Qualified Theft Sentencing Retroactivity Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe accused was convicted of qualified theft and sentenced to nine years of criminal detention based on jury findings that the theft, occurring in 1978, involved being committed at night, in concert, and with interior breaking into a place containing funds or valuables. The defense argued that the application of the 1981 law, which created the specific circumstance of "interior breaking" in the context of the location, violated the principle of non-retroactivity for the harsher law, or alternatively, that the new law was more lenient and should apply under *retroactivité in mitius* for the combination of circumstances. The court rejected the appeal, reasoning that the aggravating circumstances found (night, concert, and breaking) were already covered under the prior legislation, and crucially, the penalty range under the new combined offense (5 to 15 years) was more favorable to the accused than the penalty under the old law for the primary aggravating factor of breaking (10 to 20 years), thereby justifying the application of the newer, more lenient sentencing provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 382 ALINEA 3 NOUVEAU DU CODE PENAL, ARTICLE 384 ANCIEN, ARTICLE 381 ANCIEN DU MEME CODE; Qualified Theft Sentencing Retroactivity Appeal: The defense argued that the application of the 1981 law, which created the specific circumstance of "interior breaking" in the context of the location, violated the principle of non-retroactivity for the harsher law, or alternatively, that the new law was more lenient and should apply under *retroactivité in mitius* for the combination of circumstances. The court rejected the appeal, reasoning that the aggravating circumstances found (night, concert, and breaking) were already covered under the prior legislation, and crucially, the penalty range under the new combined offense (5 to 15 years) was more favorable to the accused than the penalty under the old law for the primary aggravating factor of breaking (10 to 20 years), thereby justifying the application of the newer, more lenient sentencing provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision was applied as the legal basis for the sentence imposed, found to be more favorable than the old law, justifying the rejection of the appeal regarding the alleged retroactive application of a harsher law.
Mentioned in comparison to the new law to establish that the new penalties were more favorable, supporting the application of the new law.
Mentioned in comparison to the new law to establish that the aggravating circumstances of night and meeting were already present, supporting the application of the new law.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI DE :
- X... CAMILLE,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES, EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1981, QUI L'A CONDAMNE A 9 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOL QUALIFIE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4, 386-1° (ANCIEN), 382 ALINEA 3 (NOUVEAU) DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DU PRINCIPE DE LA RETROACTIVITE IN MITIUS ET DES DROITS DE LA DEFENSE ;
EN CE QUE LA QUESTION N° 4 EST AINSI LIBELLEE : LADITE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A-T-ELLE ETE COMMISE AVEC EFFRACTION INTERIEURE DANS UN LOCAL OU SONT CONSERVES DES FONDS OU VALEURS ? ;
ALORS, D'UNE PART, QUE LA CIRCONSTANCE D'EFFRACTION INTERIEURE, PREVUE PAR LE NOUVEL ARTICLE 382 ALINEA 3 DU CODE PENAL, NE CONSTITUAIT PAS UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE AVANT LA LOI N° 81-82 DU 2 FEVRIER 1981 QUI A MODIFIE LES ARTICLES 381 ET SUIVANTS DUDIT CODE ;
QUE LES FAITS REPROCHES A L'ACCUSE REMONTANT AU 10 OU 11 MARS 1978, LA LOI PENALE NOUVELLE QUI AGGRAVAIT SON SORT NE LUI ETAIT PAS APPLICABLE ;
QU'EN RETENANT NEANMOINS CONTRE LUI CETTE CIRCONSTANCE, LA COUR A EXCEDE SES POUVOIRS ET VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES FAITS QUI POUVAIENT ETRE RETENUS CONTRE L'ACCUSE EN VERTU DE LA LEGISLATION ANCIENNE, VOL COMMIS DE NUIT PAR DEUX OU PLUSIEURS PERSONNES, AVAIENT ETE CORRECTIONNALISES PAR LES NOUVELLES DISPOSITIONS LEGALES ;
QU'AINSI LA LOI PLUS DOUCE AURAIT DU LUI ETRE APPLIQUEE PAR APPLICATION DU PRINCIPE DE LA RETROACTIVITE IN MITIUS ;
QU'EN CONDAMNANT L'ACCUSE A NEUF ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE, CEPENDANT QUE LA LOI NOUVELLE PREVOIT UN EMPRISONNEMENT MAXIMUM DE SEPT ANS, L'ARRET ATTAQUE A DERECHEF VIOLE LES TEXTES SUSVISES ET PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE LES QUESTIONS RELATIVES A LA CULPABILITE DU DEMANDEUR, CONFORMES AU DISPOSITIF DE L'ARRET DE RENVOI, ETAIENT LIBELLEES COMME SUIT :
QUESTION N° 1 : EST-IL CONSTANT QUE LE 10 OU 11 MARS 1978 UNE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE D'ESPECES, OBJETS ET EFFETS DE VALEUR REPRESENTANT UN MONTANT DE 13 265 014 FRANCS, AU PREJUDICE DU CREDIT LYONNAIS, A ETE COMMISE ?
