Legislator Jurisprudence & Législation
76-93383 Généré par l'IA

Appeal of Criminal Sentences for Homicide, Theft, and Association

Numéro de cause 76-93383
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Several defendants appealed criminal sentences imposed by the Court of Assizes for various serious offenses including attempted voluntary homicide, qualified theft, and criminal association, with one defendant receiving a life sentence and others receiving lengthy prison terms. The appeals of three defendants were rejected due to the absence of stated grounds, while the appeal of the defendant sentenced to life imprisonment, alleging a violation of the right to defense because the public prosecutor mentioned a prior conviction from a juvenile court during the closing arguments, was also rejected because the prosecutor's statement at the hearing did not constitute a "publication" prohibited by the relevant ordinance concerning juvenile records, and the overall procedure was deemed regular with penalties legally applied.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLES 14 ET 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945; Appeal of Criminal Sentences for Homicide, Theft, and Association: The appeals of three defendants were rejected due to the absence of stated grounds, while the appeal of the defendant sentenced to life imprisonment, alleging a violation of the right to defense because the public prosecutor mentioned a prior conviction from a juvenile court during the closing arguments, was also rejected because the prosecutor's statement at the hearing did not constitute a "publication" prohibited by the relevant ordinance concerning juvenile records, and the overall procedure was deemed regular with penalties legally applied.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement pénal homicide tentative de vol moyens de défense droit à la vie vol qualifié

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLES 14 ET 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945
The court rejected the sole ground for appeal concerning the violation of these articles because the public prosecutor's statement of a prior conviction did not constitute a prohibited publication.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLES 14 ET 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945

The court rejected the sole ground for appeal concerning the violation of these articles because the public prosecutor's statement of a prior conviction did not constitute a prohibited publication.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

REJET DES POURVOIS FORMES PAR :

X... (PIERRE) ;

Y... (CHRISTIAN) ;

Z... (JEAN-LOUIS) ;

A... (DANIEL), CONTRE :

1° UN ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'ASSISES DE LA HAUTE-GARONNE, QUI, POUR TENTATIVES D'HOMICIDE VOLONTAIRE, VOLS QUALIFIES, TENTATIVE ET COMPLICITE DE VOLS QUALIFIES, ASSOCIATION DE MALFAITEURS, RECEL, FALSIFICATION DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, LES A CONDAMNES : X...A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE, Y... ET Z... A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, A... A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET QUI A ORDONNE LA CONFISCATION DES ARMES ET MUNITIONS ;

2° UN ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE PAR LA COUR, QUI A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE.

LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;

I SUR LES POURVOIS DE Y..., Z... ET A... : ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT ;

II SUR LE POURVOI DE X...: VU LE MEMOIRE DEPOSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14 ET 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, EN CE QU'IL RESULTE D'UN ARRET DE DONNE ACTE DE LA COUR D'ASSISES QUE LE MINISTERE PUBLIC, AU COURS DE SES REQUISITIONS, A FAIT ETAT D'UNE DECISION DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE RODEZ EN DATE DU 15 MARS 1962 AYANT PRONONCE CONDAMNATION CONTRE LE DEMANDEUR ;

ALORS QUE CETTE PUBLICITE DONNEE A UNE CONDAMNATION CONTRE UN MINEUR, QUI EST INTERDITE SOUS PEINE D'AMENDE, A NECESSAIREMENT NUI A LA DEFENSE DE L'ACCUSE ET INFLUE SUR LA SEVERITE DU VERDICT ;

ATTENDU QUE LE MINISTERE PUBLIC, EN FAISANT ETAT D'UNE CONDAMNATION ANTERIEUREMENT PRONONCEE CONTRE L'ACCUSE X... PAR UNE COUR D'ASSISES DES MINEURS, N'A PAS MECONNU LES PRESCRIPTIONS DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 DES LORS QUE LES REQUISITIONS PRISES A L'AUDIENCE NE S'ANALYSENT PAS EN PUBLICATION, AU SENS DE L'ARTICLE 14, ALINEA 4, DE CE TEXTE ;

QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LES POURVOIS.