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81-93408 Généré par l'IA

Civil Party Service Requirements and Appeal Deadlines

Numéro de cause 81-93408
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The civil party, residing outside the jurisdiction where the investigation was conducted, failed to have the decision dismissing the case served at the address for service they had properly elected with the court clerk, as the bailiff instead served the real address, which resulted in the late filing of the appeal being deemed inadmissible by the appellate court. The high court quashed the decision because, pursuant to the relevant procedural code provisions, effective service of the investigating judge's orders upon a civil party who has elected domicile outside the jurisdiction requires notification at that elected domicile, and service at the actual residence, when irregular, does not trigger the statutory three-day deadline for filing an appeal.

Regeste Legislator

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ARTICLE 89 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 186 PARAGRAPHE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Civil Party Service Requirements and Appeal Deadlines: The high court quashed the decision because, pursuant to the relevant procedural code provisions, effective service of the investigating judge's orders upon a civil party who has elected domicile outside the jurisdiction requires notification at that elected domicile, and service at the actual residence, when irregular, does not trigger the statutory three-day deadline for filing an appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai légal de procédure domicile d'une partie notification par huissier obligation de résidence domicile élu fonction publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 89 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Cited as the basis for the irregularity of the notification, leading to the cassation of the judgment.
ARTICLE 186 PARAGRAPHE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Cited regarding the time limit for the appeal, but found not applicable because the underlying notification was irregular.
Généré par l'IA
66-90771
Civil Party Appeal Timeliness and Service of Judgment
91-81976
Civil Party Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing
97-83684
Civil Party Appeal Deadline: Date of Dispatch vs. Date of Receipt
99-87870
Appeal on Timeliness of Civil Party Appeal Against Refusal to Investigate Theft
09-85992
Civil Party Appeal Admissibility Over Improper Notification of Non-Lieu Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 89 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cited as the basis for the irregularity of the notification, leading to the cassation of the judgment.

ARTICLE 186 PARAGRAPHE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cited regarding the time limit for the appeal, but found not applicable because the underlying notification was irregular.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

- X... FERNAND, PARTIE CIVILE,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, EN DATE DU 12 MAI 1981, QUI A DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF SON APPEL CONTRE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE Y... PIERRE DU CHEF D'ESCROQUERIE ET ABUS DE CONFIANCE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN SOULEVE D'OFFICE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 89 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

VU LEDIT ARTICLE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 89 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, TOUTE PARTIE CIVILE QUI NE DEMEURE PAS DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL OU SE FAIT L'INSTRUCTION, EST TENUE D'Y ELIRE DOMICILE, PAR ACTE AU GREFFE DE CE TRIBUNAL ;

ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE, QUE X... FERNAND, PARTIE CIVILE DEMEURANT A SAINT-DENIS (SEINE-SAINT-DENIS) A REGULIEREMENT ELU DOMICILE DANS LE CABINET D'UN AVOCAT ETABLI AUPRES DU TRIBUNAL DE PONTOISE (VAL-D'OISE) OU SE FAISAIT L'INSTRUCTION ;

QUE CEPENDANT L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE LE 6 FEVRIER 1981 PAR LE JUGE D'INSTRUCTION LUI A ETE SIGNIFIEE LE 16 FEVRIER 1981 NON A SON DOMICILE ELU MAIS A SON DOMICILE REEL ;

QUE L'HUISSIER N'AYANT PAS TROUVE X... NI PERSONNE POUR RECEVOIR LA COPIE DE SON EXPLOIT, A DEPOSE CETTE COPIE EN MAIRIE ET A, SANS DELAI, INFORME L'INTERESSE DE CETTE REMISE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION EXPEDIEE LE 17 FEVRIER ;

QUE X... A RELEVE APPEL DE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU PAR ACTE AU GREFFE EN DATE DU 23 FEVRIER 1981 ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT, L'APPEL A ETE A TORT DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF ;

QUE SI EN VERTU DE L'ARTICLE 186 PARAGRAPHE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE DOIT ETRE FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DANS LES TROIS JOURS DE LA SIGNIFICATION, ENCORE FAUT-IL QUE CETTE SIGNIFICATION SOIT REGULIERE, QU'IL N'EN EST PAS AINSI EN L'ESPECE ;

QU'EN EFFET, IL RESULTE DE L'ARTICLE 89 SUSVISE QUE LA SIGNIFICATION DES ORDONNANCES DU JUGE D'INSTRUCTION DOIT ETRE EFFECTUEE AU DOMICILE ELU PAR LA PARTIE CIVILE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL OU SE FAIT L'INSTRUCTION LORSQU'ELLE N'Y A PAS SA DEMEURE ;

QU'AINSI LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, EN DATE DU 12 MAI 1981 ;

ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.