Judgment in Default Validity Due to Improper Service
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court ruled against the defendant by default, finding that he had been served with the citation because he was "touched by the citation," but the defendant contested the validity of the service, arguing the signature on the registered mail acknowledgment of receipt was not his, but that of an unknown third party, meaning he was not properly served under the relevant provisions of the Code of Criminal Procedure allowing for judgment in default when personal service is lacking but knowledge of the citation is established. The Supreme Court quashed the appellate ruling because it failed to specify whether the requirements for judgment in the defendant's absence, particularly regarding establishing knowledge of the citation when personal service was not effected as required by Article 558, had been met, thereby failing to allow for review of the decision's legality.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 410 du Code de procédure pénale, Art. 558-4°, alinea, Art. 557, Art. 560; Judgment in Default Validity Due to Improper Service: The Supreme Court quashed the appellate ruling because it failed to specify whether the requirements for judgment in the defendant's absence, particularly regarding establishing knowledge of the citation when personal service was not effected as required by Article 558, had been met, thereby failing to allow for review of the decision's legality.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning leading to the decision that the judgment did not establish the conditions for ruling contradictorily against the defendant.
Cited in the reasoning as a provision whose requirements were not specified in the decision, leading to the cassation.
Cited in the reasoning regarding the conditions for ruling contradictorily against a non-appearing defendant.
Cited in the reasoning regarding the conditions for ruling contradictorily against a non-appearing defendant.
Texte complet
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 412, 487, 512, 555 ET 558 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 591 ET 593 DU MEME CODE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA COUR DE DOUAI A STATUE PAR ARRET REPUTE CONTRADICTOIRE CONTRE LE PREVENU DEMANDEUR, AU MOTIF QUE " TOUCHE PAR LA CITATION, IL NE COMPARAISSAIT PAS " ;
" ALORS QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 558 SUSVISE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LORSQU'IL RESULTE DE L'AVIS DE RECEPTION SIGNE PAR L'INTERESSE QUE CELUI-CI A RECU LA LETTRE RECOMMANDEE DE L'HUISSIER, L'EXPLOIT REMIS EN MAIRIE PRODUIT LES MEMES EFFETS QUE S'IL AVAIT ETE DELIVRE A PERSONNE, LA SIGNATURE DE L'AVIS DE RECEPTION PAR L'INTERESSE ENTRAINANT CONTRE LUI PRESOMPTION IRREFRAGABLE QU'IL A EU CONNAISSANCE DE LA CITATION, EN L'ESPECE LEDIT AVIS NE PORTAIT PAS LA SIGNATURE DU PREVENU DEMANDEUR MAIS D'UNE TIERCE PERSONNE INDETERMINEE AINSI QU'IL RESSORT DE LA SIMPLE COMPARAISON AVEC LES AUTRES PIECES DU DOSSIER PENAL, NOTAMMENT LES PROCES-VERBAUX D'INTERROGATOIRE, QU'IL RESULTE DE CETTE CONSTATATION QUE LE PREVENU N'A PAS ETE TOUCHE PAR LA CITATION CONTRAIREMENT A CE QU'A AFFIRME LA COUR QUI AVAIT POURTANT L'OBLIGATION DE CONTROLER L'AUTHENTICITE DE LA SIGNATURE SUR L'ACCUSE DE RECEPTION ; QU'AINSI, LA PREUVE N'ETANT PAS RAPPORTEE QUE LE PREVENU A EU CONNAISSANCE DE LA CITATION, CELUI-CI, QUI N'A PAS COMPARU A L'AUDIENCE, NE POUVAIT ETRE JUGE QUE PAR DEFAUT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 412 ET 512 SUSVISES DU CODE DE PROCEDURE PENALE " ;
VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, C'EST SEULEMENT LORSQU'IL EST ETABLI QUE, BIEN QUE N'AYANT PAS ETE CITE A PERSONNE, IL A EU CONNAISSANCE DE LA CITATION REGULIERE LE CONCERNANT DANS LES CAS PREVUS PAR LES ARTICLES 557, 558 ET 560 DUDIT CODE QUE LE PREVENU NON COMPARANT ET NON EXCUSE EST JUGE CONTRADICTOIREMENT ;
ATTENDU QUE X... A ETE CITE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI POUR Y REPONDRE DES DELITS DE BANQUEROUTES SIMPLE ET FRAUDULEUSE ; QUE CETTE CITATION A ETE FAITE EN MAIRIE MAIS QUE LE DEMANDEUR CONTESTE QUE LA SIGNATURE FIGURANT SUR L'ACCUSE DE RECEPTION SOIT LA SIENNE ;
ATTENDU QU'EN SE BORNANT A INDIQUER QUE X... AVAIT ETE " TOUCHE PAR LA CITATION " SANS PRECISER SI LES EXIGENCES DE L'ARTICLE 558-4°, ALINEA PRECITE, AVAIENT ETE SATISFAITES, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE CONTROLER LA LEGALITE DE SA DECISION ; QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 22 MARS 1978, ET, POUR ETRE JUGE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.