Appeal Dismissed for Untimely Objection and Upheld Tachograph Violation Conviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the appellant failed to pursue an objection regarding the validity of the summons at the appellate stage, rendering that ground inadmissible. Furthermore, the court upheld the conviction for the offense of incorrect use of a tachograph, finding the evidence of unusable daily records—due to being used across multiple 24-hour cycles—sufficient to establish the infraction, and rightly dismissed the defense based on administrative circulars as mere tolerance, not a derogation from regulation. Finally, the appellant's personal criminal liability was properly established because, as the operator, he failed to take necessary measures to ensure his employees complied with the regulations concerning the use of the control device, which constitutes a personal offense under the relevant decrees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 565 du Code de procédure pénale, article 1er du décret du 11 février 1971, article 3 du décret du 30 décembre 1972; Appeal Dismissed for Untimely Objection and Upheld Tachograph Violation Conviction: Furthermore, the court upheld the conviction for the offense of incorrect use of a tachograph, finding the evidence of unusable daily records—due to being used across multiple 24-hour cycles—sufficient to establish the infraction, and rightly dismissed the defense based on administrative circulars as mere tolerance, not a derogation from regulation. Finally, the appellant's personal criminal liability was properly established because, as the operator, he failed to take necessary measures to ensure his employees complied with the regulations concerning the use of the control device, which constitutes a personal offense under the relevant decrees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe first ground for appeal, citing this article, was declared inadmissible.
This article, in conjunction with Article 3 of the Decree of December 30, 1972, established the operator's obligation, the breach of which justified the personal conviction.
This article, in conjunction with Article 1 of the Decree of February 11, 1971, established the operator's obligation, the breach of which justified the personal conviction.
Texte complet
La Cour, Vu le mémoire personnel produit en demande ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, pris de la violation de l'article 565 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il découle des énonciations de l'arrêt attaqué que le demandeur a renoncé à soutenir en cause d'appel l'exception de nullité de la citation qui avait été rejetée par les premiers juges et sur laquelle prétend se fonder le moyen ;
Qu'il s'ensuit que celui-ci est irrecevable ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement dont il a adopté les motifs que l'analyse de quatre disques journaliers du chronotachygraphe d'un véhicule conduit par le chauffeur X... et appartenant au prévenu, qui exerce la profession de transporteur, disques prélevés le 28 avril 1976, s'est révélée inexploitable du fait de leur utilisation pour plusieurs révolutions de vingt-quatre heures ; que ces faits ont été à bon droit déclarés constitutifs de la contravention " d'utilisation incorrecte d'un dispositif mécanique de contrôle des conditions de travail dans les transports, interdisant totalement l'exercice du contrôle ", infraction prévue et sanctionnée par le décret du 30 décembre 1972 ;
Attendu que cette infraction se trouvant ainsi caractérisée, la cause de justification que le prévenu prétendait trouver dans des circulaires administratives a été à bon droit écarté par les juges du fond, lesquels ont exactement énoncé que les recommandations contenues dans la circulaire ministérielle n° 76-42 du 9 mars 1976 ne représentaient qu'une tolérance dans le contrôle et ne sauraient être considérées comme portant dérogation à la réglementation ni comme constitutives d'un droit au profit des contrevenants ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, pris de la violation des règles de la responsabilité pénale ; Attendu que pour déclarer Y... personnellement coupable de l'infraction retenue, l'arrêt relève qu'il n'avait pas pris les dispositions nécessaires pour faire respecter par ses préposés les obligations relatives à l'usage de l'appareil dont il s'agit ;
Attendu que ce motif justifie la décision ; qu'en effet, l'article 1er du décret du 11 février 1971 complété par l'article 3 du décret du 30 décembre 1972 édicte que l'exploitant est tenu de prendre toutes dispositions pour faire respecter par ses préposés les obligations en matière d'installation et d'utilisation de l'appareil destiné à faciliter le contrôle des conditions de travail dans les transports routiers publics et privés ; que le manquement à cette obligation constaté en l'espèce, a été, dès lors, retenu à bon droit comme constitutif, à la charge personnelle du prévenu, d'une contravention au texte précité ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE LE POURVOI.