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77-93792 Généré par l'IA

Violation of Right to Final Word in Criminal Hearing

Numéro de cause 77-93792
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed and annulled a Court of Appeal decision because the judgment failed to demonstrate that the defense counsel or the accused had the final word during the public hearing, a right explicitly guaranteed by Article 513 of the Code of Criminal Procedure, which dictates that the accused or their counsel must always speak last. The court found that the records of the challenged judgment indicated this legal requirement was not met, warranting cassation and referral of the case back to a different Court of Appeal for a new ruling.

Regeste Legislator

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ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Violation of Right to Final Word in Criminal Hearing: The court found that the records of the challenged judgment indicated this legal requirement was not met, warranting cassation and referral of the case back to a different Court of Appeal for a new ruling.

Mots-clés

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droit à un défenseur code de procédure pénale audience publique droit de manifester motifs de cassation droit à sa propre parole

Dispositions légales citées

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ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
The decision cites this article as the basis for quashing the judgment due to the violation of the right of the defense to have the final word.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

The decision cites this article as the basis for quashing the judgment due to the violation of the right of the defense to have the final word.

CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1977, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS

This is the dispositive order whereby the previous judgment is quashed based on the procedural violation found.

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Texte complet

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 513, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE N'INDIQUE PAS QU'AU COURS DE L'AUDIENCE PUBLIQUE LE CONSEIL DU DEFENDEUR A ETE ENTENDU LE DERNIER ET CONTIENT MEME DES MENTIONS ETABLISSANT LE CONTRAIRE ;

"ALORS QUE L'ARTICLE 513 SUSVISE PRESCRIT QUE LE PREVENU OU SON CONSEIL AURONT TOUJOURS LA PAROLE LES DERNIERS" ;

VU L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, LE PREVENU OU SON CONSEIL AURONT TOUJOURS LA PAROLE LES DERNIERS ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE TEL N'A PAS ETE LE CAS EN L'ESPECE ; QUE L'ARRET ENCOURT DES LORS LA CESSATION DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1977, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI :

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.