Acquittal Upheld in Malicious Denunciation Case Regarding Trade Secret Allegations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a decision that acquitted the accused of malicious denunciation concerning initial criminal complaints of trade secret disclosure and theft; the appellate court upheld the acquittal, reasoning that the complainant had reason to believe the denounced facts because they were reported by trustworthy collaborators and corroborated by an initial investigation showing the complainant's former employee planned to establish a directly competing business, thus establishing that the complainant did not act in bad faith, which is an essential element of the crime, and this factual determination regarding intent was sovereign and sufficiently reasoned.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 373 DU CODE PENAL, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Acquittal Upheld in Malicious Denunciation Case Regarding Trade Secret Allegations: A civil party appealed a decision that acquitted the accused of malicious denunciation concerning initial criminal complaints of trade secret disclosure and theft; the appellate court upheld the acquittal, reasoning that the complainant had reason to believe the denounced facts because they were reported by trustworthy collaborators and corroborated by an initial investigation showing the complainant's former employee planned to establish a directly competing business, thus establishing that the complainant did not act in bad faith, which is an essential element of the crime, and this factual determination regarding intent was sovereign and sufficiently reasoned.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
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Généré par l'IAThis provision defines the alleged crime (denunciation calumnieuse) which was the subject of the appeal, although the court ultimately rejected the appeal without overturning the lower court's ruling based on the facts.
These procedural articles were cited within the grounds of appeal regarding the alleged failure of the lower court to rule on specific conclusions, which was part of the overall structure of the appeal.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... GUY, PARTIE CIVILE,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 30 JUIN 1981, QUI A RELAXE K OHLER JEAN DE LA PREVENTION DE DENONCIATION CALOMNIEUSE ET A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SON ACTION ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 373 DU CODE PENAL, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LE PREVENU DU CHEF DE DENONCIATION CALOMNIEUSE ;
AUX MOTIFS QU'IL AVAIT EU DES RAISONS DE CROIRE AUX FAITS DENONCES DANS SA PLAINTE ;
ALORS QUE, AINSI QUE LE FAISAIT VALOIR LE DEMANDEUR, LE PREVENU, EN REITERANT SA PLAINTE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LURE, N'AVAIT PU IGNORER LA FAUSSETE DES FAITS DENONCES QUI RESULTAIT NECESSAIREMENT NON SEULEMENT DU JUGEMENT DE RELAXE RENDU, MAIS EGALEMENT DE L'INFORMATION EFFECTUEE AUPARAVANT AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BESANCON ET QUI AVAIT ETE CLOTUREE PAR UNE ORDONNANCE D'INCOMPETENCE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE Y... JEAN A PORTE PLAINTE EN SE CONSTITUANT PARTIE CIVILE POUR DIVULGATION DE SECRETS DE FABRICATION ET VOL CONTRE SON ANCIEN EMPLOYE, X... GUY ;
QUE LE JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BELFORT, INITIALEMENT SAISI, S'ETANT DECLARE INCOMPETENT, Y... A REITERE SA PLAINTE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION DE LURE ;
QU'AU TERME DE L'INFORMATION OUVERTE SUR CETTE SECONDE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, L'AFFAIRE A ETE RENVOYEE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL QUI A RENDU UNE DECISION DE RELAXE ;
QUE X... A, ALORS, CITE Y... DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE POUR DENONCIATION CALOMNIEUSE ;
QUE POUR DEBOUTER LA PARTIE CIVILE DE SON ACTION, LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE L'ENSEMBLE DES FAITS ARTICULES PAR Y... DANS SA PLAINTE LUI AVAIENT ETE RAPPORTES PAR DES COLLABORATEURS DONT IL NE POUVAIT SUSPECTER LA SINCERITE DES TEMOIGNAGES ;
QUE L'INFORMATION SUIVIE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BELFORT QUI AVAIT REVELE LE PROJET FORME PAR X... ET SON NOUVEL EMPLOYEUR DE CREER UNE SOCIETE DIRECTEMENT CONCURRENTE DE CELLE PRESIDEE PAR Y..., PARAISSAIT CONFIRMER LA VERACITE DES FAITS DENONCES ;
QUE LES JUGES DECLARENT QU'EN DEPOSANT PUIS EN REITERANT SA PLAINTE, Y... N'A PAS AGI DE MAUVAISE FOI ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS QUI ECARTENT L'UN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE DENONCIATION CALOMNIEUSE ET QUI REPONDENT AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;
QU'EN EFFET, L'APPRECIATION DE L'INTENTION DELICTUEUSE EST SOUVERAINE DES LORS QUE, COMME EN L'ESPECE, LES MOTIFS SUR LESQUELS ELLE SE FONDE NE SONT ENTACHES NI D'INSUFFISANCE NI DE CONTRADICTION ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.