Legislator Jurisprudence & Législation
82-91881 Généré par l'IA

Appellant v. State on Jury Selection Irregularity

Numéro de cause 82-91881
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appellant, convicted of aggravated theft and theft and sentenced to twelve years of criminal confinement, argued on appeal that the trial court violated a procedural code article by failing to verify that the selected jurors were not related to any member of the court or other jurors, as noted in the session jury list revision order. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that there was no evidence or even allegation that any selected juror was related to a court member or another juror, and since no legal provision mandates the explicit recording of the absence of such a cause for incapacity, the procedure was deemed regular and the sentence legally applied.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Appellant v. State on Jury Selection Irregularity: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that there was no evidence or even allegation that any selected juror was related to a court member or another juror, and since no legal provision mandates the explicit recording of the absence of such a cause for incapacity, the procedure was deemed regular and the sentence legally applied.

Mots-clés

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fixation de la peine code de procédure pénale accusation de vol procédure par défaut escroquerie qualifiée preuve libératoire

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
The operative part of the decision rejects the appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI.

The operative part of the decision rejects the appeal.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI DE :

- X... YVES,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, EN DATE DU 7 MAI 1982, QUI L'A CONDAMNE POUR VOLS QUALIFIES ET VOL, A 12 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 289 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

"EN CE QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ARRET DU 4 MAI 1982 PORTANT REVISION DE LA LISTE DU JURY DE SESSION QUE LE PRESIDENT NE S'EST PAS ASSURE QUE LES JURES RETENUS N'ETAIENT PAS CONJOINTS, PARENTS OU ALLIES D'UN MEMBRE DE LA COUR OU DE L'UN DES JURES PRESENTS ;

" ATTENDU QU'IL N'EST ETABLI NI MEME ALLEGUE QU'UN OU PLUSIEURS DES JURES DONT LES NOMS FIGURAIENT SUR LA LISTE DE SESSION ETAIENT CONJOINTS, PARENTS OU ALLIES D'UN MEMBRE DE LA COUR OU D'UN AUTRE JURE ;

QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'EXIGEANT QUE SOIT CONSTATEE L'ABSENCE D'UNE CAUSE D'INCAPACITE DE CETTE NATURE, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI.