Legislator Jurisprudence & Législation
77-92602 Généré par l'IA

Conscientious Objection and Refusal of Mobilization Papers

Numéro de cause 77-92602
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The defendant was convicted for refusing to accept their individual service booklet and mobilization papers, claiming this refusal was justified by their declaration of conscientious objection based on the right to change one's convictions under Article 9 of the European Convention on Human Rights. The court rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly found the conviction to be legally grounded because while Article 9 protects freedom of thought, Article 4(3)(b) of the Convention delegates the regulation of conscientious objection to national legislation, and the relevant domestic military service laws were not in contradiction with the Convention's provisions on this matter.

Regeste Legislator

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ARTICLE 133 DU CODE DU SERVICE NATIONAL, ARTICLE 4-3 B DE LA CONVENTION, ARTICLES 41 ET 43 DU CODE DU SERVICE NATIONAL; Conscientious Objection and Refusal of Mobilization Papers: The court rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly found the conviction to be legally grounded because while Article 9 protects freedom of thought, Article 4(3)(b) of the Convention delegates the regulation of conscientious objection to national legislation, and the relevant domestic military service laws were not in contradiction with the Convention's provisions on this matter.

Mots-clés

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objection de conscience convention européenne des droits de l'Homme motifs valables infractions au devoir de servir insoumission à une décision de l'autorité droit de refuser de témoigner

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 133 DU CODE DU SERVICE NATIONAL

This article defined the offense for which the defendant was convicted, and the Court of Appeal's ruling upholding the conviction was confirmed.

ARTICLE 9 DE LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES

This article was cited in the appellant's argument regarding the right to conscientious objection, which the Court examined in relation to the conviction under Article 133.

ARTICLE 4-3 B DE LA CONVENTION

This provision was cited to justify that the regulation of conscientious objection is left to domestic legislation, which supports the decision to reject the appeal.

ARTICLES 41 ET 43 DU CODE DU SERVICE NATIONAL

These articles were cited as the domestic law that was found not to be in contradiction with the European Convention, thus supporting the conviction.

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Texte complet

LA COUR,

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 55 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, DE L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES DU 4 NOVEMBRE 1950, DES ARTICLES 41 ET SUIVANTS, 42, 133 DU CODE DU SERVICE NATIONAL, DE L'ARTICLE 193 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU DU CHEF DE REFUS DE RECEVOIR SON LIVRET INDIVIDUEL ET SON FASCICULE DE MOBILISATION ;

" ALORS QUE LE PREVENU AVAIT MANIFESTE SA VOLONTE DE SE DECLARER OBJECTEUR DE CONSCIENCE ;

QUE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME, RATIFIEE PAR LA FRANCE, GARANTIT A CHAQUE CITOYEN LE DROIT DE CHANGER DE CONVICTION ET PAR CONSEQUENT LE DROIT FONDAMENTAL DE RECLAMER A TOUT MOMENT LE STATUT D'OBJECTEUR DE CONSCIENCE, LEQUEL IMPLIQUE LE REFUS LEGITIME DE PORTER LES ARMES ET DE RECEVOIR DES DOCUMENTS DE L'AUTORITE MILITAIRE " ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE X..., QUI AVAIT REFUSE DE RECEVOIR SON LIVRET INDIVIDUEL ET SON FASCICULE DE MOBILISATION, A SOUTENU QUE LE DROIT DE CHANGER D'OPINION, INSCRIT DANS L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, LUI PERMETTAIT DE REFUSER DE PORTER LES ARMES ET DE RECLAMER, A TOUT INSTANT, LE STATUT D'OBJECTEUR DE CONSCIENCE ;

ATTENDU QUE POUR REJETER CE MOYEN DE DEFENSE ET POUR CONDAMNER LE PREVENU DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE 133 DU CODE DU SERVICE NATIONAL, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE L'ARTICLE 4-3 B DE LA CONVENTION PREVOIT UNE LIMITATION DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE SOUS FORME DE SERVICE MILITAIRE OU DE TOUT AUTRE SERVICE DANS LES PAYS OU L'OBJECTION DE CONSCIENCE EST RECONNUE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

QU'EN EFFET, LES ARTICLES 41 ET 43 DU CODE DU SERVICE NATIONAL NE SE TROUVENT PAS EN CONTRADICTION AVEC LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, DES LORS QUE L'ARTICLE 4-3 B DE LADITE CONVENTION, ABANDONNE A LA LEGISLATION INTERNE LA REGLEMENTATION DE L'OBJECTION DE CONSCIENCE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ;

REJETTE LE POURVOI.