Nullity of Judicial Investigation Procedure Due to Defense Rights Violation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASeveral individuals prosecuted for violating pricing regulations appealed a partial dismissal order that had been based on the statute of limitations for earlier acts, with the appellate court considering an exception raised by the accused concerning the nullity of the entire judicial investigation procedure, which they argued was irregularly initiated because an opinion from the technical commission regarding the alleged offenses was issued based on a report not communicated to the interested parties, violating their defense rights. The Court of Cassation upheld the decision of the indictment chamber, reasoning that when seized of an appeal against a procedural ruling, the chamber has the authority under the relevant Code of Criminal Procedure article to examine the regularity of the entire procedure submitted to it and, having found a nullity affecting the procedure from its origin, correctly declared the nullity of the technical commission's opinion and all subsequent proceedings, thereby rejecting the prosecutor's appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, REJETTE LE POURVOI; Nullity of Judicial Investigation Procedure Due to Defense Rights Violation: The Court of Cassation upheld the decision of the indictment chamber, reasoning that when seized of an appeal against a procedural ruling, the chamber has the authority under the relevant Code of Criminal Procedure article to examine the regularity of the entire procedure submitted to it and, having found a nullity affecting the procedure from its origin, correctly declared the nullity of the technical commission's opinion and all subsequent proceedings, thereby rejecting the prosecutor's appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis empowering the Indictment Chamber to examine the regularity of the entire procedure when ruling on an appeal against a decision regarding the settlement of the case.
This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.
Texte complet
LA COUR, VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL ET LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA " FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ", ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE PROCEDURE QU'X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., F..., G..., H..., I... ET J... ONT ETE POURSUIVIS POUR INFRACTION A L'ARTICLE 59B DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 RELATIVE AUX PRIX ET QU'UNE INFORMATION A ETE OUVERTE CONTRE EUX DE CE CHEF ;
QUE LE JUGE D'INSTRUCTION AYANT RENDU, LE 30 JUIN 1976, UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU PARTIEL PORTANT SUR LES FAITS ANTERIEURS AU 12 AVRIL 1971, MOTIF PRIS DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION ;
ATTENDU QUE LES INCULPES AYANT SAISI LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ILS SOUTENAIENT QUE L'AVIS EMIS SUR LES FAITS REPROCHES PAR LA COMMISSION TECHNIQUE DES ENTENTES ET DES POSITIONS DOMINANTES, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 59 Q ALORS EN VIGUEUR, DE L'ORDONNANCE PRECITEE DU 30 JUIN 1945, AVAIT ETE FORMULE AU VU D'UN RAPPORT NON COMMUNIQUE AUX INTERESSES, EN VIOLATION TANT DE DISPOSITIONS DU CINQUIEME ALINEA DUDIT TEXTE QUE DES DROITS DE LA DEFENSE, ET QUE, DES LORS, LA PROCEDURE DE L'INFORMATION JUDICIAIRE AVAIT ETE IRREGULIEREMENT ENGAGEE, LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI CETTE EXCEPTION ;
QU'ELLE A, EN CONSEQUENCE, PRONONCE LA NULLITE DE L'AVIS DE LA COMMISSION TECHNIQUE DES ENTENTES ET POSITIONS DOMINANTES, AINSI QUE DE TOUTE LA PROCEDURE SUBSEQUENTE, ET A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU D'EXAMINER L'APPEL DE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DU 30 JUIN 1976 ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, PAR DES MOTIFS EXEMPTS D'INSUFFISANCE OU DE CONTRADICTION ET QUI NE SONT D'AILLEURS PAS CRITIQUES PAR LE POURVOI, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A EN RIEN EXCEDE SES POUVOIR ;
QU'EN EFFET, ET DES LORS QU'ELLE ETAIT SAISIE DE L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC CONTRE UNE ORDONNANCE DE REGLEMENT, IL LUI APPARTENAIT, SELON LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, D'EXAMINER LA REGULARITE DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE QUI LUI ETAIT SOUMISE ET D'EN TIRER LES CONSEQUENCES NECESSAIRES ;
QU'ENFIN, ET DES LORS QU'ELLE AVAIT DECOUVERT UNE CAUSE DE NULLITE AFFECTANT TOUTE LA PROCEDURE DEPUIS SON ORIGINE ET ANTERIEUREMENT MEME AU REQUISITOIRE INTRODUCTIF ET ENTRAINANT PAR VOIE DE CONSEQUENCE LA NULLITE DE CE REQUISITOIRE ET DE TOUS LES ACTES ULTERIEURS, ELLE NE POUVAIT, COMME ELLE L'A FAIT, QUE RENVOYER LE MINISTERE PUBLIC A SE POURVOIR ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.