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79-93581 Généré par l'IA

Crop Destruction in Land Dispute Succession

Numéro de cause 79-93581
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The court dismissed an appeal against a conviction for the devastation of crops, where the defendants plowed over parcels they knew had been sown by others in an attempt to prevent the rightful owners from obtaining preferential attribution of the land within a litigious succession. The appellate court's ruling was upheld because the offense under the relevant penal code article covers the destruction of crops even if not yet fully grown (i.e., having been sown), and the conviction correctly established both the material act and the intentional element, specifically that the defendants acted knowing the crops belonged to others and that they lacked the right to dispose of them.

Regeste Legislator

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ARTICLE 444 DU CODE PENAL, REJETTE LE POURVOI; Crop Destruction in Land Dispute Succession: The appellate court's ruling was upheld because the offense under the relevant penal code article covers the destruction of crops even if not yet fully grown (i.e., having been sown), and the conviction correctly established both the material act and the intentional element, specifically that the defendants acted knowing the crops belonged to others and that they lacked the right to dispose of them.

Mots-clés

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destruction des cultures droit successoral paysan crime contre les biens bien-fonds agricole bien-fonds exproprié calamité agricole

Dispositions légales citées

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ARTICLE 444 DU CODE PENAL
The Court of Appeal correctly characterized the offense defined and punished by this article in all its material and intentional elements.
REJETTE LE POURVOI
This is the final order disposing of the appeal (rejection).
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05-11065
Dispute Over Land Occupation Title and Evidentiary Sufficiency
90-18683
Tenant Farmers' Appeal Regarding Rent Arrears and Lease Termination Following Partial Property Destruction
73-13045
Tenant Eviction and Land Exploitation Authorization Dispute
92-13977
Farming Lease Termination for Tree Removal and Non-Cultivation
96-20539
Heir Resumption of Agricultural Land Exploitation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 444 DU CODE PENAL

The Court of Appeal correctly characterized the offense defined and punished by this article in all its material and intentional elements.

REJETTE LE POURVOI

This is the final order disposing of the appeal (rejection).

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Texte complet

VU LE MEMOIRE PRODUIT, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 444 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES DEMANDEURS COUPABLES DE DEVASTATION DE RECOLTES, AUX MOTIFS QU'ILS ONT DEVASTE DES PARCELLES DE TERRE DEJA ENSEMENCEES PAR LES EPOUX X..., QU'ILS CONNAISSAIENT CET ENSEMENCEMENT ET N'IGNORAIENT PAS QU'ILS DEVASTAIENT EN TOTALITE DES RECOLTES NE LEUR APPARTENANT PAS ET DONT ILS NE POUVAIENT LIBREMENT DISPOSER, QU'ILS ONT BIEN AGI AVEC INTENTION DE NUIRE ;

ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 444 DU CODE PENAL NE PUNIT LA DEVASTATION QUE DES RECOLTES SUR PIED OU DES PLANTS, QU'EN L'ESPECE, LES TERRES AYANT SEULEMENT ETE ENSEMENCEES, LE TEXTE DE LOI ETAIT INAPPLICABLE ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'INTENTION DELICTUEUSE REQUISE EN LA MATIERE NE SUPPOSE PAS L'INTENTION DE NUIRE ET EST EXCLUE LORSQUE LE PREVENU A CRU A SON DROIT D'AGIR ET QUE LES DEMANDEURS SOUTENANT QU'ILS ETAIENT D'ACCORD AVEC LES PARTIES CIVILES SUR UN PARTAGE AMIABLE DE SUCCESSION ET QU'ILS AVAIENT DECIDE DE PRENDRE POSSESSION DES PARCELLES A EUX AMIABLEMENT ATTRIBUEES, IL EN RESULTAIT QU'ILS CROYAIENT AGIR DANS L'ETENDUE DE LEUR DROIT ET QUE DES LORS, LA COUR NE POUVAIT RETENIR LEUR MAUVAISE FOI SANS S'EXPLIQUER SUR LES CIRCONSTANCES PAR EUX ALLEGUEES ;

ET ALORS QUE, ENFIN, LES JUGES DU FAIT N'ONT PAS CONSTATE QUE L'AUTEUR DES DESTRUCTIONS DE RECOLTES ETAIT SANS DROIT SUR CELLES-CI, LES PLANTATIONS AYANT ETE FAITES PAR UN TIERS, MAIS SUR UN TERRAIN INDIVIS, ENTRE L'AUTEUR DE LA DESTRUCTION ET LE TIERS QUI S'EN ETAIT EMPARE PAR LA FORCE, DE SORTE QU'AUCUN PARTAGE N'ETANT INTERVENU, IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LES RECOLTES NE SOIENT PAS LA PROPRIETE DE L'AUTEUR DE LEUR DESTRUCTION ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE CELLES DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS QUE JEAN ET JOSEPH Y... ONT, DANS L'INTENTION D'EMPECHER LES EPOUX X... D'OBTENIR L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE PARCELLES DEPENDANT D'UNE SUCCESSION LITIGIEUSE, LABOURE A PLUSIEURS REPRISES LESDITES PARCELLES QU'ILS SAVAIENT AVOIR ETE ENSEMENCEES PAR LES EPOUX X..., DEVASTANT AINSI LES RECOLTES DE CEUX-CI ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT LA COUR D'APPEL, QUI A CARACTERISE EN TOUS SES ELEMENTS CONSTITUTIFS, TANT MATERIELS QU'INTENTIONNEL, LE DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 444 DU CODE PENAL, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QU'EN EFFET, D'UNE PART, ENTRE DANS LES PREVISIONS DUDIT ARTICLE 444 LE FAIT DE DETRUIRE, EN TOUT OU EN PARTIE, UNE RECOLTE QUI, BIEN QUE N'ETANT PAS ENCORE SORTIE DU SOL, A D'ORES ET DEJA ETE SEMEE ; QUE, D'AUTRE PART, LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE SONT APPLICABLES A QUICONQUE A DEVASTE INTENTIONNELLEMENT DES RECOLTES QU'IL SAVAIT APPARTENIR A AUTRUI ET DONT IL N'AVAIT PAS LE DROIT DE DISPOSER ; D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.