Untimely Appeal in Cassation Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared an appeal inadmissible because the filing was untimely, referencing the statutory requirement that an appeal in cassation must be lodged within three days, a non-inclusive period. The lower court's decision, which acquitted the defendant of defamation and dismissed the civil action of the claiming party, was rendered contradictorily on April 28, 1977, but the appeal was filed on May 2, 1977, exceeding the legal timeframe, and the appellant failed to provide justification for the delay.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 59 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ARTICLE 801 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Untimely Appeal in Cassation Dismissed: The lower court's decision, which acquitted the defendant of defamation and dismissed the civil action of the claiming party, was rendered contradictorily on April 28, 1977, but the appeal was filed on May 2, 1977, exceeding the legal timeframe, and the appellant failed to provide justification for the delay.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article established the three-day deadline for filing an appeal in cassation, which was violated in this case.
This article confirms that the procedural rule regarding the deadline for filing cassation appeals has not been modified regarding the matter in question.
Texte complet
LA COUR,
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;
ATTENDU QUE D'APRES L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, AUQUEL LE CODE DE PROCEDURE PENALE, NOTAMMENT EN SON ARTICLE 801, N'A APPORTE SUR CE POINT AUCUNE MODIFICATION, LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE FORME DANS LES TROIS JOURS ;
QUE CE DELAI N'EST PAS FRANC, ET QUE, PAR SUITE, LE POURVOI FORME LE QUATRIEME JOUR APRES CELUI OU L'ARRET A ETE RENDU EST TARDIF ;
ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE DU 28 AVRIL 1977, LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, APRES AVOIR RELAXE T... DES FINS DE LA POURSUITE EXERCEE CONTRE LUI, DU CHEF DE DIFFAMATION ENVERS UN PARTICULIER, A DEBOUTE B... DE SON ACTION CIVILE ;
QUE CET ARRET A ETE RENDU CONTRADICTOIREMENT A L'EGARD DE LA PARTIE CIVILE, REPRESENTEE PAR SON AVOCAT ;
QUE CEPENDANT B... N'A FORMULE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL SA DECLARATION DE POURVOI EN CASSATION QUE LE 2 MAI 1977 ;
QU'AINSI, CETTE DECLARATION EST INTERVENUE ALORS QU'ETAIT EXPIRE LE DELAI LEGALEMENT IMPARTI AU DEMANDEUR POUR EXERCER CETTE VOIE DE RECOURS ;
QU'IL N'EN SERAIT AUTREMENT QUE SI LE DEMANDEUR AVAIT JUSTIFIE, CE QU'IL N'A PAS FAIT, SOIT DE DILIGENCES EFFECTUEES PAR LUI DANS LE DERNIER JOUR DU DELAI POUR FORMER UNE DECLARATION DE POURVOI, SOIT DE CIRCONSTANCES L'AYANT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EXERCER SON RECOURS EN TEMPS UTILE ;
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.