Criminal Conviction and Dismissal of Civil Damages for Assault

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (RAYMOND), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (5E CHAMBRE), EN DATE DU 16 MARS 1976, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE DES CHEFS DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AINSI QUE DE DETENTION ET DE PORT D'ARME DE LA 4E CATEGORIE SANS AUTORISATION CONTRE Y... (JEAN) QUI A ETE CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE, L'A DEBOUTE DE SON ACTION CIVILE.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 73 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 309 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 327 DU MEME CODE ET DES ARTICLES 585 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE, QUI A CONDAMNE LE SIEUR Y... POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ENVERS LE DEMANDEUR ET A REJETE LES EXCUSES DE PROVOCATION, DE LEGITIME DEFENSE, DE CONTRAINTE OU D'ORDRE OU DE PERMISSION DE LA LOI INVOQUEES PAR LE PREVENU, A NEANMOINS REFUSE DE CONDAMNER CELUI-CI A REPARER LE PREJUDICE CAUSE AU DEMANDEUR QU'ELLE A CONSIDERE COMME NON REPARABLE EN RETENANT QUE L'ARTICLE 73 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DONNE A TOUTES PERSONNES QUALITE, AU CAS DE DELIT FLAGRANT, POUR EN APPREHENDER L'AUTEUR ET LE CONDUIRE DEVANT L'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, CE QUI A ETE FAIT, CAR L'EPOUSE DU PREVENU QUI A ACCOMPAGNE CE DERNIER AVAIT AUSSITOT ALERTE, PAR TELEPHONE, LES SERVICES DE POLICE ET QUE LE JUGEMENT AURAIT FAIT RESSORTIR, A JUSTE TITRE, QUE LE PREVENU SE SERAIT TROUVE DANS LA NUIT EN PRESENCE DE DEUX VOLEURS QU'IL AVAIT D'ABORD ESSAYE D'INTIMIDER POUR LES RETENIR ET QU'IL AURAIT TIRE APRES DIVERSES SOMMATIONS, DE TELLE SORTE QU'IL SERAIT ETABLI QUE LA PARTIE CIVILE SE TROUVE A L'ORIGINE DE SON MALHEUR EN SE RENDANT COUPABLE DE TENTATIVE DE VOL ET EN RESISTANT A UN ACTE LEGITIME PUISQU'ELLE S'EST ENFUIE, MALGRE LES INJONCTIONS RECUES ;

ALORS, D'UNE PART, QUE SI LE CITOYEN QUI, DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 73 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, TENTE D'APPREHENDER L'AUTEUR D'UN DELIT FLAGRANT SE CONDUIT COMME UN AUXILIAIRE BENEVOLE DU SERVICE PUBLIC DE POLICE JUDICIAIRE, CETTE QUALITE NE SAURAIT L'EXONERER DES CONSEQUENCES DE LA FAUTE COMMISE PAR LUI EN SE RENDANT COUPABLE DE VIOLENCES ILLEGITIMES AYANT ENTRAINE SA CONDAMNATION POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, FAUTE QUI EST, AU SURPLUS, NECESSAIREMENT DETACHABLE DU SERVICE ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA JURIDICTION QUI DECLARE UN INDIVIDU COUPABLE DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES EN REPOUSSANT LES EXCUSES DE PROVOCATION ET DE LEGITIME DEFENSE AINSI QUE CELLE D'ORDRE DE LA LOI NE PEUT REFUSER DE TIRER SUR LE PLAN CIVIL LES CONSEQUENCES DE LA FAUTE PENALE QU'ELLE SANCTIONNE ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ;

QUE L'INSUFFISANCE OU LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS SUR L'ACTION PUBLIQUE QUE LE DEMANDEUR X... A ETE SURPRIS PAR Y... ALORS QU'IL TENTAIT DE VOLER UNE AUTOMOBILE APPARTENANT AU FRERE DE CE DERNIER ;

QUE Y..., QUI ETAIT ARME D'UN PISTOLET, LUI A INTIME L'ORDRE DE RESTER SUR PLACE EN ATTENDANT L'ARRIVEE DE LA POLICE ;

QUE X... AYANT CHERCHE A S'ENFUIR, MALGRE LES MISES EN GARDE DE Y..., CELUI-CI L'A BLESSE GRIEVEMENT D'UN COUP DE FEU ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE Y... COUPABLE DU DELIT DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS, A INFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS EN CE QU'IL AVAIT PROCEDE A UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ET A DEBOUTE X... DE SON ACTION AU MOTIF QUE LA PARTIE CIVILE NE PEUT DEMANDER REPARATION D'UN PREJUDICE QUI N'EXISTE POUR ELLE QUE PAR SUITE D'UNE INFRACTION PAR ELLE COMMISE ET DE SA RESISTANCE A UN ACTE LEGITIME ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE NE POUVAIENT SANS SE CONTREDIRE OU MIEUX S'EN EXPLIQUER, D'UNE PART, RETENIR A LA CHARGE DU PREVENU UN FAIT DELICTUEUX GENERATEUR D'UN DOMMAGE ET DECLARER, D'AUTRE PART, QUE LA VICTIME ETAIT L'UNIQUE RESPONSABLE DU MEME DOMMAGE ;

QU'EN REFUSANT, DES LORS, DE METTRE A LA CHARGE DE L'AUTEUR DU DELIT UNE PART DE RESPONSABILITE, SI FAIBLE FUT-ELLE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES TEXTES VISES AU MOYEN ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS CIVILES, L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE ;

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.