Legislator Jurisprudence & Législation
79-94251 Généré par l'IA

Publication of Judgment as Damages: Lack of Maximum Cost Limitation

Numéro de cause 79-94251
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The appellate court ordered the publication of its judgment against an individual convicted of the illegal practice of law and usurpation of title as a supplement to damages, at the expense of the convicted party, but failed to specify the maximum cost of the insertion. The higher court quashed this part of the decision, reasoning that while the publication of a judgment as supplementary damages is permissible, the order must determine the maximum cost of the insertion to ensure the reparation is proportionate to the prejudice suffered, thus invalidating the order for being insufficiently motivated regarding the financial limits of the required publication.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Publication of Judgment as Damages: Lack of Maximum Cost Limitation: The higher court quashed this part of the decision, reasoning that while the publication of a judgment as supplementary damages is permissible, the order must determine the maximum cost of the insertion to ensure the reparation is proportionate to the prejudice suffered, thus invalidating the order for being insufficiently motivated regarding the financial limits of the required publication.

Mots-clés

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usurpation de titre calcul du dommage révision d'une décision avance de frais indemnisation de l'erreur judiciaire dépens

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL
codecivil
ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Although cited in the grounds for cassation, the dispositive only mentions the cassation itself without explicitly citing Art. 593 C. Proc. Pen. as the direct basis for the final order, which instead relies on the failure to specify the cost limit (impliedly related to the damages/reparation aspects).
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Although cited in the grounds for cassation, the dispositive only mentions the cassation itself without explicitly citing Art. 593 C. Proc. Pen. as the direct basis for the final order, which instead relies on the failure to specify the cost limit (impliedly related to the damages/reparation aspects).

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Texte complet

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 72 ET 74 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, AINSI QUE DE L'ARTICLE 259 DU CODE PENAL ; VIOLATION PAR NON-APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE,

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE, A TITRE DE REPARATION ALLOUEE A LA PARTIE CIVILE, L'INSERTION DU JUGEMENT DE CONDAMNATION DANS UN JOURNAL AUX FRAIS DU CONDAMNE ;

ALORS QUE, D'UNE PART, SI LES JUGES PEUVENT ORDONNER, A TITRE DE COMPLEMENT DES DOMMAGES-INTERETS, LA PUBLICATION DE LEUR DECISION, C'EST SOUS RESERVE D'EN DETERMINER LES MODALITES D'EXECUTION, AFIN QUE LA REPARATION CORRESPONDE EFFICACEMENT ET EXACTEMENT AU PREJUDICE SUBI ;

ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET, EN TOUTE HYPOTHESE, L'INSERTION DU JUGEMENT DE CONDAMNATION, DANS UN JOURNAL AUX FRAIS DU CONDAMNE, PEUT ETRE LEGALEMENT PRONONCEE SANS QUE SOIT PRECISE LE COUT MAXIMUM DE LADITE INSERTION ; "

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE SI LES JUGES PEUVENT ORDONNER, A TITRE DE COMPLEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, LA PUBLICATION DE LEUR DECISION, C'EST SOUS LA RESERVE DE DETERMINER LE MONTANT MAXIMUM DU COUT DE CETTE INSERTION ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DECLARE X... COUPABLE D'EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION D'AVOCAT ET D'USURPATION DE TITRE, A ORDONNE, A TITRE DE COMPLEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, L'INSERTION DE LA DECISION DANS LE JOURNAL " LA MONTAGNE " AUX FRAIS DU CONDAMNE ;

ATTENDU CEPENDANT QU'ELLE A OMIS DE FIXER LE MONTANT MAXIMUM DU COUT DE LADITE INSERTION ; QUE L'ARRET, DES LORS, N'A PAS JUSTIFIE QUE LA REPARATION SOIT PROPORTIONNEE AU PREJUDICE SUBI ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM EN DATE DU 31 OCTOBRE 1979, MAIS SEULEMENT DANS CELLES DE SES DISPOSITIONS AYANT ORDONNE LA PUBLICATION DUDIT ARRET, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.