Procedural Violation in Denying Mental Examination Mandates Retrial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted and sentenced to life imprisonment for multiple serious crimes, including murder and aggravated robbery, appealed the decision, arguing that the trial court erred by ruling on an incidental procedural request—specifically, a defense motion for a new mental examination by a college of experts—without hearing the accused or their counsel, despite the relevant criminal procedure article requiring all parties to be heard on contentious incidents. The high court determined that the trial record failed to demonstrate that the defense was heard when the court issued its motivated decision rejecting the request, which constituted a violation of the procedural guarantee, leading to the quashing of the judgment and referral of the case for retrial before a different Assize Court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 316 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Procedural Violation in Denying Mental Examination Mandates Retrial: The high court determined that the trial record failed to demonstrate that the defense was heard when the court issued its motivated decision rejecting the request, which constituted a violation of the procedural guarantee, leading to the quashing of the judgment and referral of the case for retrial before a different Assize Court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe procedural irregularity regarding hearing the defense before ruling on an incidental contentious matter led to the cassation of the judgment.
These articles were cited in connection with the procedural violation concerning the incidental ruling.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... BERNARD,
CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU VAL-D'OISE, EN DATE DU 25 JUIN 1982, QUI L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR ASSASSINATS, MEURTRE, VOL AGGRAVE, VOLS, TENTATIVE D'EVASION AVEC VIOLENCE ;
VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT ET SIGNE PAR LE DEMANDEUR ;
ATTENDU QUE X... NE SAURAIT SE FAIRE GRIEF DE PRETENDUES IRREGULARITES ANTERIEURES A L'ARRET DE RENVOI ET QU'IL NE SAURAIT NON PLUS CRITIQUER LES FAITS SUR LESQUELS LA COUR ET LE JURY ONT ETE INTERROGES ;
QUE SON MEMOIRE NE CONTIENT AUCUN MOYEN DE DROIT ET NE VISE AUCUN DES TEXTES DE LOI DONT LA VIOLATION EST INVOQUEE ;
QUE NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS IMPOSEES PAR L'ARTICLE 590 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LEDIT MEMOIRE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
QU'IL Y A LIEU DE LE DECLARER IRRECEVABLE ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 316, 346 ET 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
" EN CE QUE, SAISIE DE CONCLUSIONS DE LA DEFENSE EN VUE D'ORDONNER UNE NOUVELLE EXPERTISE, LA COUR A STATUE SUR CETTE DEMANDE PAR ARRET INCIDENT, SANS AVOIR DONNE LA PAROLE A LA DEFENSE ;
ALORS QUE, EN MATIERE D'INCIDENTS CONTENTIEUX, LA COUR NE PEUT STATUER QUE TOUTES LES PARTIES ENTENDUES ET EN PARTICULIER LA DEFENSE, QUI DOIT AVOIR LA PAROLE EN DERNIER ;
" VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 316 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE QUE " TOUS INCIDENTS CONTENTIEUX SONT REGLES PAR LA COUR, LE MINISTERE PUBLIC, LES PARTIES OU LEUR CONSEILS ENTENDUS " ;
ATTENDU QU'IL APPERT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE, SAISIE PAR DES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR LA DEFENSE D'UN INCIDENT TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNEE UNE NOUVELLE EXPERTISE MENTALE CONFIEE A UN COLLEGE D'EXPERTS, LA COUR A REJETE CETTE DEMANDE PAR UN ARRET MOTIVE " APRES AVOIR ENTENDU LES PARTIES CIVILES ET LE MINISTERE PUBLIC EN LEURS OBSERVATIONS " ;
ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE CES MENTIONS QU'AIENT ETE ENTENDUS L'ACCUSE OU SES CONSEILS, ALORS QU'ETAIT SOULEVE UN INCIDENT CONTENTIEUX ;
QUE L'ARRET ENCOURT DE CE CHEF LA CASSATION ;
PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'ASSISES DU VAL-D'OISE, EN DATE DU 25 JUIN 1982, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE PARIS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMMBRE DU CONSEIL.