Freedom of the Press Appeal on Dual Qualification of Press Offenses
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court held that an appeal was admissible because the civil party retains the right to appeal to the Court of Cassation concerning civil interests, as per a specific law on freedom of the press, overriding restrictive procedural rules. On the merits, the Court quashed a decision that had nullified two related preliminary requisitions—one for public insult and one for defamation—based on the same facts, stemming from two distinct civil complaints filed on the same day but bearing different dates for the underlying actions. The Court reasoned that under the press law, the qualification of the offense is irrevocably fixed by the initial complaint and requisition, meaning only the second requisition, which followed the first in time, was subject to nullity under the requirement that a single fact cannot be prosecuted simultaneously under differing qualifications in separate proceedings to avoid prejudicing the defense's rights, thus requiring a new judgment on the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 50 de la loi du 29 juillet 1881, Article 58 de la loi du 29 juillet 1881, Article 59 de la loi du 29 juillet 1881, Article 575 du Code de procedure penale; Freedom of the Press Appeal on Dual Qualification of Press Offenses: On the merits, the Court quashed a decision that had nullified two related preliminary requisitions—one for public insult and one for defamation—based on the same facts, stemming from two distinct civil complaints filed on the same day but bearing different dates for the underlying actions. The Court reasoned that under the press law, the qualification of the offense is irrevocably fixed by the initial complaint and requisition, meaning only the second requisition, which followed the first in time, was subject to nullity under the requirement that a single fact cannot be prosecuted simultaneously under differing qualifications in separate proceedings to avoid prejudicing the defense's rights, thus requiring a new judgment on the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article dictates the conditions for indictments (requisitoires introductifs) concerning press offenses, and its violation leads to the cassation of the challenged decision.
Cited to establish the admissibility of the appeal for the civil party (partie civile).
Cited to confirm that the appeal was filed within the prescribed timeframe (admissibility).
Cited as the restrictive rule excluded in the context of the civil party's right to appeal under press law (admissibility).
Texte complet
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI :
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 58 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 SUR LA LIBERTE DE LA PRESSE, LE DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION APPARTIENT A LA PARTIE CIVILE, QUANT AUX DISPOSITIONS RELATIVES A SES INTERETS CIVILS ; QUE CE TEXTE SPECIAL EXCLUT EN LA MATIERE LES DISPOSITIONS RESTRICTIVES DE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'AINSI LE POURVOI D'AILLEURS REGULIEREMENT FORME DANS LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 59 DE LA MEME LOI DOIT ETRE DECLARE RECEVABLE ;
AU FOND :
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 50 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, VIOLATION DES ARTICLES 593 ET 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, VISANT LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE EN DATE DU 10 FEVRIER 1978 A DECLARE NULS LES REQUISITOIRES INTRODUCTIFS DU 2 AVRIL 1973 ET TOUS LES ACTES SUBSEQUENTS DES PROCEDURES SUIVIES CONTRE M... ET N... DES CHEFS D'UNE PART D'INJURE PUBLIQUE ET COMPLICITE, D'AUTRE PART DE DIFFAMATION PUBLIQUE ET COMPLICITE ;
"AUX MOTIFS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 50 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, LE MINISTERE PUBLIC EST TENU DANS SON REQUISITOIRE D'ARTICULER ET DE QUALIFIER LES DIFFAMATIONS ET INJURES A RAISON DESQUELLES LA POURSUITE EST INTENTEE, AVEC INDICATION DES TEXTES DONT L'APPLICATION EST DEMANDEE, A PEINE DE NULLITE DU REQUISITOIRE ; QU'A CETTE OBLIGATION IMPERATIVE DE QUALIFIER LES FAITS, NI LA PARTIE CIVILE NI LE MINISTERE PUBLIC NE PEUVENT ECHAPPER PAR UN ARTIFICE EN ENGAGEANT SIMULTANEMENT DEUX POURSUITES DISTINCTES FONDEES SUR UN MEME FAIT QUALIFIE DIFFEREMMENT DANS CHACUNE D'ELLES ; QUE DONNER AU MEME FAIT LA DOUBLE QUALIFICATION D'INJURE ET DE DIFFAMATION, CREE UNE INCERTITUDE DANS L'ESPRIT DES PREVENUS SUR L'OBJET PRECIS DES POURSUITES ET SUR LES MOYENS DE LEUR DEFENSE ; QUE CETTE INCERTITUDE, EN PREJUDICIANT AUX DROITS DE LA DEFENSE, PORTE ATTEINTE AUX INTERETS DES PREVENUS ;
"ALORS D'UNE PART QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT SAISIE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE D'UNE DEMANDE D'ANNULATION LIMITEE AU REQUISITOIRE REQUERANT L'OUVERTURE D'UNE INFORMATION DU CHEF DE DIFFAMATION PUBLIQUE ET COMPLICITE, ANNULATION QUI SUFFISAIT A FAIRE DISPARAITRE L'INCERTITUDE DES PREVENUS SUR L'OBJET PRECIS DES POURSUITES, NEE EN L'ESPECE DE L'OUVERTURE DE DEUX INFORMATIONS VISANT LE MEME FAIT SUCCESSIVEMENT QUALIFIE D'INJURE ET DE DIFFAMATION, QUE DES LORS L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS S'EXPLIQUER, PRONONCER L'ANNULATION DES DEUX REQUISITOIRES INTRODUCTIFS ET DES ACTES SUBSEQUENTS ;
"ET ALORS D'AUTRE PART QUE SI L'ARTICLE 50 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 INTERDIT QU'UN REQUISITOIRE VISE UN MEME FAIT SOUS DES QUALIFICATIONS DIFFERENTES, A SEULE FIN D'EVITER QUE LE PREVENU SE MEPRENANT SUR CELLE DES QUALIFICATIONS REELLEMENT ENVISAGEE OMETTE DE SE DEFENDRE SUR CHACUNE D'ENTRE ELLES, CE TEXTE NE S'OPPOSE PAS A L'INTRODUCTION SIMULTANEE DE POURSUITES DISTINCTES QUI BIEN QUE FONDEES SUR UN MEME FAIT QUALIFIE DIFFEREMMENT NE SAURAIENT PORTER ATTEINTE AUX INTERETS DES PREVENUS, NECESSAIREMENT APPELES A SE DEFENDRE DANS LES DEUX POURSUITES ET PARTANT A CONSIDERER LES FAITS SOUS LEUR DOUBLE QUALIFICATION" ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'EN MATIERE D'INFRACTION A LA LOI SUR LA PRESSE, LA QUALIFICATION DU FAIT INCRIMINE EST IRREVOCABLEMENT FIXEE PAR LA PLAINTE ET LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF, SANS POUVOIR ETRE MODIFIEE PAR UNE POURSUITE ULTERIEURE ENGAGEE DANS LES MEMES CONDITIONS ;
ATTENDU QUE PAR LETTRE DU 29 MARS 1973, ET CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU 2 AVRIL 1973 DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION D'ABBEVILLE, K... A PORTE PLAINTE CONTRE M... ET TOUS AUTRES, DU CHEF D'INJURE PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, EN RAISON DE LA DIFFUSION LE 2 JANVIER 1973, PAR LA STATION REGIONALE DE TELEVISION D'AMIENS, D'UNE EMISSION AU COURS DE LAQUELLE M..., POUR DIRE SON HOSTILITE A UN PROJET D'AMENAGEMENT DU LITTORAL PICARD ELABORE PAR UN BUREAU D'ETUDES DONT K... ETAIT LE DIRECTEUR, AVAIT QUALIFIE CELUI-CI DE "SPECULATEUR" ;
ATTENDU QUE PAR UNE AUTRE LETTRE DU 30 MARS 1973, ET UNE SECONDE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU 2 AVRIL 1973, K... A DE NOUVEAU PORTE PLAINTE, A RAISON DU MEME FAIT, CONTRE M... ET TOUS AUTRES, DU CHEF DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER ;
ATTENDU QUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, SAISI DE CES PLAINTES, A, PAR DES REQUISITOIRES INTRODUCTIFS DU 2 AVRIL 1973, PORTANT RESPECTIVEMENT LES NUMEROS 1912/73 ET 1913/73, OUVERT DEUX INFORMATIONS CONTRE PERSONNE DENOMMEE, LA PREMIERE POUR INJURE PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER ET COMPLICITE, LA SECONDE, POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER ET COMPLICITE ;
ATTENDU QUE LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR AYANT PROCEDE A L'INCULPATION DE M..., AUTEUR DES PROPOS INCRIMINES, ET DE N..., REDACTEUR EN CHEF DE LA STATION REGIONALE A L'EPOQUE DE L'EMISSION, LES INCULPES ONT EXCIPE DEVANT LUI DE LA NULLITE DES POURSUITES ; QUE PAR DEUX REQUETES CONJOINTES, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 171 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SAISI LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE DEMANDES D'ANNULATION DES PROCEDURES ;
ATTENDU QUE CETTE JURIDICTION, APRES AVOIR CONSTATE L'IDENTITE DES FAITS, OBJET DE POURSUITES DISTINCTES, A CRU DEVOIR ORDONNER LA JONCTION DE CELLES-CI ET A PRONONCE L'ANNULATION DES REQUISITOIRES INTRODUCTIFS ET DES ACTES SUBSEQUENTS, EN SE REFERANT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 50 DE LA LOI DU 28 JUILLET 1881, ET EN ENONCANT QUE NI LA PARTIE CIVILE NI LE MINISTERE PUBLIC NE PEUVENT ECHAPPER A L'OBLIGATION IMPERATIVE DE QUALIFIER LES FAITS " PAR UN ARTIFICE EN ENGAGEANT SIMULTANEMENT DEUX POURSUITES DISTINCTES FONDEES SUR UN MEME FAIT QUALIFIE DIFFEREMMENT DANS CHACUNE D'ELLES " ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ARRET ET DE L'EXAMEN DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LE REQUISITOIRE PRIS DU CHEF D'INJURE PUBLIQUE, SUR LA PLAINTE DU 29 MARS 1973, A ETE ETABLI AVANT CELUI QUI FAISAIT SUITE A LA PLAINTE DU 30 DU MEME MOIS ; QU'AINSI LE PREMIER DE CES REQUISITOIRES DOIT ETRE REGARDE COMME SATISFAISANT AUX PRESCRIPTIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 50 PRECITE ET QUE SEUL LE SECOND SE TROUVE FRAPPE DE LA NULLITE PREVUE PAR LEDIT ARTICLE ; QUE LA CASSATION EST DES LORS ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, DU 27 JUIN 1978, ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE REIMS.