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78-92339 Généré par l'IA

Distiller v. State Regarding Eau-de-Vie Labeling

Numéro de cause 78-92339
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The case concerns an individual, a distiller, who was accused of violating regulations regarding the labeling of alcoholic beverages by selling a product under the name "EAU-DE-VIE DE POIRE WILLIAM" that was primarily distilled from over 60% fruit waste (stems, cores, calyxes, and skins) mixed with William pears. The lower court had acquitted the distiller, reasoning that the relevant decree only prohibited mixing with other substances or fruits, not using only specific parts of the designated fruit. However, the High Court quashed the decision, holding that the applicable law necessarily implies that the natural proportion of the fruit's components must be respected, meaning that selling a product distilled mainly from waste parts violates the regulation reserving the name for eaux-de-vie exclusively derived from the fermentation and distillation of the specified fruits.

Regeste Legislator

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ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Distiller v. State Regarding Eau-de-Vie Labeling: The lower court had acquitted the distiller, reasoning that the relevant decree only prohibited mixing with other substances or fruits, not using only specific parts of the designated fruit. However, the High Court quashed the decision, holding that the applicable law necessarily implies that the natural proportion of the fruit's components must be respected, meaning that selling a product distilled mainly from waste parts violates the regulation reserving the name for eaux-de-vie exclusively derived from the fermentation and distillation of the specified fruits.

Mots-clés

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produits concernés impôt sur les boissons exemption de l'interdiction monopole de l'alcool droit naturel marque olfactive

Dispositions légales citées

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ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Cited by the court as a basis for the decision-making process, though not explicitly the basis for the cassation itself.
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64-92345
Appeal Dismissed for Incorrect Alcohol Declaration
09-84619
Approved Wine Storer Appeal Regarding Excess Wine Distillation and Tax Penalties
04-86687
Misleading Wine Labeling Conviction Upheld
90-13728
Whisky Association v. Distiller Regarding Unfair Competition Claims
95-22114
Whisky Labeling Dispute and Jurisdictional Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cited by the court as a basis for the decision-making process, though not explicitly the basis for the cassation itself.

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Texte complet

LA COUR,

VU LA LETTRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 22 JUIN 1978 ;

VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 6 JUILLET 1978 ;

VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6 DU DECRET DU 19 AOUT 1921 ET 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ; VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 6, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 19 AOUT 1921, " IL EST INTERDIT DE DETENIR OU DE TRANSPORTER, EN VUE DE LA VENTE, DE METTRE EN VENTE, OU DE VENDRE, SOUS LES DENOMINATIONS FIXEES AU PRESENT ARTICLE, DES PRODUITS AUTRES QUE CEUX AYANT, AUX TERMES DUDIT ARTICLE, UN DROIT EXCLUSIF A CES DENOMINATIONS " ; QUE L'ALINEA 6 DU MEME TEXTE PRECISE QUE " LES DENOMINATIONS D'EAU-DE-VIE DE PRUNES, MIRABELLES, QUETSCHES OU DE TOUS AUTRES FRUITS SONT RESERVEES AUX EAUX-DE-VIE PROVENANT EXCLUSIVEMENT DE LA FERMENTATION ALCOOLIQUE ET DE LA DISTILLATION DESDITS FRUITS " ;

ATTENDU QUE X..., DISTILLATEUR, A FABRIQUE ET VENDU SOUS LE NOM D'EAU-DE-VIE DE POIRE WILLIAM UN PRODUIT PROVENANT DE LA DISTILLATION D'UN MELANGE COMPOSE NON SEULEMENT DE POIRES WILLIAM MAIS PRINCIPALEMENT DE DECHETS DE TELS FRUITS COMPRENANT LA QUEUE, LE COEUR, LE CALICE ET LA PEAU, CES DECHETS REPRESENTANT, EN L'OCCURRENCE, PLUS DE 60 % DES MATIERES DISTILLEES ;

ATTENDU QUE POUR RELAXER X..., PREVENU D'INFRACTIONS AUX ARTICLES 6 DU DECRET DU 19 AOUT 1921 ET 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE SUSNOMME " N'A PAS ENFREINT L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 19 AOUT 1921 (...) QUI N'INTERDIT NULLEMENT D'UTILISER SEULEMENT CERTAINES PARTIES DES FRUITS CONSIDERES, DES LORS QU'ILS NE SONT PAS MELANGES AVEC D'AUTRES SUBSTANCES OU LES FRUITS D'UNE AUTRE VARIETE " ;

MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE TEXTE PRECITE IMPLIQUE NECESSAIREMENT QUE SOIT RESPECTEE LA PROPORTION NATURELLE EXISTANT ENTRE LA PULPE DU FRUIT ET SES AUTRES ELEMENTS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LEDIT ARTICLE ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DANS L'INTERET DE LA LOI L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 10 MAI 1977 ; DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.