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81-94678 Généré par l'IA

Pollution Damages Award Less Than Fine

Numéro de cause 81-94678
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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An individual was convicted and fined for river pollution, and the civil party, a fishing and pisciculture association, was awarded damages. The high court quashed the civil award because the appellate court had granted the association only 3,000 francs in damages, which was less than the 6,000 franc fine imposed, directly contravening the rural code provision stipulating that damages awarded in such pollution cases cannot be less than the simple fine levied against the convicted party.

Regeste Legislator

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ARTICLE 489 DU CODE RURAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Pollution Damages Award Less Than Fine: The high court quashed the civil award because the appellate court had granted the association only 3,000 francs in damages, which was less than the 6,000 franc fine imposed, directly contravening the rural code provision stipulating that damages awarded in such pollution cases cannot be less than the simple fine levied against the convicted party.

Mots-clés

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pollution de l'eau réduction de l'amende responsabilité pour dégâts d'eau délit environnemental calcul du dommage lutte contre la pollution

Dispositions légales citées

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ARTICLE 489 DU CODE RURAL
This article established the minimum threshold for damages awarded to the civil party, which the appealed decision violated.
591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
These procedural articles were cited in relation to the basis for cassation concerning the violation of law.
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JURITEXT000007521304
River Pollution Fine Versus Damages Award Discrepancy
96-85712
Watercourse Pollution Damages Justification Insufficiency
94-85072
Water Pollution Conviction Upheld Against Corporate Officer
2401812
Public Waterway Property Violation and Spill Cleanup Costs
JURITEXT000006946565
Aquaculture Operator Fined for Violating Minimum Water Flow and Discharging Polluted Water

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 489 DU CODE RURAL

This article established the minimum threshold for damages awarded to the civil party, which the appealed decision violated.

591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

These procedural articles were cited in relation to the basis for cassation concerning the violation of law.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI DE :

- L'ASSOCIATION DE PECHE ET DE PISCICULTURE, PARTIE CIVILE,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 8 OCTOBRE 1981, QUI, POUR POLLUTION DE RIVIERE, A CONDAMNE X... AUGUSTIN, A 6 000 FRANCS D'AMENDE ET A ACCORDE 3 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS A LADITE PARTIE CIVILE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 489 DU CODE RURAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR INFLIGE A X... POUR DELIT DE POLLUTION UNE AMENDE DE 6 000 FRANCS, L'A CONDAMNE A VERSER A L'ASSOCIATION DE PECHE ET DE PISCICULTURE 3 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS ;

ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 489 DU CODE RURAL, LE MONTANT DES DOMMAGES ET INTERETS ALLOUES A UNE PARTIE CIVILE DANS DES POURSUITES DU CHEF DE POLLUTION NE PEUT ETRE INFERIEUR A L'AMENDE SIMPLE PRONONCEE PAR LA DECISION DE CONDAMNATION ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE POUR LES INFRACTIONS PREVUES AU LIVRE III TITRE II CHAPITRE II DU CODE RURAL, DANS TOUS LES CAS OU IL Y A LIEU A ADJUGER DES DOMMAGES-INTERETS, CEUX CI NE PEUVENT ETRE INFERIEURS A L'AMENDE SIMPLE PRONONCEE CONTRE LE CONDAMNE ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'AUGUSTIN X... A ETE CONDAMNE A 6 000 FRANCS D'AMENDE POUR POLLUTION DE RIVIERE, INFRACTION PREVUE ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE 434-1 DU CODE RURAL ;

QUE, CEPENDANT, LES JUGES N'ONT ACCORDE QUE 3 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS A L'ASSOCIATION DE PECHE ET DE PISCICULTURE PARTIE CIVILE ;

QUE L'ARRET ENCOURT LA CASSATION DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, MAIS EN SES SEULES DISPOSITIONS CIVILES, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, EN DATE DU 8 OCTOBRE 1981, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET RESTANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.