State v. Seller of Improperly Labeled Brazilian Cans
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant was convicted and fined 972 times for selling 972 cans of Brazilian origin because the labeling on each can failed to include the name and address of the responsible party and the required indication of additives in French. The appellate court upheld the conviction, reasoning that since the non-compliant labeling occurred on every single can offered for sale, each improperly labeled can constituted a distinct and punishable offense, thus justifying the imposition of 972 separate fines, a decision which the high court found to be a correct application of the relevant regulations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 5 du Code pénal, article 593 du Code de procédure pénale, article 13 de la loi du 1er août 1905, articles 1 et 3 du décret du 12 octobre 1972, article 7 de la loi du 20 avril 1810; State v. Seller of Improperly Labeled Brazilian Cans: The appellate court upheld the conviction, reasoning that since the non-compliant labeling occurred on every single can offered for sale, each improperly labeled can constituted a distinct and punishable offense, thus justifying the imposition of 972 separate fines, a decision which the high court found to be a correct application of the relevant regulations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the grounds of appeal, which the court implicitly rejected by upholding the conviction.
Cited in the grounds of appeal, which the court implicitly rejected by upholding the conviction.
Cited in the grounds of appeal as the violated regulation concerning product labeling, which the court implicitly upheld.
Cited in the grounds of appeal, concerning the validity of the decision.
Cited in the grounds of appeal concerning the principle of legality in penal law.
Texte complet
La Cour, Vu le mémoire produit ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation de l'article 5 du Code pénal, de l'article 13 de la loi du 1er août 1905, des articles 1 et 3 du décret du 12 octobre 1972, de l'article 593 du Code de procédure pénale, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs et manque de base légale,
"en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à 972 amendes pour avoir commercialisé en France 972 boîtes de conserves d'origine brésilienne dont l'étiquetage ne comportait ni le nom ni l'adresse du responsable de la commercialisation ni l'indication en langue française des produits d'addition ;
"au motif que l'infraction se répétait pour chacune des 972 boîtes comportant un étiquetage incomplet ;
"alors que les énonciations de l'arrêt attaqué faisant apparaître que l'infraction dérivait d'une faute unique constituée lors de l'opération d'étiquetage, ce qui excluait une multiplicité de fautes prenant leur origine dans chaque étiquette et par conséquent dans chaque boîte vendue, l'arrêt attaqué ne pouvait prononcer qu'une peine contraventionnelle unique en l'absence de fautes distinctes ;"
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement dont il adopte les motifs que Raymond X..., directeur de la société anonyme "LE SEMEUR", a vendu à un supermarché en vue de la revente au consommateur, 972 boîtes de conserve de coeurs de palmiers ; que les étiquettes, apposées sur chacune de ces boîtes, n'indiquaient pas les nom et adresse du responsable de la commercialisation et ne précisaient pas, en langue française, la nature du produit d'addition, dont la mention est imposée par le décret du 12 octobre 1972 ;
Attendu que, pour prononcer 972 amendes de 3 francs chacune contre le contrevenant, la Cour d'appel relève que chaque boîte mise en vente était munie d'une étiquette non conforme aux dispositions du décret précité, d'où elle déduit, à bon droit, que l'étiquetage de chaque boîte étant irrégulier, il a été commis "autant de contraventions distinctes punissables" ; Que par ces motifs, la Cour d'appel, loin de violer les textes visés au moyen, en a fait une exacte application ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE LE POURVOI.