Sentence Consolidation Hearing Denial Overturned
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought the consolidation of two prison sentences, but the Court of Appeal rejected the request in a decision rendered in the absence of both the appellant and his counsel, despite the counsel's prior indication of intent to present oral arguments during the proceedings concerning the execution of a sentence. The highest court quashed the appellate ruling because, under the relevant procedural articles, the court must hear the party's counsel if requested when ruling on any contentious incident regarding sentence execution, and the failure to secure this mandated hearing constituted a violation of the law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 710 ET 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLES 555, 559 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Sentence Consolidation Hearing Denial Overturned: The highest court quashed the appellate ruling because, under the relevant procedural articles, the court must hear the party's counsel if requested when ruling on any contentious incident regarding sentence execution, and the failure to secure this mandated hearing constituted a violation of the law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation annulled the decision because the Court of Appeal ruled without hearing the defendant's counsel, as requested.
These articles were cited in the ground for cassation concerning the defective reasoning and lack of legal basis related to the procedural violation.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... JACQUES,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 10E CHAMBRE, EN DATE DU 3 DECEMBRE 1979, QUI A REJETE SA DEMANDE EN CONFUSION DE DEUX PEINES D'EMPRISONNEMENT AUXQUELLES IL A ETE CONDAMNE PAR DES DECISIONS DEFINITIVES ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 710 ET 711, 555, 559 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU EN L'ABSENCE DU PREVENU ET DE SON CONSEIL, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE TRIBUNAL OU LA COUR, SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC OU DE LA PARTIE INTERESSEE, STATUE EN CHAMBRE DU CONSEIL APRES AVOIR ENTENDU LE MINISTERE PUBLIC, LE CONSEIL DE LA PARTIE, S'IL LE DEMANDE ET, S'IL ECHET, LA PARTIE ELLE-MEME, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 712, ALORS D'UNE PART QU'UNE SIGNIFICATION D'EXPLOIT NE PEUT ETRE VALABLEMENT DELIVREE AU PARQUET DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE QUE SI LA PERSONNE A QUI ELLE EST DESTINEE N'A PAS EN FRANCE DE DOMICILE NI DE RESIDENCES CONNUS, ALORS QU'EN L'ESPECE, LA CITATION AU PREVENU DEVANT LA COUR, EN DATE DU 29 OCTOBRE 1979, A ETE DELIVREE A PARQUET APRES QUE L'HUISSIER SE FUTT PRESENTE CHEZ LA MERE DU DEMANDEUR, DAME Y..., ... A CHAMPIGNY-SUR-MARNE, ET CE BIEN QU'UNE FICHE DE RENSEIGNEMENTS EN DATE DU 17 JUILLET 1978 FIGURANT AU DOSSIER DE LA PROCEDURE INDIQUAT QUE LE DOMICILE DE X... SE TROUVAIT A PARIS 16E, ... ET SA RESIDENCE ... A NEUILLY, CHEZ Z... FRANCOISE ;
ALORS D'AUTRE PART QUE LA REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE QUI DESIGNAIT MAITRE LATRILLE COMME CONSEIL DU PREVENU, COMPORTAIT IN FINE TOUTES RESERVES DE FAIRE PRESENTER DES OBSERVATIONS ORALES PAR CET AVOCAT, QUE CELUI-CI ETAIT PRESENT A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL ET QUE DES LORS, S'ETANT MANIFESTE, IL AURAIT DU ETRE AVERTI DE LA DATE D'AUDIENCE DE LA COUR, AVERTISSEMENT NE RESULTANT D'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 710 ET 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR D'APPEL, SUR TOUT INCIDENT CONTENTIEUX RELATIF A L'EXECUTION D'UNE SENTENCE, STATUE APRES AVOIR ENTENDU LE CONSEIL DE LA PARTIE, S'IL LE DEMANDE ;
ATTENDU QUE, SUR L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL QUI AVAIT ORDONNE LA CONFUSION DE DEUX PEINES D'EMPRISONNEMENT PRONONCEES CONTRE X..., LA COUR D'APPEL A STATUE PAR L'ARRET ATTAQUE SANS QUE LE CONSEIL DU PREVENU SOIT ENTENDU, ALORS QUE CETTE AUDITION AVAIT ETE DEMANDEE PAR X...DANS SA REQUETE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 3 DECEMBRE 1979, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.