Physician's Defamation Suit Against Medical Board Dismissed Over Judicial Reporting Immunity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA physician filed a complaint for public defamation against the President and members of a regional medical board following the publication of a disciplinary decision that referenced an amnestied conviction and cited specific laws; the Court of Cassation found the appeal admissible based on the special right of a civil party to appeal in press law matters, but ultimately rejected the claim because the Chamber of Accusation correctly reasoned that judicial bodies possess the inherent power to report and evaluate the conduct of those brought before them, meaning that elements of a judicial act, including references to past matters, are exempt from defamation laws, and further, that the failure to observe amnesty notification requirements is not a criminal offense.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE LE POURVOI, ARTICLE 58 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 59 DE LA MEME LOI, ARTICLE 41 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 SUR LA PRESSE, ARTICLE 22 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969; Physician's Defamation Suit Against Medical Board Dismissed Over Judicial Reporting Immunity: A physician filed a complaint for public defamation against the President and members of a regional medical board following the publication of a disciplinary decision that referenced an amnestied conviction and cited specific laws; the Court of Cassation found the appeal admissible based on the special right of a civil party to appeal in press law matters, but ultimately rejected the claim because the Chamber of Accusation correctly reasoned that judicial bodies possess the inherent power to report and evaluate the conduct of those brought before them, meaning that elements of a judicial act, including references to past matters, are exempt from defamation laws, and further, that the failure to observe amnesty notification requirements is not a criminal offense.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order dismissing the appeal.
Used to establish the receivability of the appeal filed by the civil party.
Mentioned as excluded by the special law regarding the admissibility of the appeal by the civil party.
Cited in relation to the timeliness of the appeal.
Cited regarding the scope of immunity for jurisdictional acts against defamation claims.
Cited as irrelevant regarding penal sanction for non-observance of amnesty provisions.
Texte complet
VU LE MEMOIRE REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI :
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 58 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 SUR LA LIBERTE DE LA PRESSE, LE DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION APPARTIENT A LA PARTIE CIVILE, QUANT AUX DISPOSITIONS RELATIVES A SES INTERETS CIVILS ; QUE CE TEXTE SPECIAL EXCLUT EN LA MATIERE LES DISPOSITIONS RESTRICTIVES DE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'AINSI LE POURVOI, D'AILLEURS REGULIEREMENT FORME DANS LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 59 DE LA MEME LOI, DOIT ETRE DECLARE RECEVABLE ;
AU FOND :
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 29, 32, 41 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ET 22 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE ; ATTENDU QUE X..., DOCTEUR EN MEDECINE, A PORTE PLAINTE ET S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE CONTRE LE PRESIDENT ET LES MEMBRES DU CONSEIL REGIONAL D'ALSACE DE L'ORDRE DES MEDECINS, DU CHEF DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, A RAISON DES MENTIONS FIGURANT DANS UNE DECISION RENDUE A SON EGARD PAR CETTE JURIDICTION DISCIPLINAIRE, LE 17 JUIN 1978, ET DONT LA PUBLICATION AVAIT ETE ORDONNEE DANS LES LOCAUX DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ; QU'IL FAISAIT GRIEF A LA DECISION INCRIMINEE DE RAPPELER, DANS SES MOTIFS, UNE CONDAMNATION AMNISTIEE, ET DE VISER " LA LOI N° 70-1320 DU 31 DECEMBRE 1970 AINSI QUE LE DECRET N° 71-690 DU 19 AOUT 1971 " ;
ATTENDU QUE POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION, LA CHAMBRE D'ACCUSATION ENONCE, NOTAMMENT, QUE LES FONCTIONS DE MEMBRE DU CONSEIL DE DISCIPLINE AYANT DES ATTRIBUTIONS JURIDICTIONNELLES COMPORTENT NECESSAIREMENT UNE APPRECIATION SUR LE COMPORTEMENT, L'ACTIVITE, LE PASSE, LES MERITES D'AUTRUI, ET JUSTIFIENT DES IMPUTATIONS MEME DIFFAMATOIRES QUI NE SAURAIENT CONSTITUER UNE INFRACTION DU MOMENT QU'ELLES SONT NECESSAIRES A LEUR EXERCICE ET QUE LES PERSONNES INVESTIES DE TELLES FONCTIONS ONT LE DROIT DE DIRE ET D'ECRIRE TOUT CE QUE, EN CONSCIENCE, ELLES ESTIMENT NECESSAIRE A L'ACCOMPLISSEMENT DE LA MISSION DONT ELLES SONT CHARGEES ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES PAR LE DEMANDEUR ; QU'EN EFFET, LES JUGES TIENNENT DE LA LOI QUI LES INSTITUE LE POUVOIR DE RELATER ET D'APPRECIER, SANS AUTRE LIMITATION QUE CELLE DICTEE PAR LEUR CONSCIENCE, LE COMPORTEMENT DES JUSTICIABLES DEFERES A LEUR JURIDICTION ; QUE L'ACTE JURIDICTIONNEL QUI ECHAPPE DANS TOUS SES ELEMENTS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 SUR LA PRESSE NE SAURAIT DONNER LIEU A AUCUNE ACTION EN DIFFAMATION OU INJURE ; QUE DE PLUS, L'INOBSERVATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969, COMME DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974, PORTANT AMNISTIE, N'EST REPRIMEE PENALEMENT PAR AUCUN TEXTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.