Rape Sentencing Misapplication Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court upheld a conviction for rape committed against a child under fifteen, which carried a base sentence range of ten to twenty years of imprisonment. However, the court erred by imposing a twelve-year sentence after admitting mitigating circumstances, as the mandatory application of the penal code sections concerning mitigating circumstances required the sentence to be reduced to the range of five to ten years of imprisonment or one to five years of simple imprisonment, rather than remaining within the upper limits of the initial aggravated range. Consequently, the Supreme Court quashed the judgment due to the misapplication of the articles governing penalties and referred the matter back for a new ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 332-1 DU CODE PENAL, ARTICLE 463 DU CODE PENAL, ARTICLE 18 DU CODE PENAL, ARTICLE 7 DU CODE PENAL; Rape Sentencing Misapplication Case: However, the court erred by imposing a twelve-year sentence after admitting mitigating circumstances, as the mandatory application of the penal code sections concerning mitigating circumstances required the sentence to be reduced to the range of five to ten years of imprisonment or one to five years of simple imprisonment, rather than remaining within the upper limits of the initial aggravated range. Consequently, the Supreme Court quashed the judgment due to the misapplication of the articles governing penalties and referred the matter back for a new ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the grounds for appeal regarding the applicable penalty range for the crime committed.
Cited in the grounds for appeal regarding the application of mitigating circumstances to the sentence.
Cited in the grounds for appeal regarding the range of punishment after mitigating circumstances.
Cited in conjunction with other articles concerning the application of penalties.
Texte complet
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 18, 332-1, 334-1 ET 463 DU CODE PENAL ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE L'ACCUSE A DOUZE ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE DU CHEF DE VIOL SUR LA PERSONNE D'UN ENFANT DE MOINS DE 15 ANS ; "ALORS QUE BENEFICIANT DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, L'ACCUSE N'ETAIT LEGALEMENT PUNISSABLE QUE DE LA RECLUSION CRIMINELLE DE CINQ A DIX ANS" ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DU CODE PENAL ;
ATTENDU QUE X... A ETE DECLARE COUPABLE NOTAMMENT DE VIOL COMMIS SUR LA PERSONNE D'UN ENFANT AU-DESSOUS DE L'AGE DE 15 ANS ACCOMPLIS ET QU'IL ENCOURAIT DONC, AUX TERMES DE L'ARTICLE 332, ALINEA 2 DU CODE PENAL, LE MAXIMUM DE LA PEINE DE LA RECLUSION CRIMINELLE A TEMPS DE DIX A VINGT ANS ;
ATTENDU QUE CETTE PEINE, SI ELLE EST FIXE, NE CONSTITUE PAS POUR AUTANT UN DEGRE INTERMEDIAIRE DANS L'ECHELLE DES PEINES INSTITUEES PAR LE CODE PENAL, ENTRE LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE ET LA RECLUSION CRIMINELLE A TEMPS DE DIX A VINGT ANS ; QU'ELLE RESTE DANS LES LIMITES DE CETTE DERNIERE PEINE ;
ATTENDU QUE PAR SUITE DE L'ADMISSION DE CIRCONSTANCES ATTENUANTES, LA PEINE DE VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE AINSI ENCOURUE PAR LE DEMANDEUR DEVAIT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 463, 7 ET 18 DU CODE PENAL, ETRE REMPLACEE PAR LA RECLUSION CRIMINELLE DE CINQ A DIX ANS OU PAR UN EMPRISONNEMENT DE UN A CINQ ANS ;
ATTENDU, DES LORS, QU'EN PRONONCANT CONTRE X... UNE PEINE DE DOUZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, LA COUR D'ASSISES A MECONNU LES TEXTES PRECITES ; QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN ADDITIONNEL DE CASSATION PRODUIT ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA CHARENTE-MARITIME DU 5 DECEMBRE 1978 CONDAMNANT CAHIT X... A DOUZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ; ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI ; RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA GIRONDE.