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81-92922 Généré par l'IA

Appellant v. State Regarding Prison Sentence Consolidation Limit

Numéro de cause 81-92922
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought the annulment of a decision that limited the consolidation of his multiple prison sentences to ten years, based on the maximum penalty for the most serious prior offense, which was recidivist theft under the law in effect at the time of the appeal court's ruling. The court rejected the appeal, reasoning that because all the underlying convictions were final before the court ruled on the consolidation request, the determination of the maximum penalty for consolidation must be assessed under the legislation applicable when the appeal court made its decision, and therefore, the subsequent, more lenient law enacted in February 1981 could not be retroactively applied to modify the basis of that consolidation.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI, CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS; Appellant v. State Regarding Prison Sentence Consolidation Limit: The court rejected the appeal, reasoning that because all the underlying convictions were final before the court ruled on the consolidation request, the determination of the maximum penalty for consolidation must be assessed under the legislation applicable when the appeal court made its decision, and therefore, the subsequent, more lenient law enacted in February 1981 could not be retroactively applied to modify the basis of that consolidation.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine délais de prescription administration pénitentiaire état requis législation applicable révision en matière pénale

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
This is the main order disposing of the appeal.
CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS
This provision orders the costs against the appellant.
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1572
Consolidation of Multiple Prison Sentences Limited to Maximum Penalty
88-85153
Appellant v. State: Denial of Sentence Merger Upheld
94-80216
Defendant v. State: Consolidation of Multiple Criminal Sentences
JURITEXT000007522839
Consolidation of Prison Sentences Upheld
JURITEXT000007520755
Appeal Regarding Discretionary Consolidation of Prison Sentences

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI

This is the main order disposing of the appeal.

CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS

This provision orders the costs against the appellant.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

- X... JEAN BAPTISTE,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5E CHAMBRE, EN DATE DU 11 DECEMBRE 1980, QUI A STATUE SUR SA DEMANDE DE CONFUSION DE PEINES ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DIT D'ANNULATION ;

PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI N° 81-82 DU 2 FEVRIER 1981 ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A LIMITE A 10 ANS LA CONFUSION DES PEINES ;

AUX MOTIFS QUE LA PEINE LA PLUS FORTE ENCOURUE ETAIT CELLE DE 10 ANS POUR VOL EN RECIDIVE ;

ALORS QUE L'ARTICLE 381 DU CODE PENAL, TEL QU'IL RESULTE DE LA REDACTION DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI N° 81-82 DU 2 FEVRIER 1981, NE PUNIT PLUS LE VOL SIMPLE QUE D'UN EMPRISONNEMENT DE 3 ANS MAXIMUM ;

QUE DES LORS LA PEINE MAXIMUM ENCOURUE POUR VOL EN RECIDIVE N'EST PLUS QUE DE 6 ANNEES ET QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE, QUI NE RESPECTE PAS LES DISPOSITIONS PLUS DOUCES DE LA LOI NOUVELLE, ENCOURT L'ANNULATION ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A ETE DEFINITIVEMENT CONDAMNE :

1° LE 3 JUILLET 1980 A 5 ANS D'EMPRISONNEMENT POUR VOLS COMMIS EN 1970 EN ETAT DE RECIDIVE,

2° LE 23 JANVIER 1980, A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR DES FAITS COMMIS EN 1974,

3° LE 28 SEPTEMBRE 1978, A 5 ANS D'EMPRISONNEMENT POUR DES FAITS COMMIS EN 1976 ;

ATTENDU QUE, SAISIE D'UNE DEMANDE DE CONFUSION DE CES PEINES, LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET ATTAQUE EN DATE DU 11 DECEMBRE 1980, A LIMITE LA CONFUSION A 10 ANS, MAXIMUM ENCOURU PAR X..., EN VERTU DES ARTICLES 401 ET 58 ALINEA 1ER DU CODE PENAL, POUR LE DELIT DE VOL SIMPLE, EN ETAT DE RECIDIVE, LE PLUS GRAVE DE CEUX AYANT MOTIVE CES CONDAMNATIONS ;

ATTENDU QUE LE DEMANDEUR NE SAURAIT FAIRE ETAT DE L'INTERVENTION POSTERIEURE A L'ARRET ATTAQUE, DE LA LOI DU 2 FEVRIER 1981 QUI, MOINS SEVERE A CET EGARD, A REDUIT A 3 ANS LE MAXIMUM DE L'EMPRISONNEMENT ENCOURU POUR LE DELIT DE VOL SIMPLE, POUR SOLLICITER L'ANNULATION DE L'ARRET EN SOUTENANT QUE LE TOTAL DES PEINES QU'IL AURA A SUBIR NE DEVRA PAS EXCEDER LE DOUBLE DE LA PEINE PRECITEE, SOIT 6 ANS, DES LORS QUE CES PEINES RESULTENT DE CONDAMNATIONS QUI ETAIENT TOUTES DEVENUES DEFINITIVES LORSQUE LA COUR D'APPEL A STATUE SUR LA DEMANDE DE CONFUSION, ET QUE LEUR CONFUSION EVENTUELLE DOIT, DE CE FAIT, S'APPRECIER AU REGARD DE LA LEGISLATION ANCIENNE ;

QUE LE POURVOI DOIT, EN CONSEQUENCE, ETRE REJETE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;

CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS.