Amnesty for Premeditated Assault Under New Penal Law
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant was convicted by the Court of Appeal for premeditated assault and battery, resulting in a six-month suspended sentence, based on indecent acts against a victim for which no incapacity for work was noted. The highest court overturned the decision *ex officio* because a new, more lenient penal law effective in 1981 modified the offense of premeditated violence not resulting in incapacity for work exceeding eight days, making the prior conviction potentially subject only to a lesser penalty, and since the acts occurred before August 4, 1981, the public action was deemed extinguished by amnesty.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 309 ALINEA 2 DU CODE PENAL, LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE; Amnesty for Premeditated Assault Under New Penal Law: The highest court overturned the decision *ex officio* because a new, more lenient penal law effective in 1981 modified the offense of premeditated violence not resulting in incapacity for work exceeding eight days, making the prior conviction potentially subject only to a lesser penalty, and since the acts occurred before August 4, 1981, the public action was deemed extinguished by amnesty.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court annulled the decision due to the application of this new, more favorable provision regarding the offense committed.
The court declared the public action extinguished based on this amnesty law, leading to no remand.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... MICHEL,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, QUATRIEME CHAMBRE, EN DATE DU 7 MARS 1980, QUI L'A CONDAMNE, POUR VIOLENCES ET VOIES DE FAIT AVEC PREMEDITATION, A LA PEINE DE 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET ASSORTI DE LA MISE A L'EPREUVE PENDANT 3 ANS ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN DE CASSATION RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 2 FEVRIER 1981 EN CE QU'ELLE A MODIFIE L'ARTICLE 309 DU CODE PENAL ;
VU LEDIT ARTICLE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 309 ALINEA 2 DU CODE PENAL EN SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI SUSVISEE, SERA PUNIE D'UN EMPRISONNEMENT DE 2 MOIS A 2 ANS ET D'UNE AMENDE DE 500 A 2 000 FRANCS TOUTE PERSONNE QUI, AVEC PREMEDITATION, AURA COMMIS DES VIOLENCES OU VOIES DE FAIT AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL N'EXCEDANT PAS HUIT JOURS ;
QUE CES DISPOSITIONS NOUVELLES, PLUS FAVORABLES AU PREVENU QUE LES ANCIENNES, DOIVENT ETRE APPLIQUEES AUX FAITS COMMIS ANTERIEUREMENT ET DONNANT LIEU A DES POURSUITES NON ENCORE TERMINEES PAR UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE AU MOMENT OU LA LOI NOUVELLE EST ENTREE EN VIGUEUR ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE DE VIOLENCES AVEC PREMEDITATION, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE CE PREVENU S'EST LIVRE SUR LA PERSONNE DE DAME Y... A DIVERS ATTOUCHEMENTS SANS QUE SOIT RELEVEE D'INCAPACITE DE TRAVAIL POUR LA VICTIME ;
ATTENDU QUE LEGALEMENT JUSTIFIEE A L'EPOQUE OU ELLE A ETE RENDUE, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL NE L'EST PLUS AU REGARD DES DISPOSITIONS DE LA LOI NOUVELLE PRECITEE, DES LORS QUE N'A ETE CONSTATEE PAR LES JUGES UNE QUELCONQUE INCAPACITE PERSONNELLE DE TRAVAIL ;
QUE SI L'ARRET ATTAQUE N'ENCOURT AUCUNE CENSURE POUR AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT AU JOUR OU IL A ETE RENDU, IL Y A LIEU CEPENDANT DE PRONONCER SON ANNULATION ;
QUE, DES LORS QUE LES FAITS IMPUTES AU PREVENU N'ETAIENT PLUS PASSIBLES QUE DE PEINES CONTRAVENTIONNELLES, ET AYANT ETE COMMIS ANTERIEUREMENT AU 22 MAI 1981, IL N'Y A PAS LIEU A RENVOI, ET QU'IL ECHET DE DECLARER L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE MOYEN DU POURVOI, ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 7 MARS 1980 ;
DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ;
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.