Social Security Fund Reimbursement Suit Admissibility in Derivative Civil Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal challenging the inadmissibility of a social security fund's civil suit seeking reimbursement for benefits paid to a victim of a common law accident, where the third party was found liable but the victim had not initiated a civil action. The appellate court reasoned that although a specific law modified the fund's recourse action, it did not derogate from the general rule of criminal procedure requiring the victim to bring the civil action, meaning the fund's derivative action before the criminal jurisdiction was only receivable if the victim had itself seized the criminal judge for damages directly caused by the offense.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, REJETTE LE POURVOI; Social Security Fund Reimbursement Suit Admissibility in Derivative Civil Action: The appellate court reasoned that although a specific law modified the fund's recourse action, it did not derogate from the general rule of criminal procedure requiring the victim to bring the civil action, meaning the fund's derivative action before the criminal jurisdiction was only receivable if the victim had itself seized the criminal judge for damages directly caused by the offense.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the context of the court's analysis regarding the right of social security funds to intervene, although the appeal was ultimately rejected.
Cited in the context of the court's analysis regarding the requirement for the victim to have exercised their civil action for the social security funds' intervention to be admissible.
This is the final operative order dismissing the appeal.
Texte complet
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA CAISSE DEMANDERESSE QUI POURSUIVAIT LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN DONT LE DEFENDEUR A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE ;
" AU MOTIF QUE LA VICTIME S'ETAIT ABSTENUE DE SE PORTER ELLE-MEME PARTIE CIVILE ET QUE LE RECOURS DES CAISSES CONTRE LE TIERS RESPONSABLE N'EST PAS RECEVABLE A DEFAUT DE L'EXERCICE PAR LA VICTIME DE SON ACTION CIVILE ;
" ALORS QUE LES CAISSES TIENNENT DE LA LOI LE DROIT D'AGIR DIRECTEMENT EN VERTU D'UN DROIT PROPRE CONTRE L'AUTEUR RESPONSABLE D'UN ACCIDENT ET QUE L'ABSENCE DE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA VICTIME NE SAURAIT ENTRAINER L'IRRECEVABILITE DE L'INTERVENTION DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE " ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LILLE, EN DATE DU 22 FEVRIER 1978, AYANT RECONNU X... COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE LA DEMOISELLE Y..., A DECLARE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE ROUBAIX IRRECEVABLE EN SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, A DEFAUT D'EXERCICE DE L'ACTION CIVILE PAR LA VICTIME ELLE-MEME ;
ATTENDU QUE POUR CONFIRMER CETTE DECISION, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE SI LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 A MODIFIE LA REDACTION DE L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, APPLICABLE EN L'ESPECE S'AGISSANT D'UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN, IL N'EN RESULTE PAS QUE LE LEGISLATEUR AIT ENTENDU DEROGER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE L'OBJET DE LA NOUVELLE LOI A ETE SEULEMENT DE LIMITER L'ACTION RECURSOIRE DES CAISSES A LA PART D'INDEMNITE REPARANT L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME ; QU'AUCUN TEXTE N'ACCORDE AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE LE DROIT D'INTERVENIR DEVANT LES JURIDICTIONS REPRESSIVES EN L'ABSENCE DE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA VICTIME QUI A SEULE PERSONNELLEMENT SOUFFERT DU DOMMAGE DIRECTEMENT CAUSE PAR L'INFRACTION ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
ATTENDU, EN EFFET, QUE SI LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE SONT RECEVABLES A INTERVENIR DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE AUX FINS PREVUES PAR L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, UNE TELLE INTERVENTION, DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN, EST FONDEE UNIQUEMENT SUR L'ACTION ACCORDEE A LA VICTIME DE L'INFRACTION PAR LE CODE DE PROCEDURE PENALE ET N'EST RECEVABLE QU'AUTANT QUE LA VICTIME A ELLE-MEME SAISI LE JUGE DE LA REPRESSION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.