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77-90450 Généré par l'IA

Appellate Court Fine Calculation for Labor Code Safety Violations

Numéro de cause 77-90450
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The appellate court erred by imposing multiple fines based on the number of infractions rather than the number of affected employees when sanctioning safety violations under the Labor Code, where a special provision mandates that the fine for such infractions be applied "as many times as there are employees concerned." The court reasoned that the specific Labor Code provision authorizing multiple fines for safety breaches, which constitutes an exception to the general rule in the Penal Code against cumulative penalties for crimes and misdemeanors, must be interpreted restrictively and cannot be extended beyond its express terms to allow for the multiplication of the fine for each instance of the violation when multiple employees were involved across the established infractions.

Regeste Legislator

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ARTICLE L 263-2 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE 5 DU CODE PENAL, L 263-2 DU CODE DU TRAVAIL; Appellate Court Fine Calculation for Labor Code Safety Violations: The appellate court erred by imposing multiple fines based on the number of infractions rather than the number of affected employees when sanctioning safety violations under the Labor Code, where a special provision mandates that the fine for such infractions be applied "as many times as there are employees concerned." The court reasoned that the specific Labor Code provision authorizing multiple fines for safety breaches, which constitutes an exception to the general rule in the Penal Code against cumulative penalties for crimes and misdemeanors, must be interpreted restrictively and cannot be extended beyond its express terms to allow for the multiplication of the fine for each instance of the violation when multiple employees were involved across the established infractions.

Mots-clés

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calcul de l'amende violation des prescriptions de sécurité sanctions pénales motifs de sécurité accident du travail inspection du travail

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 5 DU CODE PENAL

Cited as a legal provision violated by the lower court's sentencing regarding the non-cumulation of penalties.

L 263-2 DU CODE DU TRAVAIL

Cited as a legal provision violated by the lower court concerning the application of fines based on the number of concerned employees.

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Texte complet

LA COUR,

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 DU CODE PENAL ET L 263-2 DU CODE DU TRAVAIL ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR, DANS SON ALINEA 1ER, PREVU DES PEINES CORRECTIONNELLES CONTRE LES AUTEURS D'INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES PRISES POUR ASSURER L'HYGIENE OU LA SECURITE DES TRAVAILLEURS, L'ARTICLE L 263-2 DU CODE DU TRAVAIL ENONCE EN SON SECOND ALINEA QUE " L'AMENDE EST APPLIQUEE AUTANT DE FOIS QU'IL Y A DE SALARIES DE L'ENTREPRISE CONCERNES PAR LA OU LES INFRACTIONS RELEVEES " ;

QUE L'EXCEPTION AINSI APPORTEE PAR CE TEXTE SPECIAL A LA REGLE GENERALE DU NON-CUMUL DES PEINES EDICTEE EN MATIERE DE CRIMES ET DE DELITS PAR L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL DOIT ETRE APPLIQUEE RESTRICTIVEMENT ET NE SAURAIT ETRE ETENDUE AU-DELA DE SES TERMES ;

ATTENDU QUE SUR LE FONDEMENT D'UN PROCES-VERBAL DE L'INSPECTION DU TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU X... COUPABLE D'AVOIR, SUR UN CHANTIER DE CONSTRUCTION, COMMIS TROIS INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, LEQUEL PRESCRIT DES MESURES SPECIALES DE SECURITE A L'EFFET DE PREVENIR LES RISQUES DE CHUTE DANS LE VIDE ;

QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET, AINSI D'AILLEURS QUE DE CELLES DU PROCES-VERBAL, BASE DES POURSUITES, QUE SIX SALARIES ETAIENT CONCERNES PAR LES INFRACTIONS AINSI RETENUES ;

QUE LA COUR D'APPEL QUI AURAIT DU EN CET ETAT PRONONCER SIX AMENDES, EN A PRONONCE SIX POUR CHACUNE DESDITES INFRACTIONS, SOIT AU TOTAL DIX-HUIT ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES PRECITES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN PRODUIT PAR LE DEMANDEUR :

CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, DU 13 JANVIER 1977, ET, POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI :

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ.