Minister of Justice's Request for Judicial Review of Complicity Conviction Admissibility and Sentence Suspension Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation addressed the admissibility of a request for judicial review, submitted by the Minister of Justice, concerning a final conviction for complicity in assassination. The Court found the request admissible in form because it was properly initiated by the Minister following the requisite advisory opinion, and although it only conditionally alleged elements that *could* constitute a new fact under the relevant procedural code article, those elements were sufficiently specified. However, the Court determined that the submitted evidence was insufficient to rule on the merits, necessitating supplementary investigation as permitted by law, but it denied the associated request for suspension of the sentence because the existence of a new fact was currently only a hypothesis to be verified, making a finding of sufficient probability for suspension absent.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 622 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 623 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 622-4° DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 625, 1ER ALINEA, DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Minister of Justice's Request for Judicial Review of Complicity Conviction Admissibility and Sentence Suspension Denial: The Court found the request admissible in form because it was properly initiated by the Minister following the requisite advisory opinion, and although it only conditionally alleged elements that *could* constitute a new fact under the relevant procedural code article, those elements were sufficiently specified. However, the Court determined that the submitted evidence was insufficient to rule on the merits, necessitating supplementary investigation as permitted by law, but it denied the associated request for suspension of the sentence because the existence of a new fact was currently only a hypothesis to be verified, making a finding of sufficient probability for suspension absent.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision appears to define the scope of the review process being considered, though it is listed among documents considered rather than being explicitly cited in the dispositive orders.
This provision is mentioned in the reasoning to justify the Minister of Justice having sought the opinion of the relevant commission before submitting the request.
This provision is cited in the reasoning to determine if the request for revision met the formal requirement regarding the existence of a new fact.
This provision is cited as the basis for the Court deciding to conduct supplementary investigation measures.
Texte complet
RECEVABILITE DE LA DEMANDE FORMEE PAR LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, ET TENDANT A LA REVISION DE LA DECISION PRONONCEE, LE 28 FEVRIER 1973, PAR LA COUR D'ASSISES DU GARD QUI A CONDAMNE X... (ROLAND) A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR COMPLICITE D'ASSASSINAT.
LA COUR, VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX EN DATE DU 27 AVRIL 1976 ;
VU LES REQUISITIONS ECRITES DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 28 AVRIL 1976 ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS AU NOM DE X..., ENSEMBLE LA REQUETE PRESENTEE AU NOM DU MEME X... ET TENDANT A LA SUSPENSION DE LA PEINE ;
VU LES ARTICLES 622 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE EN REVISION : ATTENDU QUE LA COUR EST SAISIE PAR SON PROCUREUR GENERAL EN VERTU DE L'ORDRE EXPRES DU MINISTRE DE LA JUSTICE, AGISSANT APRES AVOIR PRIS L'AVIS DE LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 623 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QUE L'ARRET DONT LA REVISION EST DEMANDEE EST DEVENU DEFINITIF ;
QU'ENFIN, BIEN QUE LA DEMANDE N'INVOQUE PAS EXPRESSEMENT L'EXISTENCE ACTUELLE ET CERTAINE D'UN FAIT NOUVEAU DE NATURE A ETABLIR L'INNOCENCE DU CONDAMNE ET SE BORNE A FAIRE ETAT SUR LE MODE CONDITIONNEL DE DIVERS ELEMENTS QUI " S'ILS ETAIENT APPROFONDIS ET CONFIRMES DANS LE CADRE DE MESURES D'INSTRUCTION COMPLEMENTAIRES QUI POURRAIENT ETRE ORDONNEES, CONSTITUERAIENT UN FAIT NOUVEAU AU SENS DE L'ARTICLE 622-4° DU CODE DE PROCEDURE PENALE ", CERTAINS DES ELEMENTS D'OU POURRAIT SE DEDUIRE CET EVENTUEL FAIT NOUVEAU Y SONT SUFFISAMMENT PRECISES POUR QUE LADITE DEMANDE PUISSE ETRE CONSIDEREE COMME ENTRANT, EN LA FORME, DANS LE CAS PREVU PAR LA DISPOSITION LEGISLATIVE PRECITEE ;
SUR L'ETAT DE LA PROCEDURE : ATTENDU QUE LES PIECES PRODUITES NE METTENT PAS LA COUR EN ETAT DE STATUER AU FOND ET QU'IL Y A LIEU POUR ELLE DE RECOURIR, DANS LES LIMITES DE LA DEMANDE, AUX MESURES PREVUES PAR L'ARTICLE 625, 1ER ALINEA, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
SUR LA DEMANDE DE SUSPENSION DE LA PEINE : ATTENDU QUE LA SUSPENSION DE LA PEINE NE POURRAIT ETRE FONDEE QUE SUR LA CONSTATATION EN L'ETAT DE LA SUFFISANTE PROBABILITE D'UNE ADMISSION DE LA DEMANDE DE REVISION ;
QUE TOUTES AUTRES CONSIDERATIONS, TENANT NOTAMMENT A L'ETAT DE SANTE DU CONDAMNE, SI ELLES PEUVENT APPELER DE LA PART D'AUTRES AUTORITES, DANS L'EXERCICE DE LEURS ATTRIBUTIONS RESPECTIVES, TOUTES MESURES JUGEES PAR ELLES APPROPRIEES, DEMEURENT A CET EGARD SANS INFLUENCE SUR LA DECISION DE LA COUR DE CASSATION ;
ATTENDU QU'IL DECOULE DE CE QUI A ETE PRECEDEMMENT ENONCE QUE L'EXISTENCE D'UN FAIT NOUVEAU DE NATURE A ENTRAINER LA REVISION SE PRESENTE EN L'ETAT DE LA CAUSE, COMME UNE HYPOTHESE A VERIFIER ;
QUE DES LORS LA SUSPENSION DE LA PEINE NE PEUT ETRE EN CET ETAT PRONONCEE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE LA DEMANDE RECEVABLE EN LA FORME ;
DIT QU'IL SERA PROCEDE PAR LA COUR, DANS LES LIMITES DE LA DEMANDE DU MINISTRE DE LA JUSTICE, A UNE INSTRUCTION SUPPLEMENTAIRE ;
DIT QU'IL N'Y A PAS LIEU DE PRONONCER LA SUSPENSION DE LA PEINE.