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80-91949 Généré par l'IA

Restitution of Seized Items: Improper In Camera Ruling

Numéro de cause 80-91949
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
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Synthèse Legislator

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The appellants challenged a lower court's decision that granted a third party's request for the restitution of items seized from them following a final criminal conviction. The Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal had ruled on the restitution request in chambers ("chambre du conseil") rather than in a public hearing, violating the general public nature of correctional court proceedings, as no legal exception applied to restitution requests following a final judgment.

Regeste Legislator

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ARTICLES 400, 479 A 484, 512 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Restitution of Seized Items: Improper In Camera Ruling: The Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal had ruled on the restitution request in chambers ("chambre du conseil") rather than in a public hearing, violating the general public nature of correctional court proceedings, as no legal exception applied to restitution requests following a final judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation code de procédure pénale publicité de la procédure principe général du droit restitution de la propriété séquestre de moyens de preuve

Dispositions légales citées

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ARTICLES 400, 479 A 484, 512 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
These articles were cited in the first ground for cassation, which led to the quashing of the decision because the judgment was rendered in chambers contrary to the principle of public hearings.
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01-85964
Appeal Regarding Restitution of Seized Municipal Property
21-85668
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21-82348
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 400, 479 A 484, 512 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

These articles were cited in the first ground for cassation, which led to the quashing of the decision because the judgment was rendered in chambers contrary to the principle of public hearings.

CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE REIMS EN DATE DU 28 FEVRIER 1980

This is the main operative part of the decision, ordering the quashing and annulment of the contested judgment.

DIT QUE CETTE CASSATION SERA ETENDUE AUX DISPOSITIONS CONCERNANT Y... BIEN QUE CELUI-CI N'AIT PAS PRODUIT DE MOYEN A L'APPUI DE SON POURVOI

This procedural order extends the effect of the cassation to the co-appellant who did not file grounds for appeal.

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL

This procedural order determines the referral of the case to a different court for retrial following the cassation.

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Texte complet

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR :

- X... SAID,

- Y... EMILE,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, EN DATE DU 28 FEVRIER 1980, QUI A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE RESTITUTION DES OBJETS SAISIS CHEZ EUX PRESENTEE PAR Z... ;

JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT POUR X... ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 400, 479 A 484, 512 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'IL A ETE FAIT ET PRONONCE EN CHAMBRE DU CONSEIL APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS QUE, EN MATIERE CORRECTIONNELLE, LES AUDIENCES ETANT TOUJOURS PUBLIQUES, SAUF DEROGATIONS EXPRESSEMENT PREVUES PAR UN TEXTE, LA COUR NE POUVAIT STATUER EN CHAMBRE DU CONSEIL, EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION DANS LES ARTICLES 478 A 484 RELATIFS A LA PROCEDURE DE RESTITUTION AUTORISANT UNE TELLE DEROGATION AU PRINCIPE D'ORDRE PUBLIC DE LA PUBLICITE DES DEBATS ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI NE DEROGE A LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS LORSQUE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE EST SAISIE, APRES DECISION DEFINITIVE SUR LE FOND, D'UNE REQUETE AUX FINS DE RESTITUTION D'OBJETS PLACES SOUS LA MAIN DE LA JUSTICE, QUE CETTE REQUETE EMANE D'UNE DES PARTIES OU D'UN TIERS ;

ATTENDU QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL A STATUE SUR UNE REQUETE DE PHILIPPE Z... AUX FINS DE RESTITUTION D'OBJETS DECOUVERTS CHEZ X... ET Y... PLACES SOUS LA MAIN DE LA JUSTICE AU COURS D'UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE A... BERNARD ET A... NICOLAS, TERMINEE PAR UN ARRET DEFINITIF DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, EN DATE DU 26 AVRIL 1979 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES DEBATS SE SONT DEROULES ET QUE L'ARRET A ETE RENDU EN CHAMBRE DU CONSEIL ET NON PAS EN AUDIENCE PUBLIQUE ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN,

CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE REIMS EN DATE DU 28 FEVRIER 1980 ;

DIT QUE CETTE CASSATION SERA ETENDUE AUX DISPOSITIONS CONCERNANT Y... BIEN QUE CELUI-CI N'AIT PAS PRODUIT DE MOYEN A L'APPUI DE SON POURVOI, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.