Organization's Claim for Moral Prejudice Following Minor's Accidental Death Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn organization entrusted with the material and moral care of a minor sought compensation for moral prejudice following the minor's accidental death caused by a third party, but the Court of Appeal dismissed this claim, reasoning that the organization could not suffer affective moral prejudice from the death of a child entrusted to it in an accident to which it was entirely foreign. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the lower court's finding, based on its sovereign assessment of the facts, was not a general statement but a specific conclusion that the civil party had not proven actionable moral prejudice, thereby providing a legal basis for its decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL; Organization's Claim for Moral Prejudice Following Minor's Accidental Death Upheld: The Supreme Court rejected the appeal, holding that the lower court's finding, based on its sovereign assessment of the facts, was not a general statement but a specific conclusion that the civil party had not proven actionable moral prejudice, thereby providing a legal basis for its decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected based on the findings concerning the claimed moral prejudice under these general civil liability articles.
Texte complet
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE MAL FONDEE LA DEMANDE DE LA DEMANDERESSE TENDANT A ETRE INDEMNISEE DU PREJUDICE MORAL QUI ETAIT RESULTE POUR ELLE DU DECES ACCIDENTEL DONT AVAIT ETE VICTIME UN JEUNE HOMME QUI LUI AVAIT ETE CONFIE ET DONT ELLE AVAIT LA CHARGE MATERIELLE ET MORALE ;
"AUX MOTIFS QU'ELLE N'AVAIT PU SUBIR UN PREJUDICE MORAL, C'EST-A-DIRE D'ORDRE AFFECTIF, DU FAIT DU DECES DU MINEUR QUI LUI AVAIT ETE CONFIE AU COURS D'UN ACCIDENT QUI LUI ETAIT TOTALEMENT ETRANGER ;
"ALORS QU'EN AFFIRMANT AINSI PAR VOIE DE DISPOSITION GENERALE QUE LE DECES ACCIDENTEL DE LA VICTIME N'AVAIT PU CAUSER A LA DEMANDERESSE UN PREJUDICE MORAL AU LIEU DE RECHERCHER SI EN L'ESPECE PRESENTE ET COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE LA CAUSE, LA MORT ACCIDENTELLE DU MINEUR QUI AVAIT ETE CONFIE A LADITE DEMANDERESSE LUI AVAIT OU NON CAUSE UN PREJUDICE MORAL INDEMNISABLE, LA COUR N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION";
ATTENDU QU'A LA SUITE DU DECES ACCIDENTEL DU JEUNE SYLVAIN X..., CONFIE PAR DECISION DE JUSTICE A L'UNION FRANCAISE POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENFANCE, CELLE-CI A NOTAMMENT DEMANDE LA CONDAMNATION D'AUGUSTE Y..., RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, A LA REPARATION DU PREJUDICE MORAL QU'ELLE DECLARAIT AVOIR SUBI ;
ATTENDU QUE, POUR ECARTER CE CHEF DE DEMANDE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'ASSOCIATION DONT IL S'AGIT N'A PU "D'AUCUNE MANIERE SUBIR UN PREJUDICE MORAL, C'EST-A-DIRE D'ORDRE AFFECTIF, DU FAIT DE LA MORT D'UN MINEUR QUI LUI ETAIT CONFIE, SURVENUE AU COURS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION QUI LUI EST TOTALEMENT ETRANGER" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ET CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE AU MOYEN, LES JUGES DU FOND NE SE SONT PAS PRONONCES PAR VOIE DE DISPOSITION GENERALE, MAIS QU'ILS ONT DEDUIT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE LA PARTIE CIVILE NE JUSTIFIAIT D'AUCUN PREJUDICE MORAL POUVANT DONNER LIEU A REPARATION ; QUE PAR CETTE APPRECIATION DES FAITS QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT CONSTATES, ILS ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.