPECIFIANT QUE CETTE MESURE PRENDRAIT EFFET A COMPTER DU JOUR OU LEDIT ARRET DEVIENDRAIT DEFINITIF ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ET DES CONCLUSIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION TANT DEVANT LE TRIBUNAL QUE DEVANT LA COUR, QUE X... AVAIT SEULEMENT ETE FRAPPE PAR UN ARRETE INTERMINISTERIEL EN DATE DU 7 AOUT 1974, D'UNE MESURE DE RETRAIT PROVISOIRE DE SON PERMIS DE CONDUIRE ;

QUE DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE DE LOI, VISE AU MOYEN ET RAPPELE CI-DESSUS ;

QUE L'ARRET ENCOURT LA CASSATION DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (9E CHAMBRE) EN CELLES DE SES DISPOSITIONS PAR LESQUELLES LEDIT ARRET A PRONONCE CONTRE X... (JEAN-MICHEL) L'INTERDICTION D'EXERCER UNE PROFESSION COMMERCIALE PENDANT CINQ ANNEES, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES.