Amnesty and Civil Liability for Organized Coercion and Property Damage

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

- X... PAUL,

- Y... ELIE,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NOUMEA, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 26 AOUT 1980, QUI, POUR ACTION CONCERTEE MENEE A FORCE OUVERTE, LES A CONDAMNES CHACUN A 3 MOIS D'EMPRISONNEMENT AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR L'ACTION PUBLIQUE :

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 2° DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, SONT AMNISTIES LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, ILS SONT ANTERIEURS AU 22 MAI 1981, LES DELITS COMMIS A L'OCCASION DE REUNIONS OU DE MANIFESTATIONS SUR LA VOIE PUBLIQUE ;

QU'AINSI L'ACTION PUBLIQUE S'EST TROUVEE ETEINTE A L'EGARD DES PREVENUS DES LA PUBLICATION DE CE TEXTE ;

QUE, CEPENDANT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 DE LADITE LOI, LA JURIDICTION DE JUGEMENT SAISIE DE L'ACTION PUBLIQUE RESTE COMPETENTE POUR STATUER SUR LES INTERETS CIVILS ;

ATTENDU, EN OUTRE, QUE LE VOTE DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1981, ABROGEANT L'ARTICLE 314 DU CODE PENAL QUI, EN L'ESPECE, SE TROUVE SANS EFFET SUR L'ACTION PUBLIQUE ANTERIEUREMENT ETEINTE, NE PEUT DAVANTAGE METTRE OBSTACLE A CE QU'IL SOIT STATUE SUR LES INTERETS CIVILS DONT LA JURIDICTION PENALE ETAIT DEJA SAISIE ;

SUR LES ACTIONS CIVILES :

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 314 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES PREVENUS POUR AVOIR ETE LES INVESTIGATEURS D'UNE ACTION CONCERTEE MENEE A FORCE OUVERTE, AU COURS DE LAQUELLE ONT ETE COMMISES DES DESTRUCTIONS ET DEGRADATIONS CONTRE LES BIENS ;

AUX MOTIFS QU'ILS AVAIENT ETE LES INVESTIGATEURS D'UNE REUNION PUBLIQUE, QUI AVAIT DONNE LIEU, POSTERIEUREMENT A L'ORDRE DE DISLOCATION DONNE PAR LES AUTORITES PUBLIQUES, A DES DESTRUCTIONS ET DEGRADATIONS ;

ALORS QUE, D'UNE PART, IL N'APPARAIT PAS DE TELS MOTIFS QU'IL Y AIT EU UNE ACTION CONCERTEE MENEE A FORCE OUVERTE PAR UN GROUPE ;

ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET EN TOUTE HYPOTHESE, IL N'EST PAS NON PLUS CONSTATE QUE CE RASSEMBLEMENT AIT ETE ILLICITE, OU LEGALEMENT INTERDIT NI QUE SES ORGANISATEURS AIENT EU CONNAISSANCE DES VOIES DE FAIT COMMISES SANS DONNER L'ORDRE DE DISLOCATION ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 23 JUILLET 1980, A NOUMEA, X... ET Y... ONT ORGANISE, ET ANIME, UNE MANIFESTATION POLITIQUE, SUR UNE PLACE PUBLIQUE DE LA VILLE ;

QUE L'ATTROUPEMENT ETANT DISPERSE PAR LES FORCES DE POLICE, LES MANIFESTANTS ONT COMMIS DES DESTRUCTIONS ET DEGRADATIONS, CARACTERISEES PAR LE JET DE COCKTAIL MOLOTOV, L'INCENDIE D'UN VEHICULE, LE BRIS DE LA VITRINE D'UN MAGASIN AINSI QUE DES DOMMAGES A LA CARROSSERIE DE DIVERS VEHICULES ;

ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LES DESTRUCTIONS ET DEGRADATIONS ONT ETE COMMISES A L'OCCASION D'UNE ACTION CONCERTEE MENEE A FORCE OUVERTE PAR UN GROUPE ;

QU'IL PRECISE QUE LES PREVENUS AVAIENT DONNE AUX MANIFESTANTS DES INSTRUCTIONS DE CAUSER DES DOMMAGES EN VILLE, DES CONSIGNES DE TOUT CASSER ET RELEVE QUE LES PREVENUS SAVAIENT LES MANIFESTANTS PORTEURS D'ARMES BLANCHES ET DE MUSETTES DE CAILLOUX ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS DEDUITES D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE LA CONDAMNATION DES DEMANDEURS A DES REPARATIONS CIVILES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 542 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES PREVENUS A DES REPARATIONS CIVILES A L'EGARD DES PARTIES CIVILES ;

ALORS QUE N'EST NULLEMENT CONSTATE LE PREJUDICE SUBI PAR LESDITES PARTIES CIVILES DU FAIT DES INFRACTIONS REPROCHEES AUX PREVENUS ;

ATTENDU QU'IL N'APPERT D'AUCUNE ENONCIATION NI D'AUCUNE CONCLUSION QUE LES PREVENUS AIENT CONTESTE DEVANT LES JUGES DU FOND LE MONTANT DES REPARATIONS SOLLICITEES PAR LES PARTIES CIVILES ;

QU'UN TEL GRIEF NE SAURAIT ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

QU'AINSI, LE MOYEN EST IRRECEVABLE COMME NOUVEAU ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ;

REJETTE LES POURVOIS POUR LE SURPLUS.