Non-Representation of Child Custody Violation After Provisional Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual was convicted of the offense of non-representation of a child for failing to return a child to the mother, who had been granted custody pending divorce proceedings, after relocating abroad. The defense argued that a reconciliation in October 1973 voided the custody order, or that the subsequent failure to file the divorce summons copy negated the obligation. The court rejected these arguments, reasoning that since the alleged reconciliation was not legally established by the competent jurisdiction, the provisional custody order remained legally enforceable at the time of the offense, and further, the administrative lapse leading to the caducity of the divorce summons did not retroactively nullify the existing, legally executable civil court order that defined the familial obligation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 238 DU CODE CIVIL, ARTICLE 357 DU CODE PENAL, ARTICLE 29 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, REJETTE LE POURVOI; Non-Representation of Child Custody Violation After Provisional Order: The defense argued that a reconciliation in October 1973 voided the custody order, or that the subsequent failure to file the divorce summons copy negated the obligation. The court rejected these arguments, reasoning that since the alleged reconciliation was not legally established by the competent jurisdiction, the provisional custody order remained legally enforceable at the time of the offense, and further, the administrative lapse leading to the caducity of the divorce summons did not retroactively nullify the existing, legally executable civil court order that defined the familial obligation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the crime of non-representation of a child, which the Court upheld the conviction for.
This article concerning the validity of the divorce summons was cited in relation to the legal basis for the continuing obligation to present the child.
This is the final order dismissing the appeal (pourvoi).
Texte complet
LA COUR,
VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR;
VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEFENSE;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 357 DU CODE PENAL ET 244 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION EN DATE DU 7 SEPTEMBRE 1973, AUTORISANT S A SUIVRE SUR SA DEMANDE EN DIVORCE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A, ENTRE AUTRES MESURES PROVISOIRES, CONFIE A LA MERE LA GARDE DE L'ENFANT COMMUN;
QUE S A QUITTE LA FRANCE, LE 23 FEVRIER 1974, EN EMMENANT L'ENFANT AVEC LUI, POUR S'ETABLIR EN ISRAEL ;
QU'IL EST PREVENU D'AVOIR A PARIS, DU 23 FEVRIER AU 16 OCTOBRE 1974, VOLONTAIREMENT OMIS DE REPRESENTER L'ENFANT A SA MERE QUI AVAIT LE DROIT DE LE RECLAMER EN VERTU DE L'ORDONNANCE SUSVISEE;
ATTENDU QUE POUR REJETER L'EXCEPTION TIREE PAR LE PREVENU D'UNE RECONCILIATION SURVENUE ENTRE LES EPOUX, EN OCTOBRE 1973, ET POUR RETENIR A SA CHARGE LE DELIT DE NON-REPRESENTATION D'ENFANT, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE "LA RECONCILIATION ALLEGUEE PAR LE PREVENU EST LA MATIERE D'UNE VIVE CONTROVERSE ET QU'EN TOUT CAS ELLE N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE CONSTATATION DE LA PART DU JUGE DU DIVORCE", DE SORTE QUE "LE JUGE REPRESSIF NE SAURAIT LA TENIR POUR ACQUISE";
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, DESQUELLES IL RESULTE QU'A LA DATE DES FAITS INCRIMINES, LA PRETENDUE RECONCILIATION DES EPOUX INVOQUEE PAR LE DEMANDEUR N'AVAIT PAS ETE CONSTATEE DANS LES FORMES LEGALES PAR LA JURIDICTION COMPETENTE ET N'AVAIT PAS, EN CONSEQUENCE, RENDU CADUQUE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION EN VERTU DE LAQUELLE S ETAIT TENU DE REPRESENTER L'ENFANT A SA FEMME, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 357 DU CODE PENAL ET 29 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971;
ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE SI L'ASSIGNATION EN DIVORCE A ETE DELIVREE LE 4 OCTOBRE 1973, DANS LE DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 238 DU CODE CIVIL, ELLE N'A PAS ETE DEPOSEE EN COPIE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS SUIVANT SA DELIVRANCE, COMME L'EXIGEAIT L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, EN SA REDACTION ALORS APPLICABLE;
QUE LA CADUCITE DE L'ASSIGNATION A ETE CONSTATEE PAR UNE DECISION DU 9 FEVRIER 1976;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ECARTE L'EXCEPTION TIREE PAR LE PREVENU DE LA CADUCITE DE L'ASSIGNATION AU MOTIF "QU'IL NE RESULTE D'AUCUN TEXTE QUE CETTE CADUCITE EMPORTE, AU MOMENT OU ELLE SE PRODUIT, DE PLEIN DROIT, LA CESSATION DES MESURES PROVISOIRES;
ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, DESQUELLES IL RESULTE QU'A LA DATE DES FAITS INCRIMINES, L'OBLIGATION DE FAMILLE MISE A LA CHARGE DU PREVENU ETAIT DEFINIE PAR UNE DECISION DE JUSTICE CIVILE LEGALEMENT EXECUTOIRE, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE LE DELIT DE NON-REPRESENTATION D'ENFANT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 357 DU CODE PENAL;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI.