Voluntary Surrender After Arrest Warrant Execution and Detention Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual charged with rape, initially released under judicial supervision, voluntarily surrendered prior to the Court of Assizes hearing, following an arrest warrant that had been issued. The appellate Chamber of Accusation subsequently rejected the request for release, leading to an appeal asserting a violation of the procedural code because the accused was not released automatically. The High Court rejected the appeal, reasoning that the execution of the arrest warrant established a valid title for detention that remained effective until the final judgment of the facts, placing the matter within the purview of provisional detention litigation, and finding that the Chamber of Accusation had adequately justified the continued detention in accordance with the relevant procedural articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAART. 215-I DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 145 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 144 DE CE CODE, ARTICLES 148-I; Voluntary Surrender After Arrest Warrant Execution and Detention Review: The appellate Chamber of Accusation subsequently rejected the request for release, leading to an appeal asserting a violation of the procedural code because the accused was not released automatically. The High Court rejected the appeal, reasoning that the execution of the arrest warrant established a valid title for detention that remained effective until the final judgment of the facts, placing the matter within the purview of provisional detention litigation, and finding that the Chamber of Accusation had adequately justified the continued detention in accordance with the relevant procedural articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the sole ground for appeal, but the Court rejected the appeal because the provision did not require the Chamber of Accusation to release the appellant ex officio.
The Court of Cassation confirmed that the lower court justified the detention according to this article.
The Court of Cassation confirmed that the detention was justified based on the cases enumerated in this article.
The Court of Cassation confirmed that the detention was justified under the conditions provided for in this article.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... JEAN,
CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PAU, EN DATE DU 29 AVRIL 1983, QUI A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ;
VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 215-I DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE X..., QUI EST POURSUIVI POUR VIOL, A FAIT L'OBJET D'UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PAU, EN DATE DU 12 JANVIER 1981, QUI A PRONONCE SA MISE EN ACCUSATION DEVANT LA COUR D'ASSISES DES PYRENEES-ATLANTIQUES ET A DECERNE A SON ENCONTRE UNE ORDONNANCE DE PRISE DE CORPS ;
ATTENDU QUE LE DEMANDEUR, QUI AVAIT ETE LAISSE EN LIBERTE SOUS CONTROLE JUDICIAIRE PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR, S'EST CONSTITUE PRISONNIER LA VEILLE DE L'AUDIENCE ;
QUE PAR ARRET DU 20 SEPTEMBRE 1982, IL A ETE CONDAMNE A CINQ ANNEES D'EMPRISONNEMENT DONT DEUX AVEC SURSIS ;
ATTENDU QUE PAR ARRET DU 16 FEVRIER 1983, LA COUR DE CASSATION A CASSE ET ANNULE CETTE DECISION ET A RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DES LANDES ;
ATTENDU QUE PAR ARRET DU 29 AVRIL 1983, LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PAU A REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DE X... ;
ATTENDU QUE CELUI-CI NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE NE PAS L'AVOIR MIS EN LIBERTE D'OFFICE ;
QU'EN EFFET, SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 215-I DU CODE DE PROCEDURE PENALE " L'ACCUSE QUI SE TROUVE EN LIBERTE DOIT SE CONSTITUER PRISONNIER AU PLUS TARD LA VEILLE DE L'AUDIENCE DE LA COUR D'ASSISES ", IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE L'ORDONNANCE DE PRISE DE CORPS MISE A EXECUTION CONSTITUE UN TITRE DE DETENTION QUI PRODUIT SES EFFETS JUSQU'AU JUGEMENT DEFINITIF DES FAITS, OBJET DE L'ACCUSATION, ET RELEVE DU CONTENTIEUX DE LA DETENTION PROVISOIRE ;
D'OU IL SUITE QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A JUSTIFIE LE MAINTIEN EN DETENTION DE X... D'APRES LES ELEMENTS DE L'ESPECE AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 145 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR LES CAS ENUMERES PAR L'ARTICLE 144 DE CE CODE ET DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR SON ARTICLES 148-I ;
QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ;
REJETTE LE POURVOI.