Legislator Jurisprudence & Législation
78-93477 Généré par l'IA

Appellate Court Posting Order Exceeded Statutory Authority

Numéro de cause 78-93477
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

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The appellate court erred by ordering the posting of its decision for one month at the entrances of the convicted party's establishments for violations related to misleading advertising and a connected misdemeanor, because the relevant statute regarding these specific infractions did not authorize such a posting penalty under the provisions of the 1905 Fraud Repression Law, which only permits posting for a maximum of seven days and requires specification of poster dimensions, and furthermore, the applicable 1973 law only penalizes these infractions with the penalties outlined in the first article of the 1905 law, which do not include the extended posting measure imposed.

Regeste Legislator

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ARTICLE 7 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, ARTICLE 44-2 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973; Appellate Court Posting Order Exceeded Statutory Authority: The appellate court erred by ordering the posting of its decision for one month at the entrances of the convicted party's establishments for violations related to misleading advertising and a connected misdemeanor, because the relevant statute regarding these specific infractions did not authorize such a posting penalty under the provisions of the 1905 Fraud Repression Law, which only permits posting for a maximum of seven days and requires specification of poster dimensions, and furthermore, the applicable 1973 law only penalizes these infractions with the penalties outlined in the first article of the 1905 law, which do not include the extended posting measure imposed.

Mots-clés

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violation des charges d'autorisation induction de la justice en erreur peine maximale violation du principe de célérité autorisation d'exécution publicité trompeuse

Dispositions légales citées

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ARTICLE 7 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905
The court explicitly annulled the part of the lower court's decision that ordered the display of the judgment based on this article.
ARTICLE 44-2 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973
The court referenced this article to establish that the penalty ordered (display of the decision) was not provided for the relevant offenses.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 7 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905

The court explicitly annulled the part of the lower court's decision that ordered the display of the judgment based on this article.

ARTICLE 44-2 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973

The court referenced this article to establish that the penalty ordered (display of the decision) was not provided for the relevant offenses.

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Texte complet

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7, PARAGRAPHES 2 ET 3 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 485, 512, 567 ET 594 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE,

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE SON AFFICHAGE PENDANT UN MOIS AUX PORTES DES ETABLISSEMENTS DONT LE DEMANDEUR AU POURVOI EST PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ;

" ALORS QUE, LORSQUE L'AFFICHAGE EST ORDONNE PAR UNE JURIDICTION, CELLE-CI DOIT FIXER LES DIMENSIONS DE L'AFFICHE ET LES CARACTERES TYPOGRAPHIQUES QUI DEVRONT ETRE EMPLOYES POUR SON IMPRESSION ;

" ET ALORS QUE LA DUREE DE L'AFFICHAGE NE PEUT EXCEDER SEPT JOURS " ;

ET SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 44-2 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 ;

ATTENDU QU'AUCUNE PEINE, AUTRE QUE CELLE APPLIQUEE PAR LA LOI A LA NATURE DE L'INFRACTION, NE PEUT ETRE PRONONCEE ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE X... COUPABLE DU DELIT DE PUBLICITE COMPORTANT DES ALLEGATIONS, INDICATIONS OU PRESENTATIONS FAUSSES OU DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, AINSI QUE D'UNE CONTRAVENTION CONNEXE, LA COUR D'APPEL, FAISANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, A ORDONNE L'AFFICHAGE DE L'ARRET PENDANT UN MOIS AUX PORTES DE SON ETABLISSEMENT ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE, SI L'ARTICLE 44-2 DE LA LOI D'ORIENTATION DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT DU 27 DECEMBRE 1973 PUNIT LES INFRACTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 44-1 DES PEINES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, RELATIVE A LA REPRESSION DES FRAUDES, AUCUN TEXTE NE REND APPLICABLES A CES INFRACTIONS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE LADITE LOI PREVOYANT L'AFFICHAGE DE LA DECISION DE CONDAMNATION POUR UN TEMPS QUI, AU SURPLUS, NE SAURAIT EXCEDER SEPT JOURS ; QUE SEULES SONT PREVUES, EN MATIERE D'INFRACTION AUX REGLES DE LA PUBLICITE, LES PEINES COMPLEMENTAIRES DE PUBLICATION DE LA DECISION ET FACULTATIVEMENT, DE DIFFUSION, AUX FRAIS DU CONDAMNE, D'UNE OU PLUSIEURS ANNONCES RECTIFICATIVES ; QU'IL SUIT DE LA, QU'EN PRONONCANT L'AFFICHAGE DE LA CONDAMNATION, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE PRINCIPE CI-DESSUS ENONCE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, MAIS SEULEMENT DANS LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'AFFICHAGE DE LA DECISION, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY DU 19 SEPTEMBRE 1978.