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83-90987 Généré par l'IA

Murder Convict Challenges Jury Instructions on Provocation and Statute of Limitations for Pimping

Numéro de cause 83-90987
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant, convicted of murder, pimping, and weapons offenses, challenged the trial court's procedure, primarily arguing that the questions posed to the jury regarding provocation were improperly formulated in law rather than fact, and that the question concerning pimping covered acts necessarily subject to the statute of limitations. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that since the defense counsel requested the provocation question be posed precisely according to the statutory language without specifying the underlying facts, the appellant could not complain that the question mirrored the invoked text, and further determined that the pimping charge constituted a continuing offense whose prescription period only began upon the cessation of cohabitation, rendering the limitations argument unfounded.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Murder Convict Challenges Jury Instructions on Provocation and Statute of Limitations for Pimping: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that since the defense counsel requested the provocation question be posed precisely according to the statutory language without specifying the underlying facts, the appellant could not complain that the question mirrored the invoked text, and further determined that the pimping charge constituted a continuing offense whose prescription period only began upon the cessation of cohabitation, rendering the limitations argument unfounded.

Mots-clés

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délai de prescription assassinat réitération d'infractions pénales témoin à charge cas grave exécution des peines

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
This is the final order that dismisses the appeal.
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88-83517
Appeal Rejection: Murder Conviction Upheld Despite Procedural Challenges to Jury Questions
00-81231
Murder Convict's Appeal on Procedural Irregularities in Question Posing
17-84951
Defendant's Challenge to Criminal Procedure Code on Sentence Motivation
90-81317
Appellant's Challenge to Trial Procedure and Guilt Questioning Upheld on Remand
99-80453
Appeal Against Extension of Pre-Trial Detention in Pimping and Rape Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI

This is the final order that dismisses the appeal.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI DE :

- X... ARMAND,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE DU 25 JANVIER 1983 QUI L'A CONDAMNE A 16 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET 2 ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR POUR MEURTRES, PROXENETISME ET INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ARMES ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 321 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

" EN CE QUE LES QUESTIONS N° 5 ET N° 6 RELATIVES A L'EXCUSE DE PROVOCATION SONT AINSI POSEES : L'HOMICIDE VOLONTAIRE SPECIFIE A LA QUESTION N° 1 A-T-IL ETE PROVOQUE PAR DES COUPS OU VIOLENCES GRAVES ENVERS LES PERSONNES ? ;

L'HOMICIDE VOLONTAIRE SPECIFIE A LA QUESTION N° 2 A-T-IL ETE PROVOQUE PAR DES COUPS OU VIOLENCES GRAVES ENVERS LES PERSONNES ? ;

ALORS QUE LES QUESTIONS DOIVENT ETRE POSEES EN FAIT ET NON EN DROIT ;

QUE DES LORS LE PRESIDENT NE POUVAIT PAS VALABLEMENT REPRENDRE LA FORMULATION PUREMENT ABSTRAITE DE L'ARTICLE 321 DU CODE PENAL ET DEVAIT DEMANDER SI L'HOMICIDE VOLONTAIRE AVAIT ETE PROVOQUE PAR DES COUPS OU VIOLENCES GRAVES ENVERS L'ACCUSE ;

" ATTENDU QU'IL APPERT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE CONSEIL DE X... A SAISI LE PRESIDENT DE CONCLUSIONS AUX TERMES DESQUELLES IL SE BORNAIT A LUI DEMANDER DE " POSER A LA COUR ET AU JURY LA QUESTION SUBSIDIAIRE DE SAVOIR SI L'ACCUSE A ETE PROVOQUE AU SENS DE L'ARTICLE 321 DU CODE PENAL " ;

QUE LE DEMANDEUR, QUI N'AVAIT PAS PRECISE LA NATURE DES FAITS QU'IL ALLEGUAIT COMME CONSTITUANT, SELON LUI, L'EXCUSE DE PROVOCATION, NE SAURAIT DES LORS SE FAIRE UN GRIEF DE CE QUE LA QUESTION, POSEE SUR SA DEMANDE, L'AIT ETE DANS LES TERMES DU TEXTE INVOQUE, LEQUEL N'EXIGE PAS QUE LES VIOLENCES EXERCEES PAR LA VICTIME L'AIENT ETE SUR LA PERSONNE DE L'AUTEUR DU MEURTRE ;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 334 DU CODE PENAL ET DES ARTICLES 8 ET 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

" EN CE QUE LA QUESTION N° 3 EST AINSI POSEE : L'ACCUSE EST-IL COUPABLE D'AVOIR A MARSEILLE COURANT 1976, 77, 78, 79 VECU SCIEMMENT AVEC UNE PERSONNE SE LIVRANT HABITUELLEMENT A LA PROSTITUTION ? " ALORS QU'EN VISANT, SANS PRECISION DE DATE, QUATRE ANNEES SUCCESSIVES, LE PRESIDENT A NECESSAIREMENT INTERROGE LA COUR ET LE JURY SUR DES FAITS DE PROXENETISME QUI ETAIENT PRESCRITS ;

" ATTENDU QUE LA QUESTION CRITIQUEE A ETE POSEE DANS LES TERMES DU DISPOSITIF DE L'ARRET DE RENVOI CONTRE LEQUEL L'ACCUSE NE S'EST PAS POURVU ;

QU'AU DEMEURANT IL EST INEXACT DE PRETENDRE QU'UNE PARTIE DES ACTES QUI ONT PU ETRE COMMIS DURANT LA PERIODE DE TEMPS MENTIONNEE A LA QUESTION SONT NECESSAIREMENT COUVERTS PAR LA PRESCRIPTION ;

QUE, DE SURCROIT, LE DELIT DONT L'ACCUSE A ETE DECLARE COUPABLE EST UNE INFRACTION CONTINUE QUI NE COMMENCE A SE PRESCRIRE QU'A L'INSTANT OU PREND FIN LA CHABITATION AVEC LA PERSONNE ;

D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN NE SAURAIT, NON PLUS, ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET PAR LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI.