Ministry of Economy and Finance v. Public Prosecutor: Interruption of Prescription Period
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lower court rejected a plea of prescription for the public action, reasoning that the Ministry of Economy and Finance's proposal for a settlement (transaction) and the Public Prosecutor's decision to prosecute had interrupted the prescription period, which commenced following offenses reported in June 1973 and leading to a direct citation in August 1977. The high court quashed this decision, reasoning that acts performed during an administrative procedure aimed at settlement, or a mere declaration by the Prosecutor to initiate judicial proceedings, do not constitute acts of instruction or prosecution capable of interrupting the prescription period under the relevant articles of the Code of Criminal Procedure unless they are materialized by a procedural act meeting that characterization, which the appellate court failed to specify.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 7 ET 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLES 7, 8 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Ministry of Economy and Finance v. Public Prosecutor: Interruption of Prescription Period: The high court quashed this decision, reasoning that acts performed during an administrative procedure aimed at settlement, or a mere declaration by the Prosecutor to initiate judicial proceedings, do not constitute acts of instruction or prosecution capable of interrupting the prescription period under the relevant articles of the Code of Criminal Procedure unless they are materialized by a procedural act meeting that characterization, which the appellate court failed to specify.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the context of the definition of acts that interrupt the prescription of public action, which was the core issue leading to the cassation.
These articles were cited in the unique ground for cassation, challenging the lower court's application regarding prescription.
Texte complet
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEMANDE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7, 8 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE,
"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE ;
"AUX MOTIFS QUE LA DECISION DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DE PROPOSER UNE TRANSACTION AU PREVENU ET LA DECISION DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LE POURSUIVRE JUDICIAIREMENT AVAIENT INTERROMPU LA PRESCRIPTION ;
"ALORS D'UNE PART QUE LES ACTES ACCOMPLIS AU COURS DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE PAR LES FONCTIONNAIRES DE LA DIRECTION DE LA CONCURRENCE ET DES PRIX EN VUE DE REALISER UNE TRANSACTION EN DEHORS DE TOUTE INTERVENTION JUDICIAIRE NON PLUS QUE LA DECISION FIXANT LE MONTANT DE LA TRANSACTION A PROPOSER N'ONT PAS POUR EFFET D'INTERROMPRE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE ;
"ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA SIMPLE MENTION "DE LA DECISION DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE POURSUIVRE JUDICIAIREMENT LE DELINQUANT" SANS PRECISER LA NATURE DE CETTE DECISION NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ; QU'AU DEMEURANT UNE SIMPLE DECISION DU PROCUREUR D'ENTAMER DES POURSUITES CORRECTIONNELLES NE SAURAIT INTERROMPRE LA PRESCRIPTION D'AUTANT QU'ELLE EST EN DATE DU 28 DECEMBRE 1976 ET DONC POSTERIEURE AU DELAI DE PRESCRIPTION";
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE PAR ACTE D'INSTRUCTION OU DE POURSUITE POUVANT AUX TERMES DES ARTICLES 7 ET 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE INTERROMPRE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE, IL FAUT ENTENDRE TOUS LES ACTES QUI ONT POUR OBJET DE CONSTATER LES INFRACTIONS, D'EN DECOUVRIR OU D'EN CONVAINCRE LES AUTEURS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE CELLES DU JUGEMENT QU'IL A CONFIRME QUE, PAR CITATION DIRECTE EN DATE DU 1ER AOUT 1977, X... GUY, AGENT IMMOBILIER, A ETE POURSUIVI A LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE POUR DES FAITS QUALIFIES DE PRATIQUE DE PRIX ILLICITES A LA SUITE DE PROCES-VERBAUX D'ENQUETE DRESSES PAR LA GENDARMERIE DANS LE COURANT DU MOIS DE JUIN 1973 ;
ATTENDU QUE POUR REJETER L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE SOULEVEE PAR LE PREVENU AVANT LE DEBAT SUR LE FOND, LE JUGEMENT, DONT L'ARRET A ADOPTE ENTIEREMENT LES MOTIFS, ENONCE NOTAMMENT QUE LA PROCEDURE D'ENQUETE SUR LA PERCEPTION PAR X... D'UNE COMMISSION D'UN MONTANT ILLICITE A ETE TRANSMISE LE 20 JUIN 1973 A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DU COMMERCE INTERIEUR ET DES PRIX, QUE CE SERVICE A PROCEDE A UNE ENQUETE COMPLEMENTAIRE EN AOUT 1973 ET A ENSUITE PROPOSE AU DELINQUANT LE PAIEMENT D'UNE AMENDE TRANSACTIONNELLE ; QUE LE 18 AOUT 1975, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A PRIS LA DECISION DE POURSUITES JUDICIAIRES ; QUE CELLE-CI A ETE INTERRUPTIVE DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS PRECISE SI CETTE DECISION DU MINISTERE PUBLIC A ETE CONCRETISEE PAR UN ACTE DE PROCEDURE REVETANT LE CARACTERE D'UN ACTE DE POURSUITE OU D'INSTRUCTION, A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 31 JANVIER 1978 ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.