Prosecutor v. Real Estate Advertiser (Misleading Advertisement)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal concerning an advertisement for new apartments that falsely claimed buyers would realize an immediate net tax-free capital gain of 41%, violating a law against misleading advertising, which only requires the publicity to be *capable* of misleading, not that it actually did so, and does not require proof of bad faith. The lower court had acquitted the accused, reasoning that the advertisement did not directly result in immediate sales and that subsequent steps, like involving a notary, intervened, and also claimed the requisite criminal intent was not established despite noting the language used was inaccurate. The high court quashed this decision, finding that the lower court erred by requiring proof of actual misleading effect and intent, when the mere capacity to mislead, as evidenced by the factual findings of misleading terms, was sufficient to establish the offense under the relevant statute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 44-1 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, Article 593 du Code de procédure pénale; Prosecutor v. Real Estate Advertiser (Misleading Advertisement): The lower court had acquitted the accused, reasoning that the advertisement did not directly result in immediate sales and that subsequent steps, like involving a notary, intervened, and also claimed the requisite criminal intent was not established despite noting the language used was inaccurate. The high court quashed this decision, finding that the lower court erred by requiring proof of actual misleading effect and intent, when the mere capacity to mislead, as evidenced by the factual findings of misleading terms, was sufficient to establish the offense under the relevant statute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal's ruling was overturned because it misapplied this article by requiring proof of actual inducement to error, when the law only requires the advertisement to be likely to mislead.
The appeal was founded on the insufficiency and contradiction of reasons, which relates to this procedural provision.
Texte complet
LA COUR, VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL ET LES MEMOIRES EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 44-1 DE LA LOI N° 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973, ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE BASE LEGALE,
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 44-1 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, PUNISSANT DE PEINES CORRECTIONNELLES TOUTE PUBLICITE COMPORTANT, SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT, DES ALLEGATIONS, INDICATIONS OU PRESENTATIONS FAUSSES OU DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, L'INFRACTION AINSI PREVUE, POUR ETRE CONSTITUEE, N'EXIGE PAS QUE LA PUBLICITE AIT EFFECTIVEMENT INDUIT EN ERREUR ; QU'IL SUFFIT QU'ELLE AIT ETE DE NATURE A PRODUIRE CET EFFET;
QUE, D'AUTRE PART, LA MAUVAISE FOI N'EST PAS UN ELEMENT CONSTITUTIF DE LA MEME INFRACTION ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES PREVENUS ONT PUBLIE DANS LA PRESSE UNE ANNONCE RELATIVE A LA MISE EN VENTE D'APPARTEMENTS NEUFS DANS LAQUELLE IL ETAIT, CONTRAIREMENT A LA VERITE, AFFIRME QUE LES ACQUEREURS EVENTUELS REALISERAIENT UNE "PLUS-VALUE IMMEDIATE DE 41 % NET D'IMPOTS" ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER EN CET ETAT NON CONSTITUE LE DELIT DE PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, L'ARRET ENONCE QUE LA PUBLICITE "N'A PAS EU POUR RESULTAT DIRECT DE FAIRE VENDRE SANS DELAI, A DES ACQUEREURS PRIVES DE TOUTE POSSIBILITE DE REFLEXION, LES APPARTEMENTS" QU'ELLE PROPOSAIT A LA VENTE ; QU'ELLE NE "REPRESENTAIT QU'UNE PREMIERE ETAPE DANS LE PROCESSUS POUVANT CONDUIRE A L'ACHAT ; QU'ENTRE LA SOLLICITATION PUBLICITAIRE ET CE DERNIER S'INTERCALAIENT NECESSAIREMENT" PLUSIEURS "RELAIS NOTAMMENT L'INTERVENTION D'UN NOTAIRE" ;
ATTENDU QUE, TOUT EN ADMETTANT QU'IL Y EUT, EN L'ESPECE, UN USAGE INTEMPESTIF DES MOTS "PLUS-VALUES" ET "HYPERBOLE PUBLICITAIRE" ET QUE L'ANNONCE INCRIMINEE COMPORTAIT DES "IMPROPRIETES", DES "MALADRESSES D'EXPRESSION" ET "UN SENS APPROXIMATIF DONNE AUX MOTS" LA COUR CONSIDERE QUE, DE TOUTE FACON, L'INTENTION DELICTUELLE N'EST PAS ETABLIE A LA CHARGE DES PREVENUS, LESQUELS "N'ONT PAS ENTENDU LANCER SUR LE MARCHE" DES "INDICATIONS OU PRESENTATION FAUSSES OU DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR" ; ATTENDU CEPENDANT QU'EN STATUANT PAR DE TELS MOTIFS, ALORS QU'IL DECOULAIT DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS L'EXISTENCE EN L'ESPECE D'UNE PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DE L'ARTICLE 44-1 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 ; QUE L'ARRET ENCOURT LA CASSATION DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 21 JUIN 1978, ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.