QUESTION N° 2 : LADITE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A-T-ELLE ETE COMMISE DE NUIT ?
QUESTION N° 3 : LADITE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A-T-ELLE ETE COMMISE EN REUNION DE DEUX OU PLUSIEURS PERSONNES ?
QUESTION N° 4 : LADITE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A-T-ELLE ETE COMMISE AVEC EFFRACTION INTERIEURE DANS UN LOCAL OU SONT CONSERVES DES FONDS OU VALEURS ? QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A CES QUATRE QUESTIONS AINSI QU'A CELLE PAR LAQUELLE IL LEUR ETAIT DEMANDE SI X... ETAIT COUPABLE DE LA SOUSTRACTION FRAUDULEUSE AINSI SPECIFIEE ET QUALIFIEE, MAIS NEGATIVEMENT A LA QUESTION RELATIVE AUX CIRCONSTANCES ATTENUANTES ;
QU'EN CET ETAT LE DEMANDEUR A ETE CONDAMNE A 9 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;
ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE, BIEN QUE LES FAITS DONT IL A ETE DECLARE COUPABLE SOIENT ANTERIEURS A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 2 FEVRIER 1981, IL A ETE FAIT APPLICATION A L'ACCUSE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 382 ALINEA 3 DU CODE PENAL EN SA REDACTION RESULTANT DE LADITE LOI ;
ATTENDU, EN EFFET, QUE LES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES RETENUES A LA CHARGE DUDIT ACCUSE N'ONT PAS ETE CREEES PAR LA LOI NOUVELLE, PUISQUE CELLES DE NUIT ET DE REUNION ETAIENT PREVUES PAR L'ANCIEN ARTICLE 381 DU MEME CODE ET CELLE D'EFFRACTION INTERIEURE PAR L'ANCIEN ARTICLE 384 ;
QU'IL N'IMPORTE QUE LA QUESTION N° 4 AIT PRECISE QUE L'EFFRACTION INTERIEURE AVAIT ETE COMMISE DANS UN LOCAL OU SONT CONSERVES DES FONDS ET VALEURS, UN TEL LOCAL ETANT, SOUS L'EMPIRE DU TEXTE ANCIEN, ASSIMILE A UN LIEU HABITE OU SERVANT A L'HABITATION ;
ATTENDU, DES LORS, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 382 ALINEA 3 NOUVEAU DU CODE PENAL, QUI PUNIT DE LA RECLUSION CRIMINELLE A TEMPS DE 5 A 15 ANS L'AUTEUR D'UN VOL COMMIS DE NUIT, EN REUNION ET A L'AIDE D'EFFRACTION, TOUTES CIRCONSTANCES RETENUES A LA CHARGE DE L'ACCUSE, ETANT PLUS FAVORABLES A CELUI-CI QUE CELLES DE L'ARTICLE 384 ANCIEN, QUI PREVOYAIT POUR LE VOL COMMIS AVEC LA SEULE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE D'EFFRACTION UNE PEINE DE RECLUSION CRIMINELLE DE 10 A 20 ANS, LA PEINE PRONONCEE CONTRE X... EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES EST LEGALE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ;
REJETTE LE POURVOI.