Supreme Court Quashes Appeal Decision Due to Failure to Rule on Provisional Detention Continuation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant was convicted and sentenced to four years imprisonment by the Court of Appeal for theft, forgery, and identity usurpation, but the appeal court failed to rule on the continuation of the appellant's provisional detention following the initial conviction. The Supreme Court quashed the decision *ex officio* because the articles of the Code of Criminal Procedure mandate the automatic cessation of provisional detention upon the defendant's appearance before the trial court, unless the court specifically and with reasoning orders its continuation, which did not occur in this case, thereby obligating the appellate court to declare the defendant's immediate release.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 464-1 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 397 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Supreme Court Quashes Appeal Decision Due to Failure to Rule on Provisional Detention Continuation: The Supreme Court quashed the decision *ex officio* because the articles of the Code of Criminal Procedure mandate the automatic cessation of provisional detention upon the defendant's appearance before the trial court, unless the court specifically and with reasoning orders its continuation, which did not occur in this case, thereby obligating the appellate court to declare the defendant's immediate release.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were the basis for the cassation because the Court of Appeal failed to order the immediate release of the accused.
Mentioned as the only exception to the rule derived from Articles 464-1 and 512 CPP regarding the cessation of provisional detention.
Texte complet
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (GUY), PREVENU, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 22 AVRIL 1976, QUI, POUR VOLS, FALSIFICATION DE CHEQUES ET USAGE ET USURPATION D'IDENTITE, L'A CONDAMNE A QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT, A PRONONCE LA TUTELLE PENALE ET A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES.
LA COUR, ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT PAR LE DEMANDEUR A L'APPUI DU POURVOI ;
MAIS SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 464-1 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, SOUS LA SEULE RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 397 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUE LA COMPARUTION DU PREVENU DEVANT LES JUGES CORRECTIONNELS FAIT CESSER DE PLEIN DROIT LA DETENTION PROVISOIRE, LORSQUE CEUX-CI N'EN ORDONNENT PAS LE MAINTIEN PAR DECISION SPECIALE ET MOTIVEE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT DE CONDAMNATION DU 3 DECEMBRE 1975, CONFIRME PAR L'ARRET ATTAQUE, N'A PAS MAINTENU LA DETENTION PROVISOIRE DE X... ;
QUE DES LORS LE MANDAT DE DEPOT DELIVRE CONTRE CELUI-CI A CESSE, A COMPTER DU 3 DECEMBRE 1975, DE PRODUIRE SES EFFETS ;
QUE CEPENDANT L'ARRET CONSTATE QUE X... A COMPARU DETENU EN VERTU D'UN MANDAT DE DEPOT EN DATE DU 21 MAI 1974 ;
QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL AVAIT LE DEVOIR DE DECLARER QUE LE PREVENU DEVAIT ETRE MIS EN LIBERTE D'OFFICE ;
QU'EN S'ABSTENANT DE LE FAIRE ELLE A MECONNU LES ARTICLES SUSVISES ;
QU'AINSI LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 22 AVRIL 1976 DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.