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80-94885 Généré par l'IA

Appellant v. State: Aggravated Theft Conviction and Jury Question Procedure

Numéro de cause 80-94885
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant sought the quashing of a conviction for aggravated theft, arguing that the trial court violated procedural rules and the rights of the defense by submitting four separate questions to the jury—two for each of the two victims, plus two separate questions regarding the aggravating circumstance of carrying a weapon—when the indictment concerned a single criminal act. The court dismissed the appeal, reasoning that while the indictment involved a single criminal act, presenting distinct questions for each victim allowed the jury to rule separately on the prejudice caused to each party, and this method did not contravene the law, nor was the final conviction for a single aggravated theft contradictory to the separate findings on the constituent parts of the offense.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Appellant v. State: Aggravated Theft Conviction and Jury Question Procedure: The court dismissed the appeal, reasoning that while the indictment involved a single criminal act, presenting distinct questions for each victim allowed the jury to rule separately on the prejudice caused to each party, and this method did not contravene the law, nor was the final conviction for a single aggravated theft contradictory to the separate findings on the constituent parts of the offense.

Mots-clés

Généré par l'IA
infraction droits de la victime droits procéduraux brigandage qualifié preuve libératoire obligation de poser des questions

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI
This is the final order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
70-91903
Appeal on Aggravated Theft Conviction Due to Omission of Fraudulent Intent in Jury Questions
99-86924
Appellant v. State: Aggravated Theft Conviction Appeal on Right to Counsel and Factual Basis of Aggravating Circumstance
83-91608
Appellants v. State: Jury Instruction Violations in Qualified Theft and Attempted Murder Case
93-81267
Appellant v. State on Aggravated Receiving Stolen Goods Conviction
90-82015
Appellant v. State: Aggravated Theft and Recidivism Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI.

This is the final order rejecting the appeal.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

- X... CYPRIEN,

CONTRE UN ARRET EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1980 DE LA COUR D'ASSISES DE L'AUDE QUI L'A CONDAMNE A 18 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOL QUALIFIE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, EN CE QUE LA FEUILLE DES QUESTIONS COMPORTE DEUX QUESTIONS PRINCIPALES SUR LE MEME FAIT (1RE QUESTION ET 3E QUESTION) AINSI QUE DEUX QUESTIONS SUR LA MEME CIRCONSTANCE AGGRAVANTE (2E QUESTION ET 4E QUESTION), ALORS QU'UNE SEULE QUESTION DOIT ETRE POSEE SUR CHAQUE FAIT SPECIFIE DANS LE DISPOSITIF DE L'ARRET DE RENVOI, DE MEME QU'UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE SEULE QUESTION, QU'EN L'ESPECE, L'ACCUSE AVAIT ETE RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES SOUS L'ACCUSATION D'AVOIR, LE 23 NOVEMBRE 1978, COMMIS UN VOL AVEC PORT D'ARME, QUE CETTE MULTIPLICATION ABUSIVE DE QUESTIONS SUR LE MEME FAIT ET SUR LA MEME CIRCONSTANCE AGGRAVANTE A NECESSAIREMENT NUI A L'ACCUSE ET INFLUE SUR LA SEVERITE DE LA COUR ET DU JURY, ET ALORS QU'EN TOUTE HYPOTHESE, LA FEUILLE DE QUESTIONS EST EN CONTRADICTION IRREDUCTIBLE AVEC L'ARRET DE CONDAMNATION QUI RETIENT CONTRE L'ACCUSE UN SEUL VOL QUALIFIE ;

ATTENDU QUE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES X... CYPRIEN SOUS L'ACCUSATION D'AVOIR LE 23 NOVEMBRE 1978, DANS LA COMMUNE DE VENTENAC-EN-MINERVOIS, DEPARTEMENT DE L'AUDE, FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAIT DIX-NEUF SACS POSTAUX CONTENANT DU COURRIER AU PREJUDICE DE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET UN PORTE-MONNAIE CONTENANT UNE SOMME INFERIEURE A 150 FRANCS AU PREJUDICE DE LA DAME MARIE Y...EPOUSE Z..., AVEC CETTE CIRCONSTANCE QUE,LE OU LES AUTEURS DE CE VOL ETAIENT PORTEURS D'ARMES APPARENTES ;

ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT AUX QUESTIONS SUIVANTES :

N° 1 : L'ACCUSE X... CYPRIEN EST-IL COUPABLE D'AVOIR FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAIT DIX-NEUF SACS POSTAUX CONTENANT DU COURRIER AU PREJUDICE DE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ?

N° 2 : L'ACCUSE X... CYPRIEN ETAIT-IL LORS DE LA SOUSTRACTION FRAUDULEUSE CI-DESSUS SPECIFIEE (QUESTION N° 1) PORTEUR D'UNE ARME APPARENTE OU CACHEE ?

N° 3 : L'ACCUSE X... CYPRIEN EST-IL COUPABLE D'AVOIR FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAIT UN PORTE-MONNAIE CONTENANT UNE SOMME INFERIEURE A 150 FRANCS AU PREJUDICE DE LA DAME MARIE Y... EPOUSE Z... ?

N° 4 : L'ACCUSE X... CYPRIEN ETAIT-IL LORS DE LA SOUSTRACTION FRAUDULEUSE CI-DESSUS SPECIFIEE (QUESTION N° 3) PORTEUR D'UNE ARME APPARENTE OU CACHEE ?

ATTENDU QUE SI L'ACCUSATION PORTAIT SUR UN FAIT CRIMINEL UNIQUE COMMIS AU PREJUDICE DE DEUX VICTIMES ET AURAIT PU, DES LORS, FAIRE L'OBJET D'UNE SEULE QUESTION CONCERNANT LA SOUSTRACTION FRAUDULEUSE SUIVIE D'UNE SEULE QUESTION RELATIVE A LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE PORT D'ARME, LE PRESIDENT N'A CEPENDANT MECONNU AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI EN POSANT DES QUESTIONS DISTINCTES POUR CHACUNE DES VICTIMES, AFIN DE PERMETTRE A LA COUR ET AU JURY DE DIRE PAR DES REPONSES SEPAREES SI LE CRIME AVAIT BIEN ETE COMMIS AU PREJUDICE DE L'UNE ET DE L'AUTRE DESDITES VICTIMES ;

ATTENDU QU'IL NE SAURAIT PAS PLUS ETRE FAIT GRIEF A L'ARRET DE CONDAMNATION D'AVOIR REPRIS LA QUALIFICATION D'UN VOL UNIQUE RELATEE DANS L'ARRET DE RENVOI, CELLE-CI N'ETANT NULLEMENT CONTRADICTOIRE AVEC LA PLURALITE DES VICTIMES DUDIT VOL : QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI.