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76-91247 Généré par l'IA

Minor Sentencing Limits for Juvenile Offenders

Numéro de cause 76-91247
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a decision by the Grenoble Court of Appeal which had sentenced a sixteen-and-a-half-year-old minor to three years imprisonment for involuntary homicide, hit-and-run, and driving without a license. The Court reasoned that under the relevant penal code provisions, a juvenile between 16 and 18 years old convicted as an adult could only be sentenced to a maximum of half the penalty applicable to an adult—which in this case was four years, limiting the sentence to two years—unless the court explicitly and specially motivated its decision to disregard the mitigating circumstance of minority, which the appealed decision failed to do.

Regeste Legislator

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ARTICLE 2, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Minor Sentencing Limits for Juvenile Offenders: The Court reasoned that under the relevant penal code provisions, a juvenile between 16 and 18 years old convicted as an adult could only be sentenced to a maximum of half the penalty applicable to an adult—which in this case was four years, limiting the sentence to two years—unless the court explicitly and specially motivated its decision to disregard the mitigating circumstance of minority, which the appealed decision failed to do.

Mots-clés

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fixation de la peine enfant mineur majorité pénale cas bénin minorité limitation du pouvoir d'examen

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 2, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945
This article was the basis for the grounds of cassation concerning the illegal application of the sentence for a minor.
ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Cited in relation to the initiation of the cassation proceedings (though usually procedural, it's listed before the substantive violation in the initial context).
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08-84561
Sexual Offenses Against Minors: Appeal Against Sentence Rejected
JURITEXT000007522366
Assize Court Sentence Over Maximum Limit Due to Mitigating Factors
19-80344
Minor's Detention Pending Juvenile Trial Upheld
05-85841
Jurisdictional Error in Sentencing of Juvenile Offender
98-87151
Appeal Rejected in Case Involving Sexual Offenses Against Minors

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 2, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945

This article was the basis for the grounds of cassation concerning the illegal application of the sentence for a minor.

ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cited in relation to the initiation of the cassation proceedings (though usually procedural, it's listed before the substantive violation in the initial context).

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Texte complet

CASSATION SUR LE POURVOI FORME TANT DANS L'INTERET DE LA LOI QUE DANS CELUI DU CONDAMNE, PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS, DU 24 AVRIL 1975, QUI A CONDAMNE X... (CLEMENT) A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, DELIT DE FUITE ET DEFAUT DE PERMIS DE CONDUIRE ET S'EST PRONONCE SUR LES REPARATIONS CIVILES.

LA COUR, VU LA DEPECHE DU MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 23 AVRIL 1976 ;

VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION DU 30 AVRIL 1976 ;

VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 66 ET 67 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 2, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, QUE LES JURIDICTIONS POUR ENFANTS, LORSQU'ELLES DECIDENT, A L'EGARD D'UN MINEUR DE 16 A 18 ANS, DE LUI APPLIQUER UNE CONDAMNATION PENALE, NE PEUVENT PRONONCER UNE PEINE SUPERIEURE A LA MOITIE DE CELLE A LAQUELLE CE MINEUR AURAIT ETE CONDAMNE S'IL AVAIT EU 18 ANS, QU'A LA CONDITION D'ECARTER L'EXCUSE ATTENUANTE DE MINORITE PAR UNE DISPOSITION SPECIALEMENT MOTIVEE ;

ATTENDU QUE PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS, DU 24 AVRIL 1975, CLEMENT X..., AGE DE 16 ANS ET DEMI, A ETE RECONNU COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, DELIT DE FUITE ET DEFAUT DE PERMIS DE CONDUIRE ET CONDAMNE, POUR CES DELITS, A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT ;

QUE CETTE DECISION EST DEVENUE DEFINITIVE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 319 DU CODE PENAL, L 2, ALINEAS 1 ET 2, ET L 12 DU CODE DE LA ROUTE, LE MAXIMUM DE LA PEINE D'EMPRISONNEMENT ENCOURUE PAR UN MAJEUR POUR LES INFRACTIONS AINSI RETENUES NE POUVAIT DEPASSER QUATRE ANS ;

QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COUR AIT DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE RETENIR A L'EGARD DU PREVENU L'EXCUSE ATTENUANTE DE MINORITE ;

QU'EN CONDAMNANT X..., A PLUS DE DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES DE LOI SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, TANT DANS L'INTERET DE LA LOI QUE DANS CELUI DU CONDAMNE, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE DU 24 AVRIL 1975 EN TOUTES SES DISPOSITIONS PENALES, LES DISPOSITIONS CIVILES DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LA LIMITE DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS DE LA COUR D'APPEL DE LYON.