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81-94958 Généré par l'IA

Appeals Dismissed in Aggravated Theft and Theft Convictions

Numéro de cause 81-94958
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court dismissed appeals against convictions for aggravated theft and theft, rejecting the first ground of appeal which claimed nullity because the clerk failed to read the entirety of the referral judgment, including the accused's personal details, reasoning that an exception was made pursuant to the relevant 1981 law, which the court confirmed by reviewing the record. The second ground, alleging nullity due to the absence of official reports for two police transports conducted during the preliminary investigation of a co-accused, was also rejected because any procedural defect preceding the final referral judgment is deemed cured by that judgment, pursuant to the relevant procedural article, and the overall procedure was deemed regular with the penalty legally applied.

Regeste Legislator

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ARTICLE 594 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 327 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 25 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981; Appeals Dismissed in Aggravated Theft and Theft Convictions: The second ground, alleging nullity due to the absence of official reports for two police transports conducted during the preliminary investigation of a co-accused, was also rejected because any procedural defect preceding the final referral judgment is deemed cured by that judgment, pursuant to the relevant procedural article, and the overall procedure was deemed regular with the penalty legally applied.

Mots-clés

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enquête pour vol licenciement pour vol rapport de police infractions contre le patrimoine brigandage qualifié confiscation de valeurs patrimoniales

Dispositions légales citées

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ARTICLE 594 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Cited to establish that any procedural defect prior to the referral order is covered by that final order.
ARTICLE 327 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Cited in the context of the first ground for cassation concerning the non-reading of parts of the referral decision.
ARTICLE 25 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981
Cited as the basis for the omission of reading the personal information of the accused during the hearing.
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JURITEXT000007524362
Theft Conviction Appeal Dismissed on Procedural and Evidentiary Grounds
71-91859
Appeal Rejected in Aggravated Theft Conviction Over Evidentiary Rulings
00-86763
Appeal Dismissed in Aggravated Theft Case Over Detention Order
01-80628
Aggravated Theft Appeal Rejected for Procedural Deficiencies
91-82537
Theft, Attempted Theft, and Handling Stolen Goods Convictions Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 594 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cited to establish that any procedural defect prior to the referral order is covered by that final order.

ARTICLE 327 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cited in the context of the first ground for cassation concerning the non-reading of parts of the referral decision.

ARTICLE 25 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981

Cited as the basis for the omission of reading the personal information of the accused during the hearing.

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Texte complet

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR :

- X... JEAN,

- Y... ROCH,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES ALPES-MARITIMES, EN DATE DU 9 OCTOBRE 1981, QUI LES A CONDAMNES, POUR VOLS QUALIFIES ET VOL, A 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;

VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;

VU LE MEMOIRE COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 327 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE, SUR L'ORDRE DU PRESIDENT, LE GREFFIER N'A PAS LU LES PARTIES DE L'ARRET DE RENVOI RELATIVES AUX RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES ACCUSES ;

ALORS QUE, A PEINE DE NULLITE, LA LECTURE DE L'ARRET DE RENVOI DOIT ETRE INTEGRALE ;

ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE LE PRESIDENT A ALORS INVITE LES ACCUSES A ECOUTER AVEC ATTENTION LA LECTURE DE L'ARRET DE RENVOI, HORMIS LA PARTIE DE CET ARRET RELATIVE AUX RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES ACCUSES ;

ATTENDU QUE LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER TANT PAR L'EXAMEN DE L'ARRET DE RENVOI QUE PAR CELUI DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE C'EST EN APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, QU'IL N'A PAS ETE DONNE LECTURE DE LA PARTIE DE L'ARRET RELATIVE AUX RENSEIGNEMENTS DE PERSONNALITE DES ACCUSES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14, 206, 802, 593 ET 594 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;

EN CE QU'IL RESULTE DE DEUX ARRETS DE DONNE ACTE QU'AU COURS DE L'INSTRUCTION PREALABLE, EN VERTU D'UNE TRANSACTION (SIC) ENTRE LE COMMISSAIRE Z... ET A..., UN TRANSPORT DE NUIT A ETE EFFECTUE A TOULON ET QUE LE LENDEMAIN UN SECOND TRANSPORT DE POLICE A ETE EFFECTUE AU DOMICILE DE L'ACCUSE Y... ;

QU'AUCUN PROCES-VERBAL DE CES TRANSPORTS N'A ETE ETABLI ;

ALORS QUE LES IRREGULARITES AINSI CONSTATEES QUI N'ONT ETE REVELEES QU'AU COURS DES DEBATS NE POUVAIENT ETRE SANCTIONNEES PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DONT L'ARRET DE RENVOI N'A PU AVOIR POUR EFFET ET PURGER LES VICES ANTERIEURS DE LA PROCEDURE DONT CETTE JURIDICTION N'A PU CONNAITRE L'EXISTENCE ;

QU'AINSI, CES IRREGULARITES QUI N'ONT PU ETRE COUVERTES PAR L'ARRET DE RENVOI, DOIVENT ENTRAINER LA NULLITE DE TOUTE LA PROCEDURE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE DEUX ARRETS INCIDENTS ONT ETE RENDUS PAR LA COUR, DONNANT ACTE AUX DEMANDEURS DE CE QUE LORS DE LA GARDE A VUE D'UN CO-ACCUSE JUGE AVANT EUX, DEUX OPERATIONS DE POLICE N'AURAIENT PAS ETE RELATEES PAR PROCES-VERBAL ;

ATTENDU QUE X... ET Y... NE SAURAIENT SE FAIRE UN GRIEF D'UNE IRREGULARITE ANTERIEURE A L'ARRET DE RENVOI DEVENU DEFINITIF ;

QU'UN TEL VICE, S'IL EXISTAIT ET MEME S'IL NE S'ETAIT REVELE QU'AU COURS DES DEBATS, SERAIT AUX TERMES DE L'ARTICLE 594 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, COUVERT PAR LEDIT ARRET ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LES POURVOIS.