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77-93473 Généré par l'IA

Appeal Regarding Illegible Date and Mistrial Due to Assessor Conflict

Numéro de cause 77-93473
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant challenged a verdict on two grounds: first, alleging an illegible date on the record of questions, which the court dismissed because the record clearly showed the date "Fait à Nevers le 24 novembre 1977"; second, arguing that a mistrial declared due to a conflict of interest for an assessor, which led to a continuance and the selection of a new jury on a later date within the same session, was improper because the original jury should have remained seated. The court rejected the second ground, reasoning that according to the procedural code, the original jury lost its capacity to sit following the interruption of the trial, and the subsequent selection of a new jury, agreed to by all parties, did not violate the rights of the defense.

Regeste Legislator

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Art. 307, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, Art. 295 et suivants, Art. 304 du Code de procédure pénale, Art. 593 du même Code, Art. 364 et 365 du Code de procédure pénale; Appeal Regarding Illegible Date and Mistrial Due to Assessor Conflict: The court rejected the second ground, reasoning that according to the procedural code, the original jury lost its capacity to sit following the interruption of the trial, and the subsequent selection of a new jury, agreed to by all parties, did not violate the rights of the defense.

Mots-clés

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moyens de défense perte d'intérêt digne de protection droits procéduraux droit de demeurer mémoire illisible objet du litige

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 307, alinéa 1er, du Code de procédure pénale
Cited as the legal basis for the loss of quality of the initially designated jury after an interruption of the hearings.
Art. 295 et suivants
Cited in the grounds of appeal which were ultimately rejected.
Art. 304 du Code de procédure pénale
Cited in the grounds of appeal which were ultimately rejected.
Art. 593 du même Code
Cited in the grounds of appeal which were ultimately rejected.
Art. 364 et 365 du Code de procédure pénale
Cited in the grounds of appeal which were ultimately rejected.
Généré par l'IA
95-85662
Appeal Regarding Fraud Dismissal and Brief Admissibility
90-86593
Defendant's Appeal Against Conviction and Sentence Dismissed on Procedural Grounds
22-20491
Appeal Dismissed for Insufficient Grounds
98-45085
Appeal Dismissed for Imprecise Legal Ground
21PA01509
Appeal Regarding Baccalaureate Examination Results and Jury Procedure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 307, alinéa 1er, du Code de procédure pénale

Cited as the legal basis for the loss of quality of the initially designated jury after an interruption of the hearings.

Art. 295 et suivants

Cited in the grounds of appeal which were ultimately rejected.

Art. 304 du Code de procédure pénale

Cited in the grounds of appeal which were ultimately rejected.

Art. 593 du même Code

Cited in the grounds of appeal which were ultimately rejected.

Art. 364 et 365 du Code de procédure pénale

Cited in the grounds of appeal which were ultimately rejected.

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Texte complet

LA COUR,

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 364 ET 365 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA FEUILLE DES QUESTIONS QUI PORTE LES REPONSES DE LA COUR ET DU JURY PORTE UNE MENTION DE LA DATE A LAQUELLE ELLE A ETE RENDUE, QUI N'A PAS ETE REMPLIE, D'OU IL SUIT QUE CET ENSEMBLE NE SAURAIT AVOIR ACQUIS L'IRRECEVABILITE ET L'AUTHENTICITE EXIGEES PAR LA LOI" ;

ATTENDU QUE LA FEUILLE DES QUESTIONS PORTE LA MENTION FINALE "FAIT A NEVERS LE 24 NOVEMBRE 1977" ; QU'AINSI LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT SUR LEQUEL IL PRETEND SE FONDER ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 295 ET SUIVANTS, 304 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA CAUSE AYANT ETE RENVOYEE EN COURS DE DEBAT DE L'AUDIENCE DU 21 NOVEMBRE 1977 A CELLE DU 25 NOVEMBRE 1977, AU MOTIF QU'UNE IRREGULARITE VENAIT D'APPARAITRE DANS LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL ET LE DEBAT AYANT ETE ENTIEREMENT REPRIS A CETTE DERNIERE DATE, IL A ETE PROCEDE, LE 25 NOVEMBRE, A UN NOUVEAU TIRAGE AU SORT D'UN JURY DE JUGEMENT ;

"ALORS QUE, S'AGISSANT D'UN RENVOI D'UNE AUDIENCE DE LA SESSION D'ASSISES A UNE AUTRE AUDIENCE DE LA MEME SESSION, LE JURY DE JUGEMENT TIRE AU SORT LE 21 NOVEMBRE, ALORS QUE L'ACCUSEE AVAIT EXERCE SON DROIT DE RECUSATION, ET QUE TOUS LES JURES AVAIENT ETE INVESTIS DE LEUR FONCTION PAR LEUR PRESTATION DE SERMENT, AVAIT PAR CELA MEME ETE DESIGNE IRREVOCABLEMENT ET QUE, PAR CONSEQUENT, TOUS LES JURES TIRES AU SORT LE 21 NOVEMBRE DEVAIENT SIEGER A NOUVEAU A L'AUDIENCE DU 25 NOVEMBRE SANS QUE, SOUS AUCUN PRETEXTE, D'AUTRES JURES, BIEN QUE TIRES AU SORT SUR LA MEME LISTE SIGNIFIEE, PUISSENT LEUR ETRE SUBSTITUES" ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS DE L'AUDIENCE DU LUNDI 21 NOVEMBRE 1977 QU'APRES LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT ET L'INTERROGATOIRE DE L'ACCUSEE, UN ASSESSEUR DU PRESIDENT A FAIT CONNAITRE QU'IL AVAIT PARTICIPE A UNE DECISION SUR LE FOND DE L'AFFAIRE COMME MEMBRE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL, QUI S'ETAIT DECLARE INCOMPETENT A RAISON DE LA QUALIFICATION CRIMINELLE DES FAITS RETENUS PAR LA PREVENTION ;

ATTENDU QUE CE MEME PROCES-VERBAL CONSTATE QUE TOUTES LES PARTIES AYANT EXPRESSEMENT DONNE LEUR ACCORD, UN ARRET A RENVOYE LA CAUSE A L'AUDIENCE DU JEUDI 24 NOVEMBRE SUIVANT ;

ATTENDU QU'EN PROCEDANT A CETTE DATE A UN TIRAGE AU SORT D'UN JURY DE JUGEMENT, LE PRESIDENT N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ; QU'EN EFFET, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 307, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE JURY INITIALEMENT DESIGNE PERDAIT QUALITE POUR SIEGER APRES UNE INTERRUPTION DES DEBATS ;

QU'EN OUTRE, LE RENVOI A UN AUTRE JOUR DE LA MEME SESSION, AVEC FORMATION D'UN NOUVEAU JURY, NE PORTAIT AUCUNE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE, DES LORS QUE TOUTES LES PARTIES AVAIENT DONNE LEUR ACCORD A CE SUJET ;

QU'AINSI, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY :

REJETTE LE POURVOI.