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83-91078 Généré par l'IA

Attempted Homicide Conviction Quashed Due to Improper Deliberation Procedure

Numéro de cause 83-91078
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The accused was convicted of attempted voluntary homicide and sentenced to twenty years of confinement by a Court of Assizes. The high court quashed the conviction and sentence because the trial record indicated that during deliberations, the President reopened the case file in the deliberation room in the presence only of the public prosecutor and the parties, failing to ensure the mandatory presence of the counsel for both the accused and the civil party as required by procedural law, which constituted a substantial violation of the established rules.

Regeste Legislator

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ARTICLE 347 ALINEA 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Attempted Homicide Conviction Quashed Due to Improper Deliberation Procedure: The high court quashed the conviction and sentence because the trial record indicated that during deliberations, the President reopened the case file in the deliberation room in the presence only of the public prosecutor and the parties, failing to ensure the mandatory presence of the counsel for both the accused and the civil party as required by procedural law, which constituted a substantial violation of the established rules.

Mots-clés

Généré par l'IA
tentative de meurtre homicide fixation de la peine violation des règles de procédure responsabilité restreinte en droit pénal État de droit

Dispositions légales citées

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ARTICLE 347 ALINEA 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
This article defines the mandatory conditions for reopening the case file during deliberation, and its violation served as the main ground for the cassation.
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88-87628
Attempted Homicide Conviction Upheld Despite Civil Party Hearing Irregularity Claim
00-83188
Attempted Murder Conviction Quashed for Unsworn Witness Testimony
93-82115
Attempted Homicide Conviction Upheld Despite Procedural Challenges to Jury Selection and Record Keeping
84-92268
Complicity to Attempted Murder Conviction Overturned Due to Improperly Constituted Assize Court
20-87252
Attempted Aggravated Murder Conviction Quashed Due to Procedural Error on Abolition of Discernment Defense

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 347 ALINEA 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

This article defines the mandatory conditions for reopening the case file during deliberation, and its violation served as the main ground for the cassation.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

- X... JOSE,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MARNE EN DATE DU 17 FEVRIER 1983 QUI, POUR TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE, L'A CONDAMNE A 20 ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 347 ALINEA 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

" EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS MENTIONNE QUE MADAME LE PRESIDENT A FAIT TRANSPORTER LE DOSSIER DANS LA SALLE DES DELIBERATIONS ET QUE LE PROCES-VERBAL D'INTERROGATION PREALABLE DE L'ACCUSE A ETE OUVERT EN PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC ET DES PARTIES ;

ALORS QUE L'ARTICLE 347 ALINEA 4 SUSVISE DISPOSE QUE LE DOSSIER NE PEUT ETRE ROUVERT DANS LA SALLE DES DELIBERATIONS QU'EN PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC ET DES CONSEILS DES PARTIES ;

QU'AINSI EST EXIGEE LA PRESENCE DES CONSEILS DE L'ACCUSE ET DE LA PARTIE CIVILE A L'EXCLUSION DE LA PRESENCE DES PARTIES ;

" VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 347 ALINEA 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SI, AU COURS DE LA DELIBERATION, LA COUR D'ASSISES ESTIME NECESSAIRE L'EXAMEN D'UNE OU PLUSIEURS PIECES DE LA PROCEDURE, LE PRESIDENT ORDONNE LE TRANSPORT DANS LA SALLE DES DELIBERATIONS DU DOSSIER QUI, A CES FINS, SERA ROUVERT EN PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC ET DES CONSEILS TANT DE L'ACCUSE QUE DE LA PARTIE CIVILE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE PRESIDENT A, PENDANT LA DELIBERATION, ROUVERT LE DOSSIER EN LA SEULE PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC ET DES PARTIES ;

QU'EN PROCEDANT AINSI, ALORS QU'IL N'EST PAS MENTIONNE QUE L'AVOCAT DE L'ACCUSE ETAIT PRESENT, LA PRESCRIPTION SUBSTANTIELLE DE L'ARTICLE SUSVISE A ETE MECONNUE ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE PREMIER ET LE TROISIEME MOYENS ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'ASSISES DE LA MARNE EN DATE DU 17 FEVRIER 1983, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ;

PAR VOIE DE CONSEQUENCE ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE-SAINT-DENIS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.