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77-93092 Généré par l'IA

State v. Witness Intimidation and Subornation of Perjury

Numéro de cause 77-93092
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual was found guilty of suborning a witness after threatening a prospective witness in an employment dispute with prosecution for perjury unless she retracted a prior statement given to the employer; the appellate court affirmed this conviction, reasoning that the threat of judicial proceedings, interpreted in light of the witness's psychological state and resulting panic leading to the retraction, established the necessary elements of the crime, particularly the coercive pressure used to obtain a false testimony that was corroborated by other evidence.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

State v. Witness Intimidation and Subornation of Perjury: An individual was found guilty of suborning a witness after threatening a prospective witness in an employment dispute with prosecution for perjury unless she retracted a prior statement given to the employer; the appellate court affirmed this conviction, reasoning that the threat of judicial proceedings, interpreted in light of the witness's psychological state and resulting panic leading to the retraction, established the necessary elements of the crime, particularly the coercive pressure used to obtain a false testimony that was corroborated by other evidence.

Mots-clés

Généré par l'IA
faux témoignage crime contre les personnes poursuites-bâillons droit de ne pas s'incriminer soi-même interrogatoire par ministère public crainte fondée
Généré par l'IA
88-84867
Subornation of Witness Conviction Upheld Despite Witness Fear
10-88795
Suborning Witnesses in Labor Dispute
66-93679
Subornation of Witness: Hearsay as Subornation Pressure
01-85418
Appellant v. State (Procedural Violation in Witness Hearing)
99-84173
Complicity in Disseminating False Information and Suborning Witnesses Appeal Rejection

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Texte complet

LA COUR,

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LA DEMANDERESSE ;

SUR LES MOYENS DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 365 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AU COURS D'UNE INSTANCE PRUD'HOMALE L'OPPOSANT A SON EMPLOYEUR, LA DAME JEANNE X..., EPOUSE Y..., A MENACE LA DEMOISELLE Z... DE LA POURSUIVRE EN FAUX TEMOIGNAGE, SI ELLE NE RETRACTAIT PAS L'ATTESTATION QU'ELLE AVAIT REMISE PRECEDEMMENT A CET EMPLOYEUR ET QUI ETAIT DESTINEE A ETRE PRODUITE DEVANT LES JUGES ;

QUE CEDANT A UNE " PEUR PANIQUE ", LA DEMOISELLE Z... A ALORS DELIVRE A LA DAME Y... UNE ATTESTATION RETRACTANT LA PREMIERE ET QUI A ETE PRISE EN CONSIDERATION PAR LES JUGES ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER LA DEMANDERESSE COUPABLE DU DELIT DE SUBORNATION DE TEMOIN, LA COUR D'APPEL ENONCE, D'UNE PART, QUE LA MENACE DE POURSUITES JUDICIAIRES DOIT S'INTERPRETER EN FONCTION DE LA PSYCHOLOGIE DE CELUI QUI EN EST L'OBJET ET QUE LA CRAINTE DE LA DEMOISELLE Z... DE SUBIR DE TELLES POURSUITES A ETE AL'ORIGINE DE SA RETRACTATION ;

D'AUTRE PART, QUE LES AUTRES ELEMENTS DE L'ENQUETE CONFIRMENT LES DECLARATIONS INITIALES DE LA DEMOISELLE Z... ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, QUI RELEVENT TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE SUBORNATION DE TEMOIN RETENU A LA CHARGE DE LA DEMANDERESSE ET NOTAMMENT LE CARACTERE MENSONGER DE L'ATTESTATION QU'ELLE A OBTENUE AINSI QUE LES PRESSIONS OU MENACES DONT ELLE A USE POUR CETTE REMISE, LES JUGES D'APPEL ONT, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AUX MOYENS, JUSTIFIE LEUR DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.