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75-92601 Généré par l'IA

Criminal Investigation Transfer Partially Inadmissible Due to Procedural Limits

Numéro de cause 75-92601
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The request for transfer of a criminal investigation concerning an allegation of forgery, based on legitimate suspicion, from the investigating judge and the president of the trial court was deemed partially inadmissible because the relevant procedural code only permits transfer between courts or investigating judges, not between public prosecutors or to military police officers, rendering the claims against the prosecutor and the gendarmerie commander inadmissible. Regarding the named judicial officers, the court found no grounds for transfer due to legitimate suspicion, leading to the rejection of the request as to the investigating judge and the court president, while declaring the remainder of the request inadmissible.

Regeste Legislator

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ARTICLE 662 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Criminal Investigation Transfer Partially Inadmissible Due to Procedural Limits: Regarding the named judicial officers, the court found no grounds for transfer due to legitimate suspicion, leading to the rejection of the request as to the investigating judge and the court president, while declaring the remainder of the request inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
enquête pénale autorisation de police transmission de preuves limites de procédure procédure de faux détention aux fins de transfèrement

Dispositions légales citées

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ARTICLE 662 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE
This provision governs the referral of cases due to legitimate suspicion, which was the basis of the request, although the request was ultimately rejected or declared inadmissible in part based on its scope.
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88-84081
Request for Transfer of Criminal Investigation Deemed Inadmissible
15-81084
Inadmissibility of Transfer Request Due to Defective Service
21-86585
Request for Transfer Inadmissible Due to Failure to Serve Interested Parties
JURITEXT000006958572
Improper Transfer Request Jurisdiction and Recusal Limitations
92-83751
Case Transfer Request Inadmissible Due to Lack of Proof of Service on All Parties

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 662 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE

This provision governs the referral of cases due to legitimate suspicion, which was the basis of the request, although the request was ultimately rejected or declared inadmissible in part based on its scope.

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Texte complet

REJET DE LA REQUETE PRESENTEE PAR X...(JEAN), AUX FINS DE RENVOI DEVANT UNE AUTRE JURIDICTION POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME D'UNE INFORMATION OUVERTE SUR SA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, DU CHEF DE FAUX, AU CABINET DE M Y..., JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIJON, LADITE REQUETE VISANT EN PREMIER LIEU CE JUGE D'INSTRUCTION ET, ACCESSOIREMENT, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIJON, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE MEME TRIBUNAL ET LE COMMANDANT DE LA BRIGADE DE GENDARMERIE DE CHENOVE;

VU LES ARTICLES 662 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE ;

ATTENDU QUE L'ARTICLE 662 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'AUTORISE LE RENVOI D'UNE AFFAIRE QUE D'UNE COUR, D'UN TRIBUNAL OU D'UN JUGE D'INSTRUCTION A UN AUTRE MAIS NULLEMENT D'UN OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC A UN AUTRE MAGISTRAT DU PARQUET ;

QUE, D'AUTRE PART, LE MEME ARTICLE EST INAPPLICABLE AUX MILITAIRES DE LA GENDARMERIE ;

QUE, DES LORS, LA REQUETE EN RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME FORMULEE PAR X..., N'EST PAS RECEVABLE EN CE QU'ELLE VISE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIJON ET LE COMMANDANT DE LA BRIGADE DE GENDARMERIE DE CHENOVE ;

ATTENDU, EN REVANCHE, QUE LADITE REQUETE, EN CE QU'ELLE EST DIRIGEE CONTRE LE JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIJON ET CONTRE LE PRESIDENT DE CETTE JURIDICTION, EST REGULIERE EN LA FORME ;

QU'ELLE A ETE SIGNIFIEE ET QU'ELLE EST DONC RECEVABLE EN CE QUI CONCERNE CES DEUX MAGISTRATS ;

AU FOND ;

VU LES MOYENS INVOQUES PAR LE DEMANDEUR A L'APPUI DE SA REQUETE EN CE QU'ELLE VISE LE JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE DE DIJON ET LE PRESIDENT DU MEME TRIBUNAL ;

ATTENDU QU'IL N'EXISTE PAS, EN L'ESPECE, DE MOTIFS DE RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME ;

REJETTE LA DEMANDE, EN CE QU'ELLE EST DIRIGEE CONTRE LE JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIJON ET CONTRE LE PRESIDENT DE CE TRIBUNAL ;

LA DECLARE IRRECEVABLE POUR LE SURPLUS.