Appeal of Aggravated Theft Convictions Affirmed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe accused parties appealed convictions for aggravated theft leading to sentences of twenty and ten years of criminal confinement, as well as an award of damages to the civil party. The appellate court rejected the appeals, finding that: a challenge regarding the undated formation record of the trial jury was unfounded as the trial record itself bore the correct date; arguments concerning the failure to hear an absent, medically excused witness were dismissed because the defense's lack of objection implied waiver of the witness's testimony, as the court used its discretion to have the deposition read; and challenges regarding the documentation of the sentencing majority and the placement of the presiding judge's signature on the question sheets were rejected because the single signature block at the end of the combined record of questions and verdicts sufficiently authenticated all preceding statements as required by law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 593 du Code de procedure penale, Art. 364 du Code de procedure penale, Art. 362 du Code de procedure penale, Art. 356 et suivants du Code de procedure penale; Appeal of Aggravated Theft Convictions Affirmed: The appellate court rejected the appeals, finding that: a challenge regarding the undated formation record of the trial jury was unfounded as the trial record itself bore the correct date; arguments concerning the failure to hear an absent, medically excused witness were dismissed because the defense's lack of objection implied waiver of the witness's testimony, as the court used its discretion to have the deposition read; and challenges regarding the documentation of the sentencing majority and the placement of the presiding judge's signature on the question sheets were rejected because the single signature block at the end of the combined record of questions and verdicts sufficiently authenticated all preceding statements as required by law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the rejected grounds for appeal concerning the absence of a witness and lack of reasoning/legal basis, thus relating to the admissibility and merits review.
Cited in the rejected ground arguing satisfaction of requirements for stating the decision on the penalty.
Cited in the rejected ground regarding the majority required for determining the penalty.
Cited in the rejected ground concerning the required authentication of the questions sheet.
Texte complet
REJET DES POURVOIS FORMES PAR :
X...(BERNARD) ;
Y...(SERGE),
CONTRE : 1ER UN ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'ASSISES DE L'ARDECHE QUI, POUR VOL QUALIFIE, LES A CONDAMNES X...A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET Y...A DIX ANS DE LA MEME PEINE ;
2EME UN ARRET RENDU LE MEME JOUR PAR LA COUR, QUI A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE.
LA COUR, VU LA CONNEXITE, PRONONCE LA JONCTION DES POURVOIS ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS PAR X...DE LA VIOLATION DES ARTICLES 302,378,568 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES OPERATIONS DE FORMATION DU JURY DE JUGEMENT N'EST PAS DATE " ;
ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS MENTIONNE QU'IL A ETE DRESSE LE 4 DECEMBRE 1975 ;
QU'AINSI LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS PAR X...DE LA VIOLATION DES ARTICLES 281,324,326,329,331,593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, " EN CE QUE LE SIEUR Z..., TEMOIN CITE ET SIGNIFIE, N'A PAS ETE ENTENDU SANS QU'IL SOIT STATUE SUR SON ABSENCE ET SANS QUE LA DEFENSE AIT RENONCE A SON AUDITION " ;
ET SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS PAR Y...DE LA VIOLATION DES ARTICLES 324,329,331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,593 DU MEME CODE POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE BASE LEGALE, " EN CE QU'UN TEMOIN CITE ET NOTIFIE, ABSENT POUR CAUSE DE MALADIE, N'A PAS ETE ENTENDU ET EN CE QU'IL A ETE PASSE OUTRE AUX DEBATS SANS QU'AIT ETE CONSTATEE LA RENONCIATION DES PARTIES A SON AUDITION " ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LES TEMOINS ONT REPONDU A L'APPEL DE LEURS NOMS, A L'EXCEPTION DE L'UN D'EUX, EXCUSE AU VU D'UN CERTIFICAT MEDICAL ;
QUE LE PRESIDENT, EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE, A ORDONNE AU GREFFIER DE DONNER LECTURE DE LA DEPOSITION DE CE TEMOIN ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, LE DEFAUT DE RECLAMATION, PRESENTEE A L'AUDIENCE PAR LES ACCUSES OU LEURS CONSEILS, IMPLIQUE QUE LES PARTIES ONT RENONCE A L'AUDITION DU TEMOIN, AUCUN TEXTE DE LOI N'EXIGEANT QUE CETTE RENONCIATION SOIT EXPRESSEMENT CONSTATEE ;
QU'AINSI LES MOYENS REUNIS DOIVENT ETRE REJETES ;
SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS PAR X...DE LA VIOLATION DES ARTICLES 362 ET 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LA FEUILLE DE QUESTIONS MENTIONNE QUE LA DECISION SUR LA PEINE A ETE PRISE A LA MAJORITE ;
" ALORS QUE SEULE LA MAJORITE ABSOLUE PERMET DE JUSTIFIER LA CONDAMNATION " ;
ATTENDU QUE LA FEUILLE DES QUESTIONS PORTE MENTION DE LA DECISION PRISE PAR LA COUR ET LE JURY ;
QUE CETTE MENTION EST SUIVIE DE LA SIGNATURE DU PRESIDENT ET DU PREMIER JURE ;
QU'AINSI IL A ETE SATISFAIT AUX SEULES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SANS QU'IL AIT ETE NECESSAIRE D'INDIQUER EN OUTRE DANS QUELLES CONDITIONS LA MAJORITE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 362 DU MEME CODE, QUANT A LA DETERMINATION DE LA PEINE, AVAIT ETE REUNIE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS PAR Y...DE LA VIOLATION DES ARTICLES 356 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE,593 DU MEME CODE, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA SIGNATURE DU PRESIDENT DES ASSISES NE FIGURE PAS AU RECTO DE LA FEUILLE DES QUESTIONS OU EST ENONCE LE TEXTE DE CELLES-CI, MAIS SEULEMENT AU VERSO, AU BAS DE LA DECLARATION DE CULPABILITE, DE SORTE QUE LE TEXTE DES QUESTIONS N'A PAS ETE AUTHENTIFIE PAR LA SIGNATURE DU PRESIDENT QUI EN EST SEUL REDACTEUR " ;
ATTENDU QUE LES QUESTIONS, AINSI QUE LES DECISIONS PRISES SUR LA CULPABILITE ET SUR LA PEINE, FONT L'OBJET D'UN SEUL CONTEXTE, SUIVI DE LA SIGNATURE DU PRESIDENT ET DU PREMIER JURE ;
QUE CES SIGNATURES S'APPLIQUENT A LA TOTALITE DES ENONCIATIONS QUI LES PRECEDENT ET SUFFISENT A LES AUTHENTIFIER ;
QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
QUE LA CONDAMNATION AUX DOMMAGES-INTERETS EST JUSTIFIEE ;
REJETTE LES POURVOIS